ACCORD D’ENTREPRISE DETERMINANT LE PERIMETRE DU CSE
DE LA SOCIETE APRIL PARTENAIRES
Entre :
La
Société APRIL Partenaires, SAS immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 349 844 746 001 08, Code NAF : 6622 Z,
Dont le siège social est situé 15 Rue Jules Ferry 35303 Fougères, Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tout pouvoir à cet effet,
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique de la société APRIL Partenaires, représenté par les élus titulaires présents.
Ci-après dénommé « le CSE »
D’autre part.
Ci-après communément dénommés« les Parties ».
PREAMBULE
En raison de l’absence d’organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 2313-12 du Code du travail et de la question 27 du questions/ réponses du Ministère du travail relatif au « Comité social et économique » du 16 janvier 2020, il appartient à l’employeur et au CSE (majorité des membres titulaires) de déterminer le périmètre de renouvellement du CSE.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de renouvellement du CSE.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société APRIL Partenaires.
Article 3 – Périmètre de renouvellement du CSE
Il est rappelé que le nombre et le périmètre des établissements distincts est déterminé par les Parties, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel (ce qui recouvre de manière non exhaustive les décisions afférentes au recrutement, à la rémunération, à la discipline ou encore à la rupture des relations contractuelles) et d’exécution du service. Au jour du présent accord, la société APRIL Partenaires est composée de 6 établissements, répartis de la manière suivante :
APRIL Partenaires - 15 Rue Jules Ferry 35300 FOUGERES
APRIL Partenaires - Boulevard de la Boutière 35760 SAINT GREGOIRE
APRIL Partenaires - Immeuble Mirador 97122 BAIE MAHAULT
APRIL Partenaires - 10 rue Du Docteur Peltier 17300 ROCHEFORT
APRIL Partenaires - 114 boulevard Vivier Merle 69003 LYON
APRIL Partenaires – 29 avenue du 14 juillet 1789 97420 LE PORT
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, eu égard aux critères rappelés ci-avant, les Parties décident du renouvellement d’un CSE unique destiné à couvrir l’ensemble des salariés de la société APRIL Partenaires.
Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 5 septembre 2023.
Article 5 – Révision et Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur. La dénonciation devra toutefois respecter une durée de préavis de 3 mois. Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord, selon les dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail. Le délai de prévenance est fixé à 3 mois.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l'issue de la procédure de signature par la Direction à l'ensemble des membres titulaires du CSE. Puis, le présent accord sera déposé par les soins de l’Entreprise, auprès de l’autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Fougères. Le présent accord fera également l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise.
Fait à Fougères, le 5 septembre 2023
Pour la société April Partenaires
Directeur Général
Les membres du CSE ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents
