ACCORD D'ENTREPRISE DETERMINANT LE PERIMETRE DU CSE DE LA SOCIETE APRIL MOTO
ACCORD D'ENTREPRISE DETERMINANT LE PERIMETRE DU CSE DE LA SOCIETE APRIL MOTO
Entre :
La Société APRIL Moto, SAS immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 397 855 867, Code NAF : 6622 Z,
Dont le siège social est situé 14 Quai de Marmoutier, 37000 TOURS, Représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice Générale, et ayant tout pouvoir à cet effet,
Ci-après dénommée « la société »
D'une part,
Et :
Le Comité Social et Economique de la société APRIL Moto, représenté par les élus titulaires présents.
Ci-après dénommé « le CSE »
D'autre part.
Ci-après communément dénommés « les Parties ».
PREAMBULE
En raison de l'absence d'organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, et conformément aux dispositions de l'article L. 2313-12 du Code du travail et de la question 27 du questions/réponses du Ministère du travail relatif au « Comité social et économique » du 16 janvier 2020, il appartient à l'employeur et au CSE (majorité des membres titulaires) de déterminer le périmètre de renouvellement du CSE.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de renouvellement du CSE.
Article 2 – Champ d'application
Le présent accord s'applique au sein de la société APRIL Moto.
Article 3 – Périmètre de renouvellement du CSE
Il est rappelé que le nombre et le périmètre des établissements distincts est déterminé par les Parties, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel (ce qui recouvre de manière non exhaustive les décisions afférentes au recrutement, à la rémunération, à la discipline ou encore à la rupture des relations contractuelles) et d'exécution du service.
Au jour du présent accord, la société APRIL Moto est composée d’un unique établissement, son siège social, situé au 14 Quai de Marmoutier, 37000 TOURS.
Compte tenu de cela, les Parties décident du renouvellement d'un CSE unique destiné à couvrir l'ensemble des salariés de la société APRIL Moto.
Article 4 – Date d'entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 3 mars 2026.
Article 5 – Révision et Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur. La dénonciation devra toutefois respecter une durée de préavis de 3 mois.
Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord, selon les dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail. Le délai de prévenance est fixé à 3 mois.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l'issue de la procédure de signature par la Direction à l'ensemble des membres titulaires du CSE.
Puis, le présent accord sera déposé par les soins de l'Entreprise, auprès de l'autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Tours.
Le présent Accord fera également l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise.
Fait à Tours, le 3 mars 2026
Pour la société April Moto
XXX
Directrice Générale
Les membres du CSE (à l'unanimité des membres titulaires présents) :
