Entre APPI Applications & Précisions Industrielles dont le siège social est situé 384 rue Désiré Martin, ZA de l’Atlantique Saint Léger des Bois, 49170 ST LEGER DE LINIERES, SIRET 333 683 977 00040 - SAS capital 200 000€ - RCS Angers B 333 683 977 – FR 12 333 683 977, représentée par Monsieur S.R., en qualité de Président,
Et
Les membres de la délégation du comité social et économique : Collège 1 : S.R. (titulaire) – F.F. (suppléant) Collège 2 : U.H. (titulaire) – D.G. (suppléant)
Préambule,
Dans le cadre des évolutions du cadre légal et celles de la Convention Collective de la Métallurgie au 01/01/2024, nous devons faire évoluer les us et coutumes historiques de la société afin d’être agiles et de faire face aux évolutions du marché et répondre aux attentes de notre clientèle.
L’effectif de l’entreprise étant de 49 et l’entreprise n’étant pas pourvue de délégué syndical, il a été convenu de négocier avec les membres de la délégation du personnel du comité social et économique conformément à l’article L.2232-23-1 du code du travail.
L’article 6 : Recours aux heures supplémentaires, précisément les articles 6.3 et 6.4, viennent en révision de ces mêmes articles cités dans l’accord d’entreprise initial sur la durée du travail.
Les représentants du personnel ont fait le choix d’interroger les salariés de l’entreprise qui ont majoritairement acceptés les termes du présent avenant à l’accord.
Chapitre II - Durée du travail
Article 6. Recours aux heures supplémentaires
Article 6.3. Volume d’heures supplémentaires : Détermination, utilisation et dépassement du contingent annuel
Le contingent d’heures supplémentaires visé à l’article L. 3121-33 du Code du travail est fixé à 220 heures par an et par salarié.
De plus, en référence à l’article 99.4 de la Convention Collective de la Métallurgie, deux contingents complémentaires peuvent être mis en place aux conditions suivantes :
Lorsque l’activité le justifie, le contingent peut être complété par un contingent complémentaire de 80 heures supplémentaires, mobilisables une année sur deux par l’employeur
Pour maintenir la possibilité d’augmenter la durée du travail sur la base du volontariat, les entreprises disposent d’un contingent complémentaire de 150 heures supplémentaires. Les heures supplémentaires imputées sur ce contingent nécessitent de recueillir l’accord écrit du salarié concerné
Les heures effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos dans les conditions définies ci-dessous.
Article 6.4. Contrepartie obligatoire en repos
Le repos à titre de contrepartie des heures supplémentaires effectuées en dehors des contingents applicables est pris dans les conditions et selon les modalités fixées par l’employeur, après information du comité social et économique. Le salarié peut demander à prendre la contrepartie obligatoire en repos lorsqu’il a acquis un crédit de repos au moins égal à la valeur horaire de sa journée de travail. La demande du salarié doit être adressée par écrit à son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il souhaiterait prendre son repos. L’employeur fait connaitre son acceptation ou son refus dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception de la demande. En cas de refus, il fixe au salarié une autre date de prise du repos. Le repos peut être pris par journées entières ou par demi-journées.
Le repos doit être pris dans un délai de 3 mois courant à partir de la date d’ouverture du droit à repos. Ce délai peut être porté jusqu’à 12 mois par accord entre l’employeur et le salarié. Si le salarié n’a pas manifesté la volonté de prendre son repos dans le délai qui lui est imparti, l’employeur lui demande et le met effectivement en mesure de le prendre dans un nouveau délai d’un an, à l’issue duquel le repos non pris est perdu.
Article 7. DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail, les Parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un nouvel avenant.
A l’issue du cycle électoral, en présence d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la révision devra être négociée avec un délégué syndical.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 8. DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent avenant à l’accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9. RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 5 ans.
Article 10. NOTIFICATION
Conformément à, l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des parties signataires.
Article 11. DEPÔT
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-6 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de télé dépôt et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.
Article 12. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant à l’accord entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités prévues à l’article 11 ci-dessus.
Les parties reconnaissent par la présente que l’ensemble des dispositions de l’accord initial ne sont pas modifiées, en dehors des changements précisés dans le présent avenant.
Article 13. SIGNATURES
S.R. S.R.Représentant APPI
Les membres de la délégation du comité social et économique
