La société APPLICA SOFT, société à responsabilité limitée au capital de 45.000,00 euros, dont le siège social est situé dans la Zone industrielle de Montifaut 85700 POUZAUGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 495 382 772.
Représentée par Monsieur X en qualité de gérant
Ci- après dénommée « la société » ou « l’employeur »
D’UNE PART,
ET :
Le personnel de l’entreprise suivant référendum conformément aux dispositions des articles L 2232-21 et suivants Code du travail
Ci- après dénommée « l’ensemble des salariés »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
IL EST ARRETE CE QUI SUIT ET PREALABLEMENT EXPRIME
PREAMBULE
Dans le cadre de son activité, la Société APPLICA SOFT, dont l’objet est de fournir des prestations de services à ses clients, notamment en matière de maintenance, réalisation de montage, câblage et mise en service, est confrontée à la nécessité d’assurer une continuité de service en dehors des horaires de travail applicable aux salariés de la société.
Les astreintes téléphoniques misent en place par le présent accord impliquent que certains salariés de la Société puissent être amenés, en dehors de leur temps de travail habituel, à rester disponibles pour répondre à des appels téléphoniques en cas de besoin, et, le cas échéant, à intervenir chez les clients dans le besoin.
Afin de formaliser la mise en place des astreintes téléphonique et leurs contreparties, le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L3121-9 à L3121-12 du Code du travail, encadrant le dispositif de l’astreinte.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de mettre en place des astreintes téléphonique en semaine (de 17h00 à 8h00 le lendemain matin) et sur les week-ends et les jours fériés (de 8h à 8h le lendemain matin), afin d’intervenir à distance ou chez les clients de la société APPLICA SOFT.
Le présent accord a notamment pour objectif de définir les modalités de mise en place des périodes d’astreinte téléphonique, de fixer les conditions d’intervention et les contreparties y afférant, et d’assurer la conformité des périodes d’astreinte avec la réglementation en matière de durée du travail, de temps de repos et de sécurité.
Il est précisé qu’en application de l’article L3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La période d’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif. A ce titre, elle est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées minimales de repos hebdomadaires. En revanche, les temps d’intervention, incluant le temps de travail aller-retour du domicile au lieu d’intervention éventuel, constituent un temps de travail effectif, et sont rémunérés et décomptés comme tel, que le temps de travail soit décompté en heures ou en jours.
Article 2 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société APPLICA SOFT, quel que soit leur contrat de travail, dès lors qu’ils exercent des fonctions compatibles avec la mise en place d’astreintes téléphoniques, telles que définies à l’article 1 du présent accord.
Article 3 – MODALITES DE FIXATION DES ASTREINTES TELEPHONIQUES
3.1 – Mode d’organisation des astreintes téléphoniques
Les périodes d’astreinte, établis selon un planning, coïncident avec des périodes de repos quotidien et hebdomadaire, des jours fériés chômés et des jours non travaillés en raison de la répartition du temps de travail applicables au salarié concerné, à l’exclusion des périodes de congés payés. Les astreintes téléphoniques peuvent donc être fixées :
En semaine : les soirs à partir de 17h et jusqu’au lendemain matin 8h. Ainsi, la période d’astreinte débutant le vendredi soir à 17h se termine le samedi matin à 8h ;
Les week-ends : les samedis comme les dimanches, la période d’astreinte débute à 8h le matin pour se terminer à 8h le lendemain matin ;
Les jours fériés / chômés : la période d’astreinte débutant un jour férié à 8h00 se termine le lendemain matin à 8h00.
Il est également précisé que la Société veillera à organiser un roulement entre les salariés placés en situation d’astreinte.
3.2 – Modalité d’information et délais de prévenance des salariés concernés
La Société informe, par tout moyen, chaque salarié de son programme individuel d’astreintes, dans les 15 jours civils, susceptible d’être réduit jusqu’à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles, conformément à l’article L3121-12 du code du travail.
3.3 – Intervention chez le client
En cas d’appel de client, le salarié doit répondre et apporter une solution immédiate et à distance aux clients. Si le salarié s’aperçoit qu’il est nécessaire de se rendre chez le client, il devra alors se déplacer jusqu’au lieu d’intervention pour apporter une solution.
Il est rappelé que le temps de l’intervention, comprenant le déplacement et la prestation, est considéré comme du temps de travail effectif conformément à l’article L3121-9 du code du travail. Pour les salariés en forfait annuel en jour, le temps d’intervention au cours de la période d’astreinte est rémunéré, selon les cas, à hauteur d’une journée ou demi-journée de travail. Néanmoins, l’employeur veillera à limiter le nombre et la fréquence des astreintes pour les salariés en forfait annuel en jours ; Il s’assurera également que l’astreinte ne remette pas en cause l’autonomie du salarié dans la gestion de son temps.
3.4 – Respect de la durée maximale de travail
Conformément à la législation française en matière de durée du travail et à la Convention collective nationale de la Métallurgie, applicable à la Société APPLICA SOFT, l’employeur doit veiller au respect des durées maximales légales et conventionnelles de travail.
Il doit ainsi tenir compte du temps éventuel d’intervention dans l’élaboration du planning de travail des salariés d’astreinte, de façon à éviter de dépasser les durées maximales de travail légales et conventionnelles.
Le salarié en astreinte avertira la Direction des interventions réalisées par lui afin que son planning soit éventuellement modifié en vue de respecter ces durées maximales de travail.
3.5 – Respect du repos quotidien
Le Salarié devant intervenir lors de ses astreintes téléphoniques doit veiller à respecter les règles légales en matière de repos quotidien et de repos hebdomadaire, à savoir :
le repos quotidien minimal de 11 heures consécutives (sauf cas d’urgence ou ce temps de repos peut être réduit à 9h dans les conditions fixées par la Convention collective nationale de la Métallurgie) ;
le repos minimal hebdomadaire de 24 heures (soit au total 35 heures consécutives de repos hebdomadaire obligatoire) ;
l’interdiction de travailler plus de six jours par semaine.
Il est néanmoins rappelé que ces limites n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.
Il est précisé que l’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif tant que le salarié n’intervient pas, ce qui permet d’assimiler ces périodes d’attente à du temps de repos. Toutefois, en cas d’intervention du salarié, l’employeur veille à ce que le salarié bénéficie des repos journaliers de 11 heures consécutives (ou 9h) et hebdomadaire de 35 heures.
Pour veiller au respect de ces temps de repos, le salarié qui intervient pendant la période d’astreinte en informera au plus tôt la Direction de sorte à adapter éventuellement son planning de travail pour respecter ces temps de repos.
3.6 – Suivi des temps d’astreinte
Le suivi des temps d’astreinte est assuré par l’employeur ou par le salarié lui-même sous la responsabilité de l’employeur. Conformément à l’article R.3121-2 du code du travail, l'employeur remet, en fin de mois, à chaque salarié concerné, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Article 4 – CONTREPARTIE FINANCIERE DE L’ASTREINTE
Le salarié bénéficiera d’une compensation financière au titre des périodes d’astreinte téléphonique détaillées ci-après :
Pour chaque période d’astreinte téléphonique réalisée sur la semaine civile, le salarié concerné percevra une
indemnité forfaitaire de 32 euros bruts par soir d’astreinte (de 17h à 8h le lendemain matin).
Ainsi, si le salarié est d’astreinte le lundi uniquement (du lundi soir 17h au mardi matin 8h), il percevra 32 euros bruts ;
Et, si le salarié est d’astreinte tous les soirs de la semaine, du lundi 17h au samedi matin 8h, il percevra 32 x 5 soirs = 160 euros bruts.
Pour chaque astreinte réalisée un jour férié chômé, le salarié percevra une indemnité forfaitaire de 75 euros bruts par jour férié d’astreinte (de 8h le jour férié à 8h le lendemain matin);
Pour chaque astreinte réalisée dans le week-end (le samedi ou le dimanche), le salarié concerné bénéficiera d’
une indemnité forfaitaire de 75 euros bruts par jour de week-end d’astreinte (de 8h le samedi ou le dimanche à 8h le lendemain matin).
Ainsi, si le salarié est d’astreinte le samedi uniquement (du samedi 8h au dimanche 8h), il percevra 75 euros bruts ;
Et, si le salarié est d’astreinte tout le week-end, du samedi 8h au lundi matin 8h, il percevra 75 x 2 = 150 euros bruts.
Les contreparties sont exposées dans le tableau suivant :
Période astreinte
Forfait d’une astreinte isolée
Forfait astreintes multiples
Semaine (J 17h à J+1 8h) 32 euros bruts par soir d’astreinte 32 x 5 jours = 160 euros bruts pour la semaine d’astreinte complète Jours fériés (J 8h à J+1 8h) 75 euros bruts par jour férié - Week-ends (J 8h à J+1 8h) 75 euros bruts par jour de week-end d’astreinte 75 euros x 2 = 150 euros bruts pour le week-end entier d’astreinte
Les montants de ces contreparties sont fixes et uniformes pour l’ensemble des salariés de la Société APPLICA SOFT.
La société dispose d’un effectif de moins de 11 salariés, aussi le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée auprès de l’ensemble des salariés de la société APPLICA SOFT, conformément aux dispositions légales.
5.2 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord entrera en vigueur le 8 octobre 2025
5.3 - Suivi, révision et dénonciation
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
5.4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
le texte de l’accord ;
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel ;
La version anonymisée de l’accord en vue de sa publication ;
Tout autre document nécessaire pour accomplir les formalités de dépôt et de publicité.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LA ROCHE-SUR-YON.
La société APPLICA SOFT remettra à chaque salarié au moment de l’embauche un exemplaire de cet accord. En outre, l’accord d’entreprise fera l’objet également d’un affichage sur les panneaux destinés à cet effet.
La Direction sera l’interlocuteur privilégié pour répondre aux questionnements des salariés sur la mise en place et l’application de cet accord d’entreprise.
Fait à POUZAUGES, Le 6 octobre 2025
En dix exemplaires
Pour la société APPLICA SOFT
Pour le personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
