ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE
APPIA ENROBES OUEST
Entre :
APPIA ENROBES OUEST - SAS au capital de 400 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 399 303 684, dont le siège social est situé lieu-dit « Le Fief Nouvel » 14680 - FRESNEY-LE-PUCEUX.
Représentée par
Monsieur agissant en qualité de Directeur Industries
D'une part,
Et
Le « comité social et économique d’entreprise » de la société APPIA ENROBES OUEST (ci-après AEO), ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 26 août 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur, secrétaire du CSE d’AEO en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, réglementaires, à l’accord Groupe du 11 février 2019 relatif à la mise en place des comité social et économique (CSE) et eu égard à l’expiration prochaine des mandats des membres actuels du CSE, des élections seront organisées au sein de la Société Appia Enrobés Ouest. L’annexe II de cet accord Groupe fixe le périmètre au sein duquel les CSE d’établissement doivent être mis en œuvre.
Dans cette perspective, et à la suite des évolutions de ce périmètre, la Direction a pris l’initiative d’engager une négociation relative à la mise en place du CSE en conviant l’ensemble des membres du CSE d’Appia Enrobés Ouest.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Conformément à l’application des articles L.2313-4 et L.2313-8 alinéa 5 du Code du Travail, la reconnaissance d’établissement distinct est basée sur l’autonomie de gestion du Directeur de l’établissement, notamment en matière de gestion de personnel.
Les parties conviennent que la Société est divisée en 3 établissements distincts au sens des articles L.2313-1 et L.2313-2 du Code du travail :
En effet, trois établissements juridiques sont présents au sein de la Société Appia Enrobés Ouest :
Le siège social situé lieu-dit « Le Fief Nouvel » - 14680 – Fresney-Le-Puceux
Etablissement secondaire de Sainte Honorine la Chardonne, sise lieu-dit « Le Plafond », 61430 Sainte Honorine la Chardonne,
Etablissement secondaire de Bellengreville, sise Route d’Evrecy ; 14370 Bellengreville
Ces deux établissements secondaires sont gérés de manière totalement identique, par les mêmes responsables.
Il est décidé dans ce contexte qu’un comité social et économique sera mis en place au niveau de la Société Appia Enrobés Ouest et assurera la représentation de l’ensemble des salariés de cette même société, conformément aux dispositions de l’article L2313-1 du Code du travail.
Article 2 – Application des modalités de l’accord du 11 février 2019
La direction rappelle que les dispositions de l’accord sur la mise en place des CSE au sein du groupe Eiffage Infrastructures du 11 février 2019 sont applicables dans leur intégralité à la Société Appia Enrobés Ouest.
Si des dispositions plus favorables étaient signées dans un accord de branche et/ou d’entreprise, elles seraient appliquées au sein des établissements de la Société Appia Enrobés Ouest.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des membres élus du CSE, soit 4 ans, au titre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au plus tard le 19 février 2025.
Il s’appliquera également en cas d’élections partielles se déroulant en cours de mandat ou de report d’élections consécutif à un litige ou à une saisine de la DIRECCTE.
Article 4 – Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la Société Appia Enrobés Ouest, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme en ligne « Télé-accord » du Ministère du travail.
Une notification devra également être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 6 – Publicité
Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des membres du CSE d’Appia Enrobés Ouest.
Article 7 – Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
