ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS PROCHES AIDANTS
Entre les soussignés :
L’APRADIS, 6-12 rue des deux Ponts – 80000 Amiens, représentée par en qualité de Directeur Général, D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT santé-sociaux, représentée par en qualité de Délégué Syndical D’autre part.
PRÉAMBULE La Direction et la CFDT santé-sociaux signataires reconnaissent que certains salariés peuvent être amenés, à un moment de leur vie professionnelle, à accompagner un proche en situation de perte d’autonomie, de handicap ou de maladie grave.
Conscientes des impacts que peut avoir la situation de proche aidance sur l’organisation du travail, la santé et l’équilibre de vie des salariés concernés, les parties signataires ont souhaité, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, formaliser des principes et dispositifs visant à favoriser un environnement de travail bienveillant, souple et respectueux, compatible avec les nécessités de service.
Le présent accord s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail et vise à proposer un cadre d’accompagnement adapté, sans créer de droit automatique ou opposable.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement, quel que soit leur statut ou leur nature de contrat.
Article 2 – Définition du proche aidant Est considéré comme salarié proche aidant, au sens du présent accord, tout salarié apportant une aide régulière et non professionnelle à un proche en situation de dépendance ou de perte d’autonomie, au sens des dispositions légales en vigueur. La reconnaissance de la situation de proche aidance repose sur une déclaration sur l’honneur du salarié, accompagnée, le cas échéant, de tout justificatif utile.
Article 3 – Mise en place d’un comité paritaire de suivi Il est institué un comité paritaire composé de représentants de la direction, des ressources hyumaines du délégué syndical et de membres du CSE. Missions du comité :
statuer sur la reconnaissance de la situation de proche aidance ;
définir les aménagements possibles au regard de la situation du salarié et des contraintes organisationnelles ;
assurer un réexamen périodique de la situation, au minimum tous les six mois.
La reconnaissance du statut de proche aidant est accordée pour une durée limitée, avec réévaluation régulière.
Article 4 – Aménagements souples de l’organisation du travail Sous réserve des nécessités de service et après échange avec le manager de proximité et les Ressources Humaines, des aménagements peuvent être envisagés, notamment :
mise en place d’horaires individualisés dans le respect du règlement intérieur ou des accords en vigueur ;
autorisation ponctuelle de télétravail, y compris au-delà des dispositions de l’accord télétravail existant ;
adaptation, dans la mesure du possible, des horaires et formats de réunions internes.
Passage en CSE car modification planning avec la mesure de l’impact de la répartition des taches sur les autres collègues.
Ces aménagements sont individualisés, temporaires et formalisés de manière souple.
Article 5 – Adaptation de la charge de travail Les managers de proximité, ou la direction générale dans le cas où un manager de proximité serait lui-même proche aidant, en lien avec les Ressources Humaines, veillent à faciliter :
la priorisation des missions et l’adaptation des délais ;
la répartition temporaire de certaines tâches au sein de l’équipe ;
la limitation des réunions organisées très tôt le matin ou tard le soir, dans la limite des horaires d’ouverture de sites définis par le règlement intérieur des salariés.
Ces mesures visent à prévenir les situations de surcharge ou de déséquilibre professionnel.
Aucune sollicitation professionnelle ne doit intervenir en dehors des horaires de travail, ce qui est la règle pour tous les salariés suite à l’accord sur « droit à la déconnexion » sauf situations exceptionnelles telles que rapportées dans l’accord : « par la gravité des circonstances, l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet (situation impliquant la sécurité de l’association ou de manière significative son activité (Art 3). Les managers sont sensibilisés au respect strict des temps de repos et de pause.
Article 7 – Communication, soutien managérial et climat de confiance Les Ressources Humaines organisent, à la demande du salarié, un temps d’échange confidentiel permettant d’identifier ses contraintes et ses besoins.
La Direction s’engage à :
sensibiliser la direction générale et les managers à l’écoute active et à la gestion des situations personnelles sensibles ;
promouvoir une culture managériale fondée sur la bienveillance, la discrétion et le non-jugement.
Article 8 – Lutte contre l’isolement
Le salarié proche aidant reste libre de communiquer ou non sur sa situation.
Lorsqu’il le souhaite, les managers et les Ressources Humaines peuvent encourager :
un climat de confiance au sein de l’équipe ;
des formes d’entraide collective et informelle, dans le respect de la confidentialité.
Article 9 – Don de jours de repos L’entreprise rappelle l’existence du dispositif légal de don de jours de repos. Les Ressources Humaines peuvent relancer ponctuellement des campagnes d’information internes afin d’en favoriser l’utilisation, dans un cadre :
volontaire ;
anonyme ;
solidaire.
Le comité paritaire est chargé de définir, dans un règlement spécifique rédigé sur le premier trimestre 2026 et porté à la connaissance des salariés les modalités d’attribution et le nombre maximal de jours pouvant être accordés, dans le respect du Code du travail : cinquième semaine de congés payés, jours de congés déposés sur un CET, RTT.
Article 10 – Information des salariés Les Ressources Humaines mettent à disposition des salariés des informations relatives :
aux droits légaux des proches aidants (congés, dispositifs existants) ;
aux ressources et dispositifs externes d’accompagnement.
Des supports internes (guide, livret, liens utiles) pourront être diffusés, notamment vers des plateformes nationales d’information dédiées aux proches aidants.
Article 11 – Durée, suivi et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de son entrée en vigueur. Il fera l’objet d’un suivi régulier par le comité paritaire, qui pourra proposer des ajustements en fonction des retours d’expérience.
Article 12 – Dépôt et publicité Le présent avenant fera l’objet d’une remise aux parties signataires, d’une mise à disposition sur l’intranet de l’APRADIS et d’un dépôt auprès de la DREETS et du Greffe des Prud’hommes d’Amiens.
