L’Entreprise APRYME dont le siège social est situé au Lieu dit Les FOISONS 71490 COUCHES RCS 518740600 représentée par M POUPARD Patrice Yannick en sa qualité de gérant,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET
La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé au présent accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel annexé au présent accord rendant compte du résultat de la consultation du personnel dans les conditions de majorité requises.
d'autre part,
Il est conclu le présent accord d’intéressement conformément aux dispositions du titre I intitulé « Intéressement » du livre III de la troisième partie du Code du travail.
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Ce régime a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l'amélioration constante de la situation économique de l'Entreprise, sur le plan des performances (amélioration de la productivité, atteinte d'objectifs de qualité ou de sécurité ou de satisfaction de la clientèle...)
Les modalités de répartition de la prime d’intéressement tiennent compte de l’effort individuel induit par le niveau de responsabilité et les compétences individuelles de chacun par le versement d’une part proportionnelle au salaire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3312-2, l’Entreprise satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Article 2 - Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent régime :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article L 741-10 du Code rural, ni de revenu professionnel au sens de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et de l’article L. 731-14 du Code rural pour l’application de la législation de la sécurité sociale
ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles précités, en vigueur dans l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses contractuelles
n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail
L'intéressement attribué aux bénéficiaires :
est exonéré de l'ensemble des cotisations sociales
est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui sont précomptées et payées par l'Entreprise à l'URSSAF lors du versement.
est soumis à l'impôt sur le revenu à l’exception des sommes affectées à un plan d’épargne salariale
Article 3 - Calcul du montant global de l’intéressement
L’intéressement global est calculé selon les critères ci-après énoncés :
L’intéressement global (I) sera déclenché si le Résultat de l'exercice avant impôt est supérieur à 50 000€ et après versement de la prime d’intéressement ainsi que si le résultat de l'exercice avant impôt soit au moins égal à 10% du CA.
L’intéressement global (I) se base sur 2 critères de calcul plafonnés chacun à 10% du total des salaires bruts de l’année concernée qui se cumulent :
Le chiffre d’affaires (CA) à hauteur de 50% de la prime.
Si le CA > 700K€ alors I =50 % du résultat (RCAI).
Les aides notifiées dans l’année à hauteur de 50% de la prime.
Si les aides notifiées dans l’année > 850K€ alors I = 50% des aides notifiées.
Le montant cumulé de la prime individuelle ne pourra pas excéder 20 % du Salaire brut annuel de chaque bénéficiaire.
Dans lequel : RCAI est le résultat courant avant impôts CA est le chiffre d’affaires
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires au titre d'un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts et de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés à l'article L. 3312-3 du Code du travail imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.
Article 4 - Bénéficiaires
Tous les salariés de l’Entreprise
comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans celle-ci bénéficient de l’intéressement. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Le calcul du montant de l’intéressement s’enclenche après une période de 3 mois d’ancienneté. Suite à cette période qui est aussi une période de carence, tous les salariés de l’entreprise bénéficient de l’intéressement.
Conformément à l’article L. 3332-3 du Code du travail, l’effectif habituel de l’Entreprise étant compris entre 1 et 250 salariés, le chef d’entreprise ou, s'il s'agit d’une personne morale, le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé bénéficient également des dispositions de ce régime dès lors qu’ils répondent à la condition d’ancienneté prévue, le cas échéant, au premier alinéa du présent article et, sauf disposition contraire, dans les mêmes conditions que les salariés.
Article 5- période de carence
La période de carence de 3 mois vise à garantir que les bénéficiaires de l'intéressement ont contribué de manière significative aux résultats de l'entreprise. Pendant cette période, les nouveaux salariés ne bénéficient pas du dispositif d'intéressement. Par conséquent, leur rémunération ne sera pas prise en compte dans le calcul du montant global de l’intéressement, ni dans la répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif d'intéressement, les salariés doivent justifier d'une ancienneté de 3 mois au sein de l'entreprise à la date de clôture de l'exercice de référence.
Cette période de carence s'applique de manière uniforme à tous les salariés, quel que soit leur statut ou leur type de contrat (CDI, CDD, intérimaires).
Article 6 - Répartition entre les bénéficiaires
La répartition de la prime d’intéressement sera effectuée entre les bénéficiaires :
Proportionnellement au salaire perçu par chaque salarié au cours de l'exercice de référence, déduit, le cas échéant, des rémunérations des salariés en période de carence. Pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 3312-3 du Code du travail, la base de calcul sera la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l’entreprise.
Si le dirigeant et son conjoint collaborateur ou associé bénéficient de l’intéressement, la répartition proportionnelle au salaire prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l’entreprise. La loi PACTE introduit une faculté pour les conjoints collaborateurs ou associés liés au dirigeant par mariage ou par Pacs. Pour ces bénéficiaires, l’accord peut prévoir expressément que la répartition proportionnelle au salaire peut retenir un montant ne pouvant excéder ¼ du plafond annuel de la Sécurité sociale (C. trav., art. L. 3314-6 mod. par Loi PACTE, art. 155, I. 7°)].
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale au trois quart (3/4) du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Article 7 - Versement de la prime - option par défaut
La prime d'intéressement, vérifiée dans les conditions exposées ci-après, sera versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel elle est calculée.
Le bénéficiaire de la prime d'intéressement pourra opter :
-pour le versement à son compte bancaire, après prélèvement de la CSG et de CRDS. Les sommes perçues, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu ; -pour l'affectation, après prélèvement des CSG et CRDS, au plan d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise ou auquel elle aura adhéré et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en paiement. Les sommes ainsi versées bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal au trois quart (¾) du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Toute somme versée aux bénéficiaires en application du régime d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt de retard, à la charge de l’Entreprise, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie au début de chaque semestre. Les intérêts de retard sont versés en même temps que le principal et, le cas échéant, investies dans les mêmes conditions.
Information du bénéficiaire - option par défaut
Lors de l’attribution de l’intéressement, le bénéficiaire recevra un document d’information mentionnant :
Le montant qui lui est attribué,
Le délai dans lequel il peut demander le paiement immédiat du montant lui revenant.
L’affectation des sommes au Plan d'Epargne Interentreprises à défaut de réponse du bénéficiaire dans les délais requis, conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande. La date de réception de l’information s’entendra 7 jours calendaires à compter de sa date d’envoi.
Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiat dans le délai prévu, ni leur affectation à un plan d’épargne salariale, seront affectées en totalité au Plan d’Epargne Interentreprises et investies dans le FCPE conformément aux dispositions dudit Plan. Elles sont bloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont calculées, sauf cas de déblocages anticipés rappelés dans le règlement du Plan d’Epargne Interentreprises.
Article 7 - Information des bénéficiaires
Information individuelle
Tous les salariés de l’Entreprise seront informés des modalités générales du régime d'intéressement par une note d'information, reprenant le texte même du régime, qui leur sera remise par la direction de l'Entreprise. De plus, cette note mentionnera le sort des sommes revenant au bénéficiaire qui ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui.
La note d’information sera également affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Lors de l’attribution de l'intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits qui lui revient ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS. Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le régime.
En outre, chaque salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, et, le cas échéant, tout bénéficiaire non salarié, lors de son entrée dans l’Entreprise, reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le régime d’intéressement et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise.
Information des bénéficiaires sortis
Lorsqu’un régime d’intéressement a été mis en place ou que le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après le départ d’un bénéficiaire, la fiche et la note d’information sont adressées à ce bénéficiaire pour l’informer de ses droits.
Lorsqu'un bénéficiaire quitte l'Entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l'informer de ses changements d'adresse éventuels.
Si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses avoirs issus de l’intéressement continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L. 312.20 du Code monétaire et financier.
Article 8 - Organe de contrôle
L'application du présent contrat sera suivie par une commission ad hoc comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet.
Huit jours au moins avant la réunion, la direction de l’Entreprise adressera à chaque membre de la commission les documents nécessaires à la bonne compréhension des éléments ayant servi de base au calcul de la prime d’intéressement. L'organe de contrôle se réunira chaque fois qu'il y aura lieu de calculer les produits du système d'intéressement ou de leurs répartitions, et recevra à cette occasion les informations correspondantes lui permettant de vérifier les modalités d'application du contrat.
Il pourra demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l'application de l’accord, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet, et avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L. 2325-35 du Code du travail.
Le personnel sera informé des débats de l'organe de contrôle par un compte rendu réalisé conjointement avec la Direction de l'Entreprise.
Article 9 - Contestations
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion du présent contrat seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.
Article 10 - Durée - Dénonciation - Révision et Renouvellement du régime
Le présent régime prend effet au 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée de 3 ans et s'applique aux exercices suivants :
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
Le régime pourra également être dénoncé, et à la seule initiative de l’Entreprise, dès lors qu’elle reste seule signataire du présent règlement
La dénonciation doit intervenir dans les six premiers mois de l’exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours.
La dénonciation est notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi au plus tard 15 jours à compter de la date limite de dénonciation.
Le régime peut être révisé, pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Toute modification apportée au présent règlement fera l’objet d’un avenant établi à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, seule signataire du présent règlement, signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
L’avenant doit être établi dans les six premiers mois de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours.
Au terme de la période de validité, le régime d’intéressement ne peut être reconduit dans l’entreprise qu’en empruntant l’une des modalités prévues au I de l’article L.3312-5 du code du travail.
En application de l’article L. 3313-4 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent régime, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois. Néanmoins et par exception, dans l’attente de remise en place d’Institution Représentative du Personnel, l’employeur peut par avenant, prolonger l’application de l’accord sous une autre forme que l’accord initial ».
Article 11 - Publicité
Le présent régime sera déposé dès sa constitution, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
