Apria R.S.A. située 38 rue de la République 93100 MONTREUIL, Siret 775691892 représentée par son Responsable D.R.H., M. et des M.G.,
D’une part,
Et
La S.N.2.A.-C.F.T.C., seule organisation représentative à la suite du cycle électoral de 2023, est représentée par : M., Délégué Syndical,
M. est assisté par M. en qualité d’invité.
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée les 26 janvier 2024, 05 février 2024.
PREAMBULE
Apria R.S.A qui a dû faire face à une importante perte de ses ressources, par suite du transfert de l’activité de gestion maladie du régime obligatoire le 20 janvier 2020 aux organismes de sécurité sociale. A la suite de ce transfert d’activité est intervenu au 1er janvier 2023, le transfert de l’activité « gestion déléguée ». Cette nouvelle transformation d’Apria RSA s’est accompagnée d’un programme de réduction de charges afin de faire face à la perte de chiffre d’affaires. Au terme du premier exercice post-transfert, et à la lueur des premiers éléments, la situation financière semble s’améliorer et c’est dans ce contexte que s’ouvre cette négociation.
Les revendications présentées par le syndical S.N.2.A. C.F.T.C. lors de la première réunion de NAO sont les suivantes :
Augmentation générale de salaire de 7% rétroactive au 1er janvier 2024
Versement d’une prime exceptionnelle de 2000 euros
Revalorisation de la part variable des cadres
Détermination des enveloppes de la prime au mérite et de d’augmentation individuelle
Revalorisation des tickets restaurants
Revalorisation des primes médailles du travail et de la prime de départ à la retraite
Revalorisation des primes d’astreinte et d’intervention spécifiée dans l’accord « 2007-3107 Accord sur le dispositif des astreintes »
Ouverture d’une négociation relative à l’intéressement
Remise à plat des pénalités pour les non-cadres à la suite d’absence
Les parties ne sont pas entendues sur les points suivants :
Versement d’une
prime exceptionnelle, l’employeur a considéré qu’il était plus favorable de continuer la négociation sur la question de l’augmentation générale plutôt que sur le versement d’une prime qui n’est versée qu’a titre exceptionnel et ne perdure pas dans le temps.
Sur la
revalorisation de la part variable des cadres ; celle-ci a été revalorisée en avril 2023 et n’a pas encore fait l’objet d’un versement. L’employeur n’a pas souhaité retenir cette proposition portée par le syndicat. Il convient dans un premier temps de mettre en œuvre les mesures adoptées lors de la précédente NAO.
Les
tickets « restaurant » ont été largement revalorisée l’an passé (+1,1 euro de valeur faciale) et l’employeur a souhaité prendre à sa charge un part plus importante redistribuant de fait du budget pour les œuvres sociales du CSE.
L’employeur n’a pas souhaité dans un premier procéder aux revalorisations des primes
d’astreinte, d’intervention et de médaille du travail, la prime de départ à la retraite étant un calcul conventionnel, sa détermination ne nous appartient pas.
Enfin, sur la question de la remise à plat des points relatifs à la détermination de la prime au mérite des non-cadres portée par le syndicat S.N.2.A. C.F.T.C., en dehors du fait qu’il s’agit d’une disposition présente dans un accord collectif, le taux d’absentéisme relatif à la maladie est de l’ordre de 2% soit un taux bien inférieur à la moyenne nationale. L’employeur n’a pas souhaité eu égard au faible taux s’engager dans une négociation sur ce point.
Les parties se sont entendues et retrouvées sur les éléments suivants :
ARTICLE 1 – ELEMENTS RELATIFS A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :
Au 31 décembre 2023, il ressort les éléments suivants du rapport annuel relatif à l’égalité Hommes-Femmes :
l’effectif féminin représente 45% de l’effectif total
100% de l’effectif féminin bénéficie d’un CDI (93% pour l’effectif masculin)
74% de l’effectif féminin est classe 5 (H :62%). Ces chiffres trouvent des éléments d’explication dans la répartition de l’effectif selon les activités. La Classe 5 recouvrent l’essentiel des fonctions exercées au sein d’Apria RSA.
40% de l’effectif féminin a une ancienneté comprise entre 1 et 4 ans (H : 23%)
83% de l’effectif féminin travaille à temps complet (H :96%). 3 femmes (1 homme) ont un temps de travail compris entre 20 et 30 heures hebdomadaire et 1 femme (aucun homme) a un temps de travail compris en dehors de ces plages. Pour mémoire, il n’y a pas de temps partiel imposé au sein d’Apria R.S.A..
L’ETP moyen mensuel en 2023 est de 46,5 salariés pour un effectif moyen mensuel de 47,8. Au 31 décembre 2023, l’effectif s’établit à 49 salariés pour un ETP de 48. Apria RSA n’est donc pas assujetti au calcul de l’index égalité Hommes Femmes.
ARTICLE 2 - ENVELOPPE DEDIEE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES EN 2025 :
L’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles pour l’année 2025 s’établira à
1,00% de la masse salariale brute théorique du mois d’octobre de l’année 2024. Cette enveloppe est consacrée à l’augmentation individuelle au mérite des collaborateurs, cadres et non cadres.
ARTICLE 3 – prime au mérite des NON-CADRES EN 2025 :
L’enveloppe de la prime au mérite des collaborateurs non-cadre s’établira, pour l’année 2024, à 1,50% de la masse salariale brute des collaborateurs non-cadres (salaire à la grille, avantage personnel et points « niveau ») du mois de février 2024.
ARTICLE 4 - OUVERTURE D’UNE NEGOCIATION collective SUR L’INTERESSEMENT
S’agissant de l’intéressement et plus globalement sur la question de l’épargne salariale, les parties se sont retrouvées sur la nécessité :
De lancer une réflexion sur les supports relatifs à l’épargne salariale. En effet, le PERCO date de 2012 et le PEE date de 2004. La loi PACTE prévoit de nouveaux dispositifs en matière d’épargne salariale. Il convient alors de transformer éventuellement les PERCO et PEE en PERCOLI et PEI. Il est à noter qu’une première réunion d’information a été mise en place par la Direction avec le Délégué Syndical et Groupama Epargne Salariale.
D’ouvrir une négociation sur l’intéressement dans le courant du 2è trimestre 2024 ;
De réfléchir à l’opportunité d’ouvrir une négociation sur la question de la participation comme prévu par la Loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Cette négociation pourra éventuellement être ouverte à l’automne 2024.
ARTICLE 5 – AUGMENTATION GENERALE
Augmentation générale de
5 % (cinq pour cent) du salaire brut, composé du salaire à la grille, AVP, et de la valeur des points « niveau ».
Cette augmentation sera versée aux salariés de l’entreprise avec la paie du mois de février 2024 et ce pour tous les salariés présents au 1er janvier 2024 et ayant un contrat de travail signé au 1er septembre 2023 et hors contrat d’apprentissage pour lesquels la rémunération est indexée sur l’évolution du SMIC. L’augmentation aura un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT TRANSPORT :
A titre transitoire, et uniquement au titre de l’année 2024, comme nous l’autorise le III de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et prévu par la loi de Finances 2024, les parties se sont entendues pour porter le taux de la prise en charge, par APRIA R.S.A., du remboursement transport à 70% du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT :
Le présent accord sera déposé auprès de l'unité départementale de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS UD 93 de Bobigny) et au Secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny, conformément aux dispositions législatives.
Fait à Montreuil, Le 07 février 2024 Pour la Direction d’APRIA S.A. M. Directeur général
Pour l’organisation syndicale S.N.2.A. - CFTC M. Délégué syndical
