ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026
Entre :
d’une part,
La société Applexion S.A.S, au capital de 13 408 982 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 884 968 439, ayant son siège à Saint Maurice de Beynost représentée par
Monsieur X, agissant en sa qualité de Président au nom et pour le compte la société,
et d’autre part,
Le représentant de l’organisation syndicale représentative au sein de la société Applexion SAS,
Monsieur X, délégué syndical Force Ouvrière.
Preambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail.
Dans ce contexte, plusieurs réunions de négociation se sont tenues les 29 mai, 8 juin, 16 juin et 29 juin 2026. Au cours de ces échanges, la Direction a exposé une revue détaillée de la situation financière actuelle de l'entreprise ainsi que les perspectives économiques pour l’exercice en cours.
Les résultats de l'année 2025 ont été présentés et font état d’un EBITDA négatif de -2 248 K€, avec un montant attendu de 3 815 k€, reflétant une performance économique défavorable. Cette présentation a également mis en lumière pour l’exercice en cours un faible volume d'entrées de commandes, une visibilité incertaine sur les grands projets à venir, ainsi qu’un niveau de trésorerie particulièrement tendu. Elle a également rappelé que des licenciements pour motif économique sont intervenus au cours du premier semestre. À l’issue de ces discussions, les élus ont pris acte de cette situation économique difficile et de l’impossibilité, à la date de signature du présent accord, de faire évoluer la rémunération des salariés.
Compte tenu de ces éléments, les Parties conviennent de la nécessité d’adopter, à titre temporaire, des mesures de gel des salaires, afin de préserver la pérennité de l’entreprise. C’est dans ce contexte que le présent accord est conclu.
Les parties au présent accord conviennent :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié de l’entreprise.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de gel des augmentations salariales pour l’année 2026, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. En raison des contraintes économiques et du contexte incertain, il est convenu que les salaires de base des salariés de l’entreprise ne feront pas l’objet d’augmentation individuelle ou collective au titre de l’année 2026.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives d’Applexion SAS.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au
greffe du Conseil de prud'hommes de de l’Ain (Bourg En Bresse).
