ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre :
APRIL CARAIBES, société par actions simplifiée, Dont le siège social est situé Immeuble Mirador - Rond-Point Moudong - Zl de Jarry - 97122 Baie Mahault Immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 390 397 172, Représentée par Monsieur …………..en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l'Entreprise », d'une part et
L'organisation syndicale représentative au sein de l'Entreprise, représentée par : Mme ……………, déléguée syndicale CGT-FO
d'autre part,
Préambule :
Dans le cadre de l'organisation des élections pour la mise en place du Comité Social et Economique au sein d'APRIL Caraïbes, les organisations syndicales représentatives de branche ont été invitées à venir négocier le protocole d'accord préélectoral le 31 août 2018. Ces négociations n'ayant pas permis d'aboutir à la signature d'un protocole d'accord préélectoral, une nouvelle réunion de négociation est prévue le 30 octobre 2018. Les mandats actuels des délégués du personnel titulaires et suppléants expirant le 2 octobre 2018, il est proposé de proroger ces mandats afin de couvrir la période de processus électoral.
page1 sur 2
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (Titulaires et Suppléants), arrivant à échéance le 2 octobre 2018, sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du Comité Social et Economique à venir, sans pouvoir dépasser la date du 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l'Entreprise, de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l'adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE.
Fait en 4 exemplaires, à Baie Mahault, le 3 octobre 2018.
La Déléguée Syndicale ……………. Pour l'Entreprise …………….
