AVENANT 02 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS AUX ASTREINTES SIGNÉ LE 26 juin 2023
ENTRE :
La société APPLIUM
Société par actions simplifiée au capital de 200.000 € Dont le siège social se situe 37, rue de Neuilly à Clichy (92110) Enregistrée au RCS de Nanterre sous le n° 443 677 174 Représentée par son représentant légal dument habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée «
APPLIUM »,
D’une part
ET
xxxx en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 23/06/2022 ;
xxxx en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 23/06/2022 ;
xxxx en sa qualité d'élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 23/06/2022 ;
xxxx en sa qualité d'élu suppléant au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 23/06/2022 ;
xxxx en sa qualité d'élue suppléante au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 23/06/2022;
Ci-après dénommé «
le Comité social et économique »,
PREAMBULE
Le présent avenant de révision de l’accord du 26 juin 2023, relatif au recours aux astreintes est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Le présent avenant modifie l’article 10 de l’accord du 26 juin 2023 comme suit :
Article 10 – Compensation financière
10.1. Prime d’astreinte
La prime d’astreinte est une prime forfaitaire horaire compensant le temps d’attente du salarié.
Il est rappelé que le temps d’attente est la période d’astreinte qui n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Si le salarié n’est pas sollicité, il est considéré comme étant en repos. Le temps d’attente donne lieu au versement d’une prime d’astreinte. Elle est soumise à cotisations sociales.
Son montant est calculé selon la durée de la période d'astreinte et le jour de prestation, suivant le tableau ci-dessous.
Base de calcul
Prime brute
Nuit – Lundi au vendredi, durée de 8 heures entre 21h et 8h (incluant la nuit du vendredi au samedi) 32 EUR/heure Samedi (horaires normaux) 30 EUR/heure Nuit – Samedi au dimanche et veilles ou lendemains de jours fériés, durée de 8 heures entre 21h et 8h (incluant la nuit du dimanche au lundi) 42 EUR/heure Dimanche et Jours fériés (horaires normaux) 38 EUR/heure
10.2. Rémunération de l’intervention durant l’astreinte
Le temps d’intervention qui est un temps de travail effectif sera rémunéré ou compensé comme tel et pris en compte au regard de l’application de la réglementation sur la durée du travail (heures supplémentaires, travail de nuit ou du dimanche etc.).
Majoration
Intervention exceptionnelle Samedi
50%
Intervention exceptionnelle Dimanche et jours fériés
100%
Intervention Exceptionnelle – du lundi au vendredi, entre 21h à 8h (incluant la nuit du vendredi au samedi)
100%
Intervention Exceptionnelle – samedi, dimanche et veilles ou lendemains de jours fériés, entre 21h à 8h (incluant la nuit du dimanche au lundi)
150%
Il est convenu que chaque demi-heure débutée est considérée comme pleinement Article 15 – Dépôt et Publicité de l’avenant de révision d’accord Une version intégrale et signée du présent avenant sous format « pdf » sera adressée par la Société à la DREETS compétente via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément aux dispositions légales, une version publiable du texte (dite « anonymisée » sous format « docx », ne comportant pas les noms, prénoms, paragraphes ou signatures de personnes physiques sera également déposée à la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La Société remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque salarié de la Société. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/04/2026.
