Applied Materials France SARL 864 Chemin des Fontaines 38190 Bernin - France Tél. : +33 (0)4 76 04 29 00 Fax : +33 (0)4 76 04 29 01
ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Entre les soussignés,
La société
APPLIED MATERIALS France, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 385 124 862, dont le siège social est situé 864 Chemin des Fontaines – 38190 BERNIN, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
D’une part,
Ci-après dénommée la «
Société »
Et les membres élus titulaires du Conseil Social et Économique de la société APPLIED MATERIALS France :
Ci-après dénommés les «
Membres Titulaires du CSE »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
PRéAMBULE
Le Comité Social et Économique (ci-après le « CSE ») de la société APPLIED MATERIALS France, ayant
une compétence exclusive s'agissant de la gestion des activités sociales et culturelles (ci-après les « ASC »), assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, conformément à l’article L. 2312-78 du Code du travail.
Dans ce contexte, en application l’article L. 2312-81 du Code du travail, le CSE bénéficie d’une contribution ‘générique’ versée par l’employeur pour financer des activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé par - obligation légale. Chez Applied Materials, il est d’usage de mettre en avant l’aspect Bien-être/Wellness auprès des salariés. Les Parties ont donc convenu d’aménager la contribution de l’employeur aux ASC afin de prévoir, en sus de la contribution annuelle de l’employeur pour le financement des ASC prévue par les dispositions légales, une contribution ‘complémentaire et spécifique’ destinée à permettre au CSE de financer des activités Bien-être/ Wellness et Culturelles.
Dans ce contexte, les Parties se sont réunies les 17.01.2025, 23.01.2025, 12.02.205 et 19.02.2025 afin de négocier le présent Accord.
Le présent Accord (ci-après l’« Accord ») a été signé par les Membres Titulaires du CSE tel qu’exigé par l’article L. 2232-25 du Code du travail. Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1. : OBJET ET CADRE JURIDIQUE
1.1. Le présent accord est conclu sur le fondement de l’article L. 2312-81 du Code du travail dans sa version en vigueur à la date des présentes afin de définir les contributions « générique » et « complémentaire et spécifique » versées chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE de la société APPLIED MATERIALS France.
1.2. Le présent Accord constitue un accord collectif au sens du titre III du livre II de la deuxième partie du Code du travail.
Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail et plus particulièrement en application de l’article L. 2232-25 du Code du travail.
ARTICLE 2. : DÉFINITION DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Il est rappelé qu’aux termes de l'article R. 2312-35 du Code du travail, les activités sociales et culturelles sont établies dans l'entreprise au bénéfice, en priorité, des salariés, de leur famille et des stagiaires, ainsi qu’au bénéfice des anciens salariés de l'entreprise et de leur famille.
ARTICLE 3 : CONTRIBUTION GENERIQUE DE L’EMPLOYEUR AU TITRE DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
3.1.Montant de la contribution générique
3.1.1. En application de L.2312-81 du Code du travail, le CSE de la société APPLIED MATERIALS France reçoit une contribution annuelle versée par l’employeur affectée au financement des activités sociales et culturelles.
Pour rappel, la contribution annuelle versée par la société APPLIED MATERIALS France au budget des ASC du CSE est fixée à 0,5 % de la masse salariale brute annuelle issue des déclarations sociales nominatives.
3.2. Modalités de versement de la contribution générique
3.1.1. Le montant de la contribution de l’employeur aux ASC est annuel, pour un exercice calendaire courant du 1er janvier au 31 décembre.
3.1.2. Le montant de la contribution de l’employeur aux ASC est déterminé à partir de de la masse salariale de l’exercice précédent.
Toutefois, la masse salariale de l’entreprise ne pouvant être véritablement connue qu’en fin de période et pouvant être amenée à évoluer (à la hausse comme à la baisse), le montant de la contribution pourra faire l’objet d’une régularisation lors du premier trimestre de l’exercice suivant.
3.1.3. La contribution aux ASC est versée selon une périodicité semestrielle au début de chaque semestre calendaire par virement sur le compte bancaire ouvert par le CSE.
La contribution est versée au CSE selon le calendrier suivant :
Un virement en janvier de l’année N et un virement en juillet de l’année N basés sur la masse salariale estimée pour l’année N,
Un virement en janvier de l’année N+1 pour ajuster le budget en fonction de la masse salariale réelle de l’année N.
ARTICLE 4. CONTRIBUTION SPECIFIQUE AUX PRESTATIONS BIEN-ETRE / WELLNESS ET CULTURELLES
Les Parties conviennent que la contribution générique annuelle définie à l’article 3 ci-dessus est complétée par une contribution complémentaire et spécifique destinée à permettre au CSE de financer des activités Bien-être/Wellness et Culturelles. Chacune des Parties reconnaît que le versement de cette contribution complémentaire et spécifique est sans effet sur le calcul de la contribution annuelle générique de l’employeur pour le financement des ASC prévue par les dispositions légales et dont la contribution annuelle est définie à l’article 3 ci-dessus.
4.1.Montant de la contribution complémentaire et spécifique
4.1.1. Le montant de la contribution complémentaire et spécifique est plafonné à 225€ euros par salarié sur une période calendaire du 1er janvier au 31 décembre.
4.1.2. La contribution complémentaire et spécifique plafonnée à 225€ euros par année par salarié sera servie en deux temps de la manière suivante :
Une partie « Participation Wellness » qui pourra être perçue au travers d’un remboursement d'un montant de 175€ maximum de prise en charge :
Sportives : Licences sportives (foot, handball, karaté, danse…), abonnements sportifs (salle de gym, musculation, crossfit…), cours et cartes (zumba, yoga, piscine…) ;
Culturelles : Billets et abonnements culturels (concert, théâtre, opéra, danse, cinéma, musées…), biens culturels (livres, BD, CD, DVD), abonnement musique en ligne (Deezer, Spotify…), cours de musique, de chant, ou d'autres activités artistiques.
Vacances : transport (avion, train, voiture (location uniquement)), hébergement (hôtel, camping et location saisonnière) et loisirs sportifs (ski, rafting, canoë-kayak, vélo, tir à l’arc…) ;
Massages non thérapeutiques.
Cette prise en charge se fera sur présentation de facture(s) et sera possible jusqu’à mi-décembre et applicable aux salariés et leurs ayants-droits.
Une partie « Culture » au travers de « chèques Culture » distribués en novembre. Pour l’année 2025, ce montant sera à 35€ et passera à 50€ dès l’année 2026.
4.2.Modalités de versement de la contribution complémentaire et spécifique
4.2.1. Le montant de la contribution complémentaire et spécifique de l’employeur aux ASC est annuel et calendaire, pour un exercice allant du 1er janvier au 31 décembre.
4.2.2. A compter de l’année calendaire 2025 le processus se déroule en deux temps :
A la fin des mois de mars, juin, septembre, décembre le CSE transmet à la Direction l’état réel des demandes de « Participation Wellness » sur le trimestre écoulé.
La part de la contribution complémentaire et spécifique afférente est versée par la Direction au CSE en avril, juillet, octobre et janvier de l’année n+1.
Courant septembre le CSE informe la Direction des montants de contribution complémentaire et spécifique sur la base des réponses des salariés à la survey « chèques culture ».
La part de la contribution complémentaire et spécifique afférente aux chèques culture est versée par la Direction au CSE en octobre.
Prestations
Eligibilité
Info CSE vers Direction
Versement Direction au CSE
Prestations CSE aux salariés
Participation Wellness
Présence Mars, juin, septembre, décembre : participations accordées durant le trimestre écoulé Avril, juillet, octobre, janvier n+1 En cours de trimestre après la participation accordée
Chèques culture
Salarié(e) présent à la date de la survey CSE et date de distribution (conditions cumulatives) Septembre : Nombre de chèques culture demandés par les salariés suite à la survey Octobre Novembre
ARTICLE 5. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétents, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6. SUIVI DE L’ACCORD
Une fois par an, l’application du présent accord sera abordée lors d’une réunion ordinaire du CSE, permettant notamment de réaliser un bilan quant à l’attribution de la contribution complémentaire et spécifique.
ARTICLE 7. RÉVISION ET DÉNONCIATION
7.1. Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé selon les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points révisés.
Toute révision du présent Accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent Accord.
7.2. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 8. DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le présent Accord sera notamment déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et un exemplaire sera mis à disposition des salariés sur le lieu de travail.
Fait à Bernin, le 26 février 2025, en 3 exemplaires.
