La société APPROSTOCK SAS représentée par M. en qualité de président,
d’une part, ET
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en qualité de déléguée syndicale, d’autre part,
Suite aux réunions qui se sont déroulées les 16 avril et 22 mai 2024,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
L’objectif du présent protocole est d’établir un état des lieux de la position des salariés dans l’entreprise, des progressions de niveaux et d’évolution des avantages sociaux.
Le présent protocole entend également rappeler l’importance du respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ainsi que la bonne intégration des travailleurs handicapés.
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans l’ensemble des établissements de l’entreprise à savoir :
Périmètre :
ETABLISSEMENT
SIREN
NIC
SIEGE SOCIAL 441 284 130 00180
DOURGES 441 284 130 00198
NIEPPE 441 284 130 00032
CAPINGHEM 441 284 130 00081
BOULOGNE SUR MER 441 284 130 00115
LILLERS 441 284 130 00057
AIRE SUR LA LYS 441 284 130 00206
SAINTE CATHERINE 441 284 130 00149
ESTAIRES 441 284 130 00164
ARQUES 441 284 130 00172
LOISON 441 284 130 00222
BRUAY LA BUISSIERE 441 284 130 00230
AUCHY LES MINES 441 284 130 00248
HAZEBROUCK 441 284 130 00255
CUCQ 441 284 130 00263
COUDEKERQUE 441 284 130 00271
HELLEMMES 441 284 130 00289
Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
2.1 - Les salaires effectifs :
Les salaires de base sont ajustés sur le périmètre des magasins et dans la majorité des métiers logistiques sur les niveaux conventionnels.
Un tableau de répartition des effectifs par niveau a été fourni par la direction.
8 progressions de niveaux viennent d’être actés.
2.2 Avantages sociaux exceptionnels
Chaque salarié bénéficiera pour fêter l’anniversaire de la société de 18% de cagnotage fidélité à valoir sur tous ses achats personnels effectués en magasin ID Stock entre le jeudi 20 juin 2024 au mercredi 26 juin 2024.
Cet avantage est accordé aux salariés Approstock (CDD ou CDI), sans condition d’ancienneté, sur présentation de la carte de fidélité activée en mode « personnel ». Cette offre est cumulable avec la 10% de remise immédiate accordée au personnel.
2.3 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
Durée effective du temps de travail :
La durée du travail reste la durée légale de 35 heures de travail effectif par semaine.
Organisation du temps de travail :
L’organisation actuelle du temps de travail est maintenue dans l’entreprise.
Elle permet aux employés des magasins de bénéficier d’horaires fixes sur plusieurs semaines garantissant, par roulement, des jours de repos fixe.
2.4 - La programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (cf. fiche 6.4)
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental. En application de ce principe, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels. Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d’expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salarié(e)s concerné(e)s. Lorsqu’à situation identique, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice doit être engagée.
Conformément aux dispositions du Code du travail, l’index de l’égalité Femmes/Hommes est établi à 95/100 au titre de l’année 2023.
L’indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes reçoit la note de 40 / 40
Ajuster en continue la politique salariale pour maintenir les égalités salariales – Assurer l’égalité dans les évolutions de carrière par la mise en place d’outils d’aide à la décision objectifs. Notre objectif est de continuer à assurer l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Pour ce faire, nous assurerons le suivi plus particulier des salariés du réseau de magasins ID Stock représentant 75 % des effectifs en suivant l’évolution de leur rémunération horaire moyenne.
Article 3 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :
3-1 - L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Rotations en magasins sur plusieurs semaines pour garantir des jours de repos notamment le samedi par roulement. Horaires fixes de jour au siège.
3-2 - Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Objectifs en matière d’égalité professionnelle :
La société affirme son attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s. Dans le respect de ce principe, la situation de chaque collaborateur est considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.
Mesures :
Sur la base des éléments figurant dans la base de données économiques et sociales et notamment des résultats obtenus à l’index égalité salariale publié en février 2024 les parties au présent accord ont constaté que : Conformément aux dispositions du Code du travail, l’index de l’égalité Femmes/Hommes est établi à 95/100 au titre de l’année 2023.
Pour chaque indicateur qui compose l’index, la note est la suivante :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes : 40 / 40 Ecart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : 35 / 35 Augmentation au retour de congé maternité : 15 / 15 Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi ceux qui perçoivent les 10 plus hautes rémunérations : 5 / 10
En conséquence, ils considèrent les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise satisfaisantes.
En plus du suivi continu des éventuels écarts de rémunération, une attention particulière est portée sur les sujets de l’embauche et de la formation.
L’embauche
La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. L’entreprise souhaite favoriser cette mixité compte tenu des déséquilibres constatés (population majoritairement féminine en magasin). En vue d’assurer l’égalité d’accès à l’emploi, les critères retenus pour le recrutement sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Constat : Le pourcentage d’hommes au sein des effectifs reste limité à 20% des effectifs au 31/12/2023. Objectif : Favoriser la mixité au sein du réseau de magasins ID STOCK en favorisant, les profils masculins à compétences équivalente dans les magasins où le personnel est exclusivement féminin. Quel que soit le type de poste proposé, Approstock SAS s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante. Indicateurs : - Nombre et répartition des candidatures H/F par fonction proposée à l’embauche - Nombre et répartition des candidatures H/F reçues en entretien / fonction proposée à l’embauche
La formation
Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le déroulement de leur carrière. Objectif : Pérenniser le pourcentage d’heures de formations réalisées par les Femmes à un taux au moins équivalent à 70 % avec un volume d’heures de formation important tout en assurant le principe d’égalité d’accès à la formation compte tenu des contraintes budgétaires et priorités de l’entreprise. Indicateurs : - Nombre d’heures de formation / catégorie / sexe / an
3-3 - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
L’URSAFF a notifié au titre de l’année 2023 les éléments suivants :
Effectif moyen annuel d’assujettissement à l’obligation d’embauche de travailleurs handicapés : 125.96
Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes : 9.51.
Effectif moyen annuel des emplois exigeants des conditions aptitude particulières : 4.03
L’obligation d’emploi de notre entreprise de 6% calculée par l’URSSAF est de 7 salariés. Cette obligation est donc respectée au titre de l’année 2023.
Article 4 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.
Article 5 - Date d’application :
Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er juin 2024.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord :
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale
au
secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également publié sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à La Gorgue,le 22 mai 2024.
Pour la délégation syndicale CFE-CGC Pour la Direction
