Siège social : 27b Boulevard Marcou, 11000 CARCASSONNE Siret : 77578373100018 Association la loi 1901, déclarée à la Préfecture de l’AUDE
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AVENANT N°2 DE REVISION
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT ET LA REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE AU 01 JANVIER 2023.
Annexe 1 : Forfait jours/ Forfait jours réduit
Le présent avenant de révision de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la répartition du temps de travail du 1er janvier 2023, annexe n°1 Clause Forfait jours / Forfait jours réduit relatif à l’association APREVYA est signé dans le respect des dispositions conventionnelles.
Entre les soussignés :
L’Association APREVYA Santé travail, dont le siège social est sis 27 b boulevard Marcou– 11000 CARCASSONNE, Association loi 1901, déclarée à la Préfecture de l’AUDE,
Représentée par Mr
, agissant en qualité de Président, et Mr, Directeur Général Délégué et Président du CSE ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D'une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique,
Membre titulaire collège cadres Membre titulaire collège cadres Membre titulaire, collège employés Membre titulaire, collège employés
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D'autre part,
Préambule :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Le CSE a été informé de l’avenant. En date du 1er janvier 2023, a été conclu un accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail au sein de l’association APREVYA SANTE TRAVAIL, faisant suite à la fusion des services de santé au travail de l’Ouest Audois (SIST 11) et de l’Ariège (ASTA 09). Les parties constatent ainsi que l’article 2 de l’annexe 1 précitée de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail est à préciser suite à la révision partielle de la convention collective en vigueur.
Les parties constatent que le présent avenant est rédigé dans cet objectif commun d’apporter les précisions nécessaires concernant l’éligibilité des collaborateurs concernés par le forfait jours en lien avec la grille de classification, qui a été revue en totalité lors de la révision partielle de la convention collective Services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. A l’issue des formalités de publicités légales, le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025 (rétroactivement). Le présent accord a été librement négocié entre les parties signataires.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES
ARTICLE 2 – Catégorie des salariés concernés
Modification d’un paragraphe
Conformément à l'article L.3121-58 du code du Travail, le mécanisme du forfait jours sur l'année peut viser les salariés suivants :
Personnel relevant de la catégorie des cadres et disposant d'une autonomie dans leurs responsabilités, dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Seuls certains cadres dont la classe est minimum égale ou supérieure au niveau I et présentent un degré suffisant d’autonomie d’organisation, de responsabilité et de décision, permettant la conclusion d’une convention en forfait jours. Plus précisément, il s’agit uniquement des cadres autonomes dont les emplois précisés dans la convention collective sont les suivants :
Responsable de Service
Expert filière Support
Responsable de Pôle
Ergonome
Psychologue en santé au travail
Toxicologue
Epidémiologiste
Expert en Prévention des Risques Professionnels
Directeur Adjoint /Directeur de Département
Collaborateur Médecin
Médecin PAE
Médecin du Travail
Pour l’Association APREVYA Santé Travail pour les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des
