ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
Entre :
d’une part,
La société Applexion S.A.S, au capital de 12 642 754 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse Bourg-en-Bresse sous le numéro 884 968 439, ayant son siège à Saint Maurice de Beynost représentée par M…, agissant en sa qualité de Président au nom et pour le compte la société,
et d’autre part,
Le représentant de l’organisation syndicale représentative au sein de la société Applexion SAS,
M…., délégué syndical Force Ouvrière.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 1° et suivants du Code du Travail, des négociations sur les salaires ont été engagées par la direction. A la suite de plusieurs réunions de négociation, le présent accord a été établi.
Les parties au présent accord conviennent :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié de l’entreprise.
Article 2 – Objet de l’accord
Les parties ont négocié la mise à disposition
d’une enveloppe globale de 3% qui permet de financer les mesures suivantes :
Une enveloppe d’augmentation de salaire
Une enveloppe de 2,65% des salaires de base est mise à la disposition des managers pour des augmentations individuelles.
Cette mesure prend effet au 1er juillet 2024.
Les missions techniques
Les parties conviennent de
revoir l’accord d’entreprise relatif aux primes de missions techniques sur le point 4.2 et 5.2 encadrant le déplacement les jours de week-end ou jour férié.
Il est convenu que dans le cadre d’une mission technique, si un déplacement intervient un jour de week-end ou jour férié, le salarié bénéficiera du versement de la prime « missions techniques » valorisée actuellement à 50 euros bruts.
Cette prime sera versée automatiquement en plus de la récupération prévue dans l’accord (à savoir pour les Avenants 3, la récupération d’une journée complète pour un déplacement sur la journée ou la récupération d’une ½ journée si le déplacement est sur une ½ journée, ou pour les avenants 1&2, la récupération au temps réel ou majorée selon que le déplacement est supérieur ou non au temps de travail théorique journalier.
Cette dernière mesure annule et remplace le dispositif actuel qui, pour les avenants 3, prévoyait le choix entre le versement d’une prime (de 40 ou 80 euros) ou une récupération.
Cette mesure prend effet pour toutes les missions techniques réalisées à compter du 1er juillet 2024.
Pour plus de lisibilité, les parties conviennent également de revoir dans les prochains mois, l’ensemble de l’accord d’entreprise relatif aux primes de missions techniques afin de reprendre l’ensemble des dispositions existantes, celles négociées au cours des différentes NAO et celles définies par voie de note de service.
Dans ce cadre, il est également convenu entre les parties de prévoir l’encadrement de la prise des « jours de récupération bonus » dans un délai défini (soit le 31 décembre de l’année N+1 suivant l’année d’acquisition de ces jours). Ce délai sera appliqué pour tous les jours de récupération bonus attribués à compter du 1er janvier 2024.
La prime vacances
La prime de vacances est revalorisée à hauteur de
620 euros bruts pour la base (583 euros précédemment) et la majoration familiale à hauteur de 130 euros bruts par personne entrant dans le champ d’application de ce dispositif (117 euros précédemment).
Les règles relatives à l’attribution et au calcul de la prime vacances restent inchangées (cf la note de service relative à la prime vacances et au recensement des justificatifs d’enfant à charge).
A titre exceptionnel, cette mesure s’appliquera dès le 1er juin 2024, permettant le versement de la prime valorisée dès cette année.
La prise en charge des abonnements transport
La prise en charge des abonnements de transport public des salariés, pour leur trajet entre le domicile et le travail est augmentée à
hauteur de 75% (50% initialement).
Cette mesure prend effet au 1er juillet 2024.
La prime covoiturage
Dans le cadre de l’accord Egalité H/F, Qualité de vie au travail et Mobilité durable actuellement applicable, il est prévu le versement une indemnité de mobilité durable.
Afin de promouvoir et motiver les salariés à réaliser du covoiturage dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail, les parties conviennent de
modifier la règle de calcul de la prime covoiturage.
Le barème existant qui prévoyait des seuils de déclenchement est ainsi annulé et remplacé par un calcul linéaire à raison de 0,15 euros bruts par kilomètre déclaré avec plafond annuel à 500 euros.
Les règles relatives à l’attribution, aux autres calculs (ex l’indemnité vélo) et à l’exonération de l’indemnité de mobilité durable restent inchangées (cf l’accord d’entreprise susmentionné).
Cette mesure prend effet pour le calcul de la prime covoiturage annuelle qui sera versée sur la paie de décembre 2024 (pour la période de décembre 2023 à novembre 2024).
Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives d’Applexion SAS.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au
greffe du Conseil de prud'hommes de de l’Ain (Bourg En Bresse).
