La société Application des Gaz, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 219 route de Brignais, BP55, 69563 Saint-Genis-Laval, immatriculée au RCS sous le numéro 572 051 571 00030, représentée par ---- en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,
(ci-après dénommée, «
ADG » ou « l’Entreprise » ou « la Société »),
D’UNE PART,
ET,
----, en sa qualité de délégué syndical CGT,
D’AUTRE PART,
(ci-après conjointement dénommés les « Parties »),
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Beaucoup de sociétés, dont Application des Gaz SAS, fonctionnent désormais dans un mode de travail « hybride » depuis la pandémie mondiale de la COVID-19. La Société et ses salariés ont su faire du télétravail une habitude permettant à toutes et tous plus de flexibilité et de meilleures conditions de travail. Compte tenu du taux de fréquentation des locaux de Colombes depuis plusieurs mois (45% de présence au maximum, et sur quelques jours parcellaires seulement), la Société a décidé de s’adapter en réduisant la surface de ses bureaux et de passer sous un système de « Flex-office ». Au-delà des surcoûts économiques et écologiques que peuvent représenter des bureaux non occupés à taux plein, il est apparu essentiel à la société de trouver un nouveau système permettant de continuer à s’adapter aux besoins des salariés. Dans ce contexte, la Direction et le Délégué Syndical, accompagné d’un représentant des salariés, ont convenu, à la suite de l’implémentation du projet de « Flex-Office », qu’il était nécessaire de se réunir à la table des négociations pour s’assurer de la bonne adéquation de ce nouveau système aux conditions du télétravail des salariés concernés. Cet avenant vient en complément de l’accord de télétravail existant, signé le 6 janvier 2022.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à tous les salariés, CDI, CDD, alternants et stagiaires
rattachés au site de Colombes, quel que soit leur ancienneté ou leur durée de travail (temps plein ou temps partiel >50%) sans condition préalable de demande auprès des Ressources Humaines.
Sont en revanche exclus du présent avenant, les salariés à temps partiel à 50% ou moins ainsi que les salariés dont le poste n’est pas compatible avec le télétravail, à savoir les salariés ayant une activité nécessitant une présence physique, où une activité itinérante tel que le Directeur des ventes et les Chefs de ventes régionaux, est exclu également le Directeur Commercial.
Article 2 : Organisation du télétravail
: Dispositions générales
Les Parties conviennent que le nouveau système de « Flex-Office » nécessite de revoir le nombre de jours présentiel/distanciel. Dès lors, les salariés pourront pratiquer jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine, du lundi au vendredi, mercredi inclus. Une exception concerne les Responsables d’enseignes qui historiquement bénéficiaient de 4 jours de télétravail par semaine. Ces salariés pourront, à leur demande et exceptionnellement, conserver ce rythme de travail. A la demande du Responsable, des jours fixes de présence au bureau pourront être imposés pour des raisons de service. Le télétravail devra continuer à s’effectuer au domicile du salarié déclaré auprès du service Ressources Humaines. Les jours de télétravail devront obligatoirement être déclarés en amont au préalable via le kiosque ADP. Il est convenu que pour ces salariés, la durée de travail enregistrée sera de 7h pour les jours télétravaillés. Néanmoins, pour les périodes au cours desquelles la charge de travail nécessite des durées de travail supérieures à 7 heures, les dépassements d’horaire pendant les jours télétravaillés devront être déclarés par le responsable par email au service paie au plus tard à la fin de chaque mois. Le responsable devra ainsi s’assurer de la charge de travail de ses collaborateurs et en assurer le suivi. Pour les salariés cadres forfait jours, le télétravail ne remet pas en cause le forfait jours qui leur est applicable conformément à leur contrat de travail. La société rappelle que les salariés concernés devront veiller à assurer un équilibre au sein de leur domicile entre l’accomplissement de leur mission et leur vie personnelle. Les salariés en télétravail s’engageront par ailleurs à respecter les règles légales et conventionnelles relatives au repos minimum journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives comprenant par principe le dimanche). Afin de garantir l’effectivité des repos journaliers et hebdomadaires du salarié, il est rappelé au salarié télétravailleur, qu’il est tenu à une obligation de déconnexion des outils de communication à distance (accès intranet, smartphone…) durant ses temps de repos et de se conformer aux règles en vigueur au sein de la société concernant le droit à la déconnexion et les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
: Salariés à temps partiel
Afin d’assurer un temps de connexion minimum avec les équipes, les salariés à temps partiels pourront pratiquer le télétravail dans les conditions suivantes :
Pour les salariés dont le temps de travail est compris entre 50 et 79% : un jour de télétravail par semaine sera possible ;
Pour les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à 80% : deux jours de télétravail sera possible.
: Exceptions nécessitant une restriction du télétravail
Les Parties conviennent que des cas spécifiques pourront amener à des limitations du télétravail :
Pour les nouveaux entrants (CDI, CDD, alternants et stagiaires) afin d’assurer une bonne intégration et prise de poste ;
Dans le cadre d’une mobilité interne afin d’assurer un bon déroulement de la prise de poste et du contact avec la nouvelle équipe ;
Pour les salariés intégrant des nouveaux entrants ou accompagnant des prises de poste dans leur équipe.
La mise en place de ces limitations sera à discuter entre le salarié concerné et son responsable. La Société se réserve également la possibilité de demander aux salariés une présence sur site pour tout évènement d’entreprise le nécessitant ou toute autre contrainte de service.
Article 3 : Mise en place d’un forfait télétravail
Les Parties conviennent de la mise en place d’une compensation forfaitaire mensuelle dans le cadre de ce nouvel avenant, dans les conditions fixées par l’URSSAF, soit 35,10 euros mensuel maximum pour l’année 2024. Si un salarié effectue exceptionnellement plus de 3 jours de télétravail sur une semaine, avec l’accord de son Responsable, le forfait ne sera pas augmenté. De même, si un salarié effectue exceptionnellement moins de 3 jours de télétravail sur une semaine, avec l’accord de son Responsable, le forfait ne sera pas diminué. Cette compensation forfaitaire sera indexée au barème fixé par l’URSSAF et pourra donc être revu. Ce forfait sera versé sur 12 mois. Pour la première année, ce forfait sera mis en place rétroactivement à la date de de démarrage des travaux de réaménagement du site de Colombes, soit le 1er janvier 2024. Ce forfait annule et remplace l’indemnité de 1 euro prévu dans l’accord initial pour les salariés relevant du champ d’application défini à l’article 1 du présent avenant.
Article 4 : Mise en place d’un montant de remboursement plafonné pour acquisition de matériel
Afin de veiller à mettre en place des conditions de travail plus favorables pour les salariés, les Parties conviennent de mettre en place un montant de remboursement individuel plafonné pour l’acquisition de matériel, à hauteur de 400 euros maximum. Ce montant plafonné pourra être utilisé par chaque salarié pour s’équiper du matériel suivant :
Chaise et bureau ;
Matériel informatique (écran, souris, clavier, réhausseur de PC portable) ;
Sac à dos ;
Lampe.
En cas d’achat d’autres types de matériel, la prise en charge pourra être discutée avec le Responsable et le service Ressources Humaines. Ce remboursement est ouvert à tous les salariés, quel que soit leur type de contrat, si celui-ci est supérieur ou égal à 12 mois. Les éléments seront pris en charge via une note de frais et sur présentation de facture. Ce remboursement doit être demandé avant le 31 décembre 2024 et ne fera l’objet d’aucun renouvellement. Pour les nouveaux entrants éligibles, la demande de remboursement ne pourra se faire qu’après validation de la période d’essai et dans les 6 mois maximum à compter de cette date. En cas de départ, le matériel ainsi acquis serait conservé par le salarié.
Article 5 : Evolution de la prise en charge du Pass Navigo
Pour les salariés basés sur le site de Colombes qui ne bénéficieraient pas d’un véhicule de fonction, la prise en charge du Pass Navigo est étendue à 75% (au lieu de 50%), selon les mêmes modalités jusqu’alors en vigueur. Les autres dispositions de l’accord sur le télétravail signé le 6 janvier 2022 restent inchangés.
Article 6 : Durée de l’avenant et révision
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de signature.
Concernant les Responsables d’enseignes, du fait de l’échéance au 30 avril 2024 de leur avenant à leur contrat de travail, sur le télétravail, toutes ces mesures s’appliqueront, pour ces salariés, à compter du 1er mai 2024 (y compris l’article 3).
Tout comme l’accord initial, à défaut de renouvellement ou de nouvel accord, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme, soit le 31 mars 2025.
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d'application par accord entre les Parties.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 7 : Formalités
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera publié sur la base de données nationale.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS – Union Territoriale du Rhône, ainsi que du Conseil de Prud’hommes de Lyon. A compter de son dépôt, l’avenant sera remis aux salariés relevant du champ d’application défini à l’article 1 du présent avenant. Fait à Saint-Genis-Laval, le 1er février 2024, En 5 exemplaires originaux
