Accord d’Entreprise mettant en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Entre les soussignés
L’association APREMIS dont le siège social est situé au 21 rue de sully, représentée par la directrice générale.
d’une part,
Et :
Les représentants du personnel :
secrétaire du CSE
secrétaire adjoint du CSE
trésorier du CSE
membre du CSE
membre suppléant
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L.2312-21 du Code du travail, au sein de l’association.
Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique (CSE). Le rassemblement de toutes ses données sera complet au plus tard le 1er septembre 2024.
Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la situation économique et sociale et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'association.
Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.
ARTICLE 1. – Champs d’application de la BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l'association.
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de l’association Aprémis ayant un mandat en cours :
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
ARTICLE 2. – Support
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique sur une interface en ligne.
Tous les utilisateurs autorisés disposent d’un accès sécurisé et personnel au logiciel Tissot. Chaque utilisateur possède des codes d’accès individuels et strictement personnels.
La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou ses modalités de fonctionnement.
Le logiciel TISSOT représente un coût annuel de 1700 € H.T. Ce coût est assumé par l’Aprémis.
ARTICLE 3. - Architecture
L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Aux consultations ponctuelles du comité social et économique en application de l'article L. 2312-8 du Code du travail et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail.
Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions législatives de la représentation du personnel de l’association Aprémis.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées sur la base de celles utilisées par les services de l’association pour le suivi comptable, financier et social de l’activité.
ARTICLE 4. – Données accessibles dans la BDESE
La base de données accessibles au sein de la BDESE comprend 8 thématiques légales qui sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et servira de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.
Investissement social : L’ensemble des indicateurs listés ci-dessous sont générés automatiquement par l’intégration des DSN. Cette liste n’est pas exhaustive.
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté par exemple
Evolution des effectifs mois par mois,
Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
Evolution de l’emploi des personnes handicapées ;
Evolution du nombre de stagiaires et d’alternants ;
conditions de travail : durée du travail, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matières de sécurité.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Salaire de base minimum et maximum et salarie moyen par sexe et par catégorie professionnelle ;
Index Egalite homme - femme.
Investissement matériel et immatériel
Etat des immobilisations.
Fonds propres, endettement et impôts
Bilan du rapport Financier
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du cse.
Flux Financiers
Compte de Résultat annuel
Balance extraite d’EIG par actions
Partenariats
liste des Partenaires Structurels
liste des sous-traitants
Environnement
Politique générale en matière environnementale : organisation de l’association pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
nombre de salariés bénéficiant d’indemnités vélo – trottinette – transport en commun - covoiturage
ARTICLE 5. – Mise à jour et Historique des informations délivrées sur la BDESE
La BDESE est actualisée et alimentée par la gestionnaire de paie, la directrice Administrative et Financière, l’équipe comptable et la direction générale en fonction de la nature des informations.
La mise à jour se fera :
Mensuellement pour les critères liés à l’investissement social (DSN)
Annuellement pour le reste des critères, au 1er septembre de l’année N+1.
Chaque représentant du personnel aura accès à un historique des données s’étalant sur 5 ans : 3 ans passés et 2 ans à venir. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.
5.3. Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail et à l’accord de confidentialité RGPD, l'ensemble des représentants du personnel visé à l'article 1 sont tenus à une obligation de stricte confidentialité à l'égard des informations intégrées dans la BDESE.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 13 Février 2024.
Il pourra être révisé, modifié par avenant signé par la Direction Générale (par délégation) et les représentants du personnel.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'Association, soit par la majorité au moins des représentants du personnels signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le personnel de l’association sera informé du présent accord par voie d’affichage, dont un exemplaire original est remis à chacun des représentants à l’accord.
Fait à Amiens, le 13 Février 2024
Pour l’ApremisLes représentants du personnel
Directrice Généralesecrétaire du CSE secrétaire adjoint du CSE trésorier du CSE membre du CSE membre suppléant
