Apria R.S.A. (77569189202742) située 38RUE DE LA REPUBLIQUE 93100 MONTREUIL et représentée par son Responsable D.R.H. et des M.G.,
D’une part,
Et
La S.N.2.A.-C.F.T.C., seule organisation représentative à la suite du cycle électoral de 2023, est représentée par :
X, Délégué Syndical,
X est assisté par X en qualité d’invité.
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée les 31 janvier 2025, 06 février 2025 et le 11 février 2025.
REVENDICATIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE
Les revendications présentées par le syndical S.N.2.A. C.F.T.C. lors de la première réunion de NAO sont les suivantes :
Augmentation générale de salaire de 4% rétroactive au 1er janvier 2025
Revalorisation des primes d’astreinte et d’intervention spécifiée dans l’accord « 2007-3107 Accord sur le dispositif des astreintes »
Revalorisation des tickets restaurants
Revalorisation des primes médailles du travail
Revalorisation de la prime de départ à la retraite
Détermination des enveloppes de la prime aux mérites et de l’augmentation individuelle
Eclaircissements (et si besoin renégociation) sur la règle de rachat des RTT pour les cadres
Ce dernier point des revendications syndicales n’appelle pas une négociation. La question est renvoyé au CSE. Toutefois, il est à noter que si la rémunération est décomposée en 14 mensualités ces dernières sont constituée de 12 mois de salaire, une prime de 13è mois, et d’une prime vacances égale à 100% d’une mensualité versé annuellement.
Pour mémoire, l’article 34 de la convention collective énonce : « (…)la structure de référence annuelle des rémunérations comporte douze mensualités auxquelles s'ajoutent un treizième mois et une " prime de vacances " égale à 50 % d'une mensualité. (…) »
La réglementation prévoit notamment que seules sont prises en compte les primes versées mensuellement pour la détermination de la valorisation d’un jour de forfait.
Après négociation, les parties ne sont se entendues sur les points suivants :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE
Les parties se sont retrouvées sur une augmentation générale de
1,5 % (un virgule cinq pour cent) du salaire brut, composé du salaire à la grille, AVP, et de la valeur des points « niveau ». l’éligibilité à l’augmentation générale est soumise à condition.
Ne sont pas éligibles à l’augmentation générale 2025 :
les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025
les salariés en contrat d’apprentissage pour lesquels la rémunération est indexée sur l’évolution du SMIC.
les salariés ayant pu bénéficier d’une augmentation dite « hors enveloppe » effective depuis le 1er janvier 2025
Cette augmentation sera versée aux salariés de l’entreprise avec la paie du mois de février 2025 et sera rétroactive au 1er janvier 2025.
En conséquence les nouvelles valeurs de points seront les suivantes :
Valeur de points « non cadre » : 8,33 euros
Valeur de points « cadres » : 18,21 euros
Au regard des éléments déjà acquis à savoir :
1% d’augmentation de la masse salariale au titre de l’enveloppe des augmentations individuelles
et l’enveloppe maximale à distribuer de
1,50% de la masse salariale brute théorique variant selon l’atteinte de critères de performances financières et extra financières au titre de l’intéressement
Force est de constater que la masse salariale 2025 augmenterait de 4% (quatre pour cent).
ARTICLE 2 – PRIMES D’INTERVENTION :
Les parties ont convenu que la question mérite un temps de réflexion et d’échanges dédié et se sont entendues pour ouvrir spécifiquement une négociation pour voir dans quelle mesure il y a lieu de proposer un avenant à l’accord de 2007.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DES TICKETS « RESTAURANT »
Selon les données de la Commission Nationale des Titres Restaurants, un titre-restaurant affiche une valeur moyenne de 8,69 euros en 2023. Par ailleurs, les tickets « restaurant » ont été largement revalorisés récemment portant la valeur faciale du titre à 10 euros en 2023 (+1,1 euro de valeur faciale). Au surplus, l’employeur a souhaité prendre à sa charge cette même année une part plus importante de la part patronale qui est partagé entre le CSE et Apria R.S.A. redistribuant de fait du budget pour les œuvres sociales du CSE.
Partant de ce constat que la situation au sein d’Apria R.S.A. sur la valeur des tickets « restaurant » était plus que favorable par rapport au marché et compte tenu de la récente évolution de la valeur faciale des titre, il a été décidé de maintenir la valeur des titre à 10 euros.
ARTICLE 4 – REVALORISATION DES MEDAILLES DU TRAVAIL
Après échange sur la question, l’organisation syndicale et l’employeur ne sont pas retrouvé sur une position commune. Il n’y aura pas de revalorisation des primes de médaille du travail.
ARTICLE 5 – REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
L’indemnité de départ à la retraite est une disposition prévue par la convention collective, il appartient, en l’état, aux négociateurs de la branche de modifier la convention, ses accords de branches, avenants et protocoles.
ARTICLE 6 - ENVELOPPE DEDIEE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES EN 2026 :
Les parties se sont entendues sur la détermination de l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles. Pour l’année 2026 s’établira à
1,00% de la masse salariale brute théorique du mois d’octobre de l’année 2025.
Cette enveloppe est consacrée à l’augmentation individuelle au mérite des collaborateurs, cadres et non cadres.
ARTICLE 7 – prime au mérite des NON-CADRES EN 2026 :
Les parties se sont entendues sur la détermination de l’enveloppe de la prime au mérite des collaborateurs non-cadre.
Elle s’établira, pour l’année 2026, à 1,00% de la masse salariale brute des collaborateurs non-cadres (salaire à la grille, avantage personnel et points « niveau ») du mois d’octobre 2025.
ARTICLE 8 – ELEMENTS RELATIFS A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :
Au 31 décembre 2024, l’effectif féminin représente 44% de l’effectif total. Il demeure en proportion relativement stable par rapport à l’an passé.
100% de l’effectif féminin est en CDI. La classe 5 est la classe où sont positionnés majoritairement les salariés. En effet, près de 66% de la population salariée d’Apria RSA est en classe 5. Selon le sexe, on constate que 75% de l’effectif féminin est en classe 5 et que la part des hommes dans cette classe est de 62%
Si en proportion il y a plus de femme en classe 5, en valeur absolue on constate une égalité stricte.
En effet, la classe 5 comporte 18 femmes et 18 hommes.
Sur la répartition du temps de travail, le temps partiel est choisi et moins de 10% des salariés sont à temps partiel. 80% de la population à temps partiel est féminine soit 4 collaboratrices.
ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT :
Le présent accord sera déposé auprès de l'unité départementale de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS UD 93 de Bobigny) et au Secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny, conformément aux dispositions législatives.
