Accord d’Entreprise sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée 2023
Conclu entre :
La Société SAMSIC APMR PACA SAS au capital De 10 000 euros. Immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 791 581 499 Code APE : 5223Z
Dont le Siège Social se situe : 6, rue de Châtillon, La Rigourdière 35510 Cesson Sévigné,
Si après désigné comme « Société »,
Représentée par Mme Agissant en qualité de Directeurice de la société SAMSIC APMR PACA, dûment mandaté
Et
Monsieur, Délégué syndical CGT
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L2242-13, les parties précitées se sont rencontrées les 09 et 21 novembre 2023 dans les locaux de la Société situés à l’Aéroport Nice Côte d’Azur, Terminal 1, 06281 Nice cedex 3.
La Délégation syndicale CGT a été composée comme suit :
M., Délégué Syndical accompagné de
La délégation patronale a été composée comme suit :
Mme, Directrice d’exploitation
M, Directeur des ressources humaines
Mme, Responsable des ressources humaines
A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC APMR PACA.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
ARTICLE 2.1 – REVALORISATIONS DE SALAIRE DE BASE DES COEFFICIENS 175 à 245
A partir du 1er janvier 2024, les taux horaires de base des coefficients 175 à 245 est augmenté de 3% .
A partir du 1er juillet 2024, les taux horaires de base des coefficients 175 à 245 seront à nouveau augmentés de 2%.
ARTCLE 2.2 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE VALEUR
Une prime exceptionnelle de partage de valeur prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sera versée aux salariés de la Société sur la paie de novembre 2023.
Pourront bénéficier de cette prime les titulaires de tout contrat de travail, d’apprentissage ou de stage et présents dans les effectifs de la Société au 29 novembre 2023. Le montant de la prime est fixé à 500 euros.
Conformément aux termes de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le montant de la prime de partage de valeur sera soumis à charges sociales uniquement pour les salariés rémunérés plus de 3 fois le SMIC.
Cette prime aura un caractère exceptionnel et n’aura pas vocation à être reconduite.
ARTICLE 2.3 : DOTATION EXCEPTIONNELLE SUR LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Les parties ont convenu qu’exceptionnellement, une dotation d’un montant de 5000 euros sera versée en une seule fois sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE APMR PACA.
Les parties ont convenu que cette dotation aura un caractère exceptionnel et n’a pas de vocation à être versée les années suivantes.
La société s’engage à faire son possible pour que cette dotation soit versée sur le mois de décembre.
ARTICLE 3 – DURÉE ET EFFETS DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera pendant une durée indéterminée. Il prend effet à partir du 1er novembre 2023, sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent accord collectif.
Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord
ARTICLE 6 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord. La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE REVOYURE
Si l’un des taux horaires bruts évoqués à l’article 2.1 du présent accord venait à devenir égal ou inférieur au SMIC en vigueur, les parties conviennent qu'une réunion de renégociation sera organisée dans le mois qui suit.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans chacun des Établissements de la Société.
Le présent accord collectif sera également déposé :
- en version électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétentes ; en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
