ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PENDANT LA PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE MISE EN PLACE EN 2024
Le présent accord collectif d'entreprise (l' "
Accord"), fixant le maintien des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pendant la période d’activité partielle mise en place pour l’année 2024, est conclu :
ENTRE :
La Société Application des Gaz, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 572 051 571, dont le siège social est situé sis Route de Brignais, 69230 Saint-Genis-Laval, représentée par XXXX, Responsable Ressources Humaines,
(ci-après dénommée la "
Société" ou "ADG")
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives d’ADG :
Le syndicat CGT, représenté par XXXX, délégué syndical.
(ci-après dénommés les "
Organisations Syndicales")
D'AUTRE PART,
Ci-après conjointement dénommés les "Parties",
PRÉAMBULE
Le 14 décembre 2023, lors d'une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique de la Société (le "
CSE"), la Société a annoncé un projet de mise en place d’activité partielle impactant le personnel de production du secteur de fabrication des cartouches de gaz.
Ce projet de mise en place d’activité partielle pourrait impacter au maximum 25 salariés relevant du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent Accord, qui a pour objet de prévoir un maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco pendant la durée d’activité partielle, en vertu de l’article 67 de l’accord national interprofessionnel instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire en date du 17 novembre 2017.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent Accord s’applique à tous les salariés de la Société affiliés à l’Agirc-Arrco impactés par la mise en place d’une activité partielle. Le présent Accord a pour objet de fixer le maintien des cotisations pendant la durée de l’activité partielle les salariés relevant du régime Agirc-Arrco ;
ARTICLE 2 – PAIEMENT DES COTISATIONS AU Régime de retraite AGIRC-ARRCO pendant la duree DE L’ACTIVITE PARTIELLE :
Pendant la durée de l’activité partielle, le salarié perçoit une allocation exonérée de cotisations de sécurité sociale (sauf CSG et CRDS). En principe, le salarié n’acquiert pas de points de retraite complémentaire. Afin d’éviter cette situation, les Parties ont convenu que la Société et les salariés continueront de s’acquitter des cotisations Agirc-Arrco, calculées et dues sur un salaire fictif (salaire dit fictif s’entend comme le salaire de référence servant de base pour le calcul de l’indemnité de chômage partiel) au titre de l’activité partielle dans la limite de 60 heures chômées par année civile. En effet, il est à noter que l’Accord national interprofessionnelle de 2017 relatif à Agirc-Arrco prévoit que les salariés peuvent demander à obtenir des points de retraite complémentaire au-delà de 60 heures chômées par année civile. Cette mesure étant totalement prise en charge par l’Etat. Ainsi, au-delà de 60 heures d'activité partielle au cours d'une année civile, le régime Agirc-Arrco attribue des points gratuits calculés sur une rémunération fictive correspondant aux heures d'activité partielle. L’Accord, qui s’impose à tous les salariés impactés par l’activité partielle, leur permettra donc d’acquérir des points de retraite complémentaire pendant la période d’activité partielle.
Article 4 - Prise d'effet
L'Accord est conclu à durée déterminée à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au terme de la période d’activité partielle, renouvellement éventuel inclus, soit et au plus tard au 31 décembre 2024 (ci-après le "
Terme"). Il cessera dès lors de produire effet de plein droit, c’est-à-dire automatiquement et sans formalités, et ne saurait se transformer en accord à durée indéterminée au-delà du Terme.
ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION de l'Accord
L’Accord pourra être révisé par la signature d’avenants entre la Société et les Organisations Syndicales dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Conformément à la législation en vigueur et compte tenu du fait que cet Accord est à durée déterminée, ce dernier ne pourra faire l’objet d’aucune dénonciation par les Parties au présent Accord.
ARTICLE 6 – Publicité et suivi
L'Accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code de Travail, à la diligence de la Société. Il sera également déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords ». Le suivi de la mise en œuvre de l’Accord sera assuré par les Parties. Elles feront également un point quant à sa mise en œuvre à l’issue du Terme de l’Accord. Fait à Saint-Genis-Laval,
