Déclarée en Préfecture de l’AISNE sous le n°W022006560
SIRET n° 912.986.973.00028
Siège social : 10 bis rue Eugène Leduc
02000 LAON
L’association Appui Santé Aisne, représentée par xxx Président de l’association.
ET
La délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), représentée par xxxx en qualité de membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles
Il a été convenu ce qui suit : REGIME DE LA PRIME DECENTRALISE Article 1 – Définition Article 2 – Régime de faveur de la gestion de la prime décentralisée Article 3 – Dispositions finales
REGIME DE LA PRIME DECENTRALISEE
Article 1 – Définition
La Convention collective FEHAP 51 prévoit l’attribution d’une prime dite décentralisée (Annexe III / Art. A3.1 & suivants). Une prime annuelle décentralisée est versée à l'ensemble des salariés des établissements appliquant la présente convention, à l'exclusion des assistants familiaux.
Par accord d'entreprise ou d'établissement agréé, le cas échéant, il pourra être décidé dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés de passer de la prime de 5 % à la prime de 3 % majorée des congés supplémentaires et réciproquement. La convention collective prévoit que les modalités d’attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires.
Ces modalités ont une durée de vie limitée à une année civile. Toutefois, ces modalités pourront faire l'objet d'une reconduction d'une année sur l'autre, dès lors que les parties en conviennent. Ainsi, il est expressément convenu qu’il sera versé globalement à chaque salarié
une prime annuelle de 5 % de son salaire brut. Dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels les salariés bénéficient de congés trimestriels, il est égal à 3 %.
En d’autres termes, le calcul du montant de la prime décentralisée se fait de manière individuelle, sur la base du salaire annuel du salarié concerné. La notion de masse des salaires bruts telle qu’explicitée à l’article A3.1.2 de la Convention Collective est donc écartée.
Article 2 – Régime de faveur de la gestion de la prime décentralisée
La convention collective applicable prévoit les modalités d’abattement suivantes : En cas d'absence, il est instauré un abattement de 1/60e de la prime annuelle par jour d'absence. Toutefois, les six premiers jours d'absence intervenant au cours d'une année civile ne donnent pas lieu à abattement.
Par effet des présentes, il est expressément convenu que les conditions d’abattement de la prime décentralisée sont supprimées. Il en résulte que tous les salariés concernés par ladite prime (soit l’intégralité de l’effectif présent et à venir), se verront attribuer la prime décentralisée à son taux maximum de 5 %, sans dégrèvement possible du fait d’absence de quelque nature que ce soit. Ladite prime sera versée mensuellement et figurera sur le bulletin de salaire de chaque salarié.
Article 3 – Dispositions finales :
Article 3.1. Application et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1 décembre 2025 et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Il est expressément convenu que le présent accord a un effet rétroactif au 1er octobre 2023.
Article 3.2. Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
Article 3.3. Modalités de prise en compte des demandes relatives au thème de négociation
En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 3.4. Information des instances représentatives du personnel et des salariés
Le projet d’accord a été présenté et négocié avec le comité social et économique (C.S.E.) du 4 et 13 décembre 2023. Le présent accord sera transmis au comité social et économique après signature.
Il sera, en outre, affichée par l’association et consultable sur le serveur afin d’être porté à la connaissance des salariés.
Article 3.5. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent accord est déposé : - Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; - Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LAON, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, 9 Pl. du Parvis. G. de Mortagne, 02000 LAON.
