ACCORD D'ENTREPRISE DETERMINANT LE PERIMETRE DU CSE DE LA SOCIETE APRIL MARINE
ACCORD D'ENTREPRISE DETERMINANT LE PERIMETRE DU CSE DE LA SOCIETE APRIL MARINE
Entre :
La Société APRIL Marine, SAS immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 390 440 725, Code APE 6622Z,
Dont le siège social est situé,4 avenue Carnot, 85100 Les Sables d’Olonne Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tout pouvoir à cet effet,
Ci-après dénommée « la société »
D'une part,
Et :
Le Comité Social et Economique de la société APRIL Marine, représenté par les élus titulaires présents.
Ci-après dénommé « le CSE »
D'autre part.
Ci-après communément dénommés « les Parties ».
PREAMBULE
Des élections professionnelles doivent être organisées afin de renouveler les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société APRIL Marine. Conformément aux articles L. 2313-2 et L2313-3 du Code du Travail, en l’absence d’accord d’entreprise et en l’absence de délégué syndical, il appartient à l’employeur et au CSE (majorité des membres titulaires) de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre d’établissements distincts au sein d’APRIL Marine, en vue du renouvellement du CSE.
Article 2 – Champ d'application
Le présent accord s'applique au sein de la société APRIL Marine.
Article 3 – Périmètre de renouvellement du CSE
Il est rappelé que le nombre et le périmètre des établissements distincts est déterminé par les Parties, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel (ce qui recouvre de manière non exhaustive les décisions afférentes au recrutement, à la rémunération, à la discipline ou encore à la rupture des relations contractuelles) et d'exécution du service.
Au jour du présent accord, la société APRIL Marine est composée de 3 établissements, répartis de la manière suivante : APRIL Marine – 4 avenue Carnot, 85100 Les Sables d’Olonne APRIL Marine – Port Canto, 06400 CANNES APRIL Marine – Boulevard Allegre Marina – 97290 LE MARIN
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, eu égard aux critères rappelés ci avant, les Parties décident du renouvellement d'un CSE unique destiné à couvrir l'ensemble des salariés de la société APRIL Marine.
Article 4 – Date d'entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2026.
Article 5 – Révision et Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur. La dénonciation devra toutefois respecter une durée de préavis de 3 mois.
Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord, selon les dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail. Le délai de prévenance est fixé à 3 mois.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l'issue de la procédure de signature par la Direction à l'ensemble des membres titulaires du CSE.
Puis, le présent accord sera déposé par les soins de l'Entreprise, auprès de l'autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche sur Yon.
Le présent Accord fera également l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise.
Fait aux Sables d’Olonne, le 1er juin 2026
Pour la société APRIL Marine
XX
Président
Les membres du CSE (à l'unanimité des membres titulaires présents) :
