L’Association de prevention de sante au travail d’indre et loire « aPST37 », association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, sont le siège social est sis 2 avenue du professeur Alexandre Minkowski-37170 Chambray les Tours, et dont le numéro SIREN est le 775.341.381
Représentée par ……………………………. agissant en qualité de Directeur de l’APST 37 et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT Représentée par
L’organisation syndicale SNPST Représentée par
L’organisation syndicale CFDT Représentée par
L’organisation syndicale CFTC Représentée par
D’autre part,
Préambule
Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire a ainsi été engagée lors de la réunion du 1er avril 2025 selon le calendrier suivant :
27 mai 2025 ; 08 juillet 2025 ; 30 septembre 2025 ; 10 octobre 2025 ; 25 novembre 2025 et 19 décembre 2025.
Au cours de ces réunions, les partenaires sociaux ont abordé les thèmes suivants :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Le présent procès-verbal est destiné à clôturer les négociations 2025 sur les différents points abordés à l’occasion de ces négociations.
La rémunération
Pour rappel, au vu de la révision partielle de la Convention Collective Nationale des Services de prévention et de santé au travail intervenue par accord de branche du 23 mai 2024, les grilles des salaires conventionnels ont notamment été revalorisées et les salariés de l’APST37 ont également fait l’objet d’une nouvelle organisation des classifications, applicables au 1er janvier 2025. Dans le cadre des négociations nationales de branche les partenaires sociaux se sont entendus le 20 février 2025 pour faire évoluer les rémunérations minimales annuelles garanties en 2025 à hauteur de 1.2%. A l’APST37, les négociations avec les partenaires sociaux ont porté sur : - La mise en œuvre de l’accord « PRESANSE » prévoyant +1,2 % d’augmentation générale des RMAG à compter du 1er janvier 2025. - La Direction a proposé de compléter avec une augmentation de +0,6 % pour ceux qui n’ont pas été impactés par la révision de la CCN. La proposition a été rejetée pour éviter la création d’un précédent. Ainsi, les partenaires sociaux et l’APST37 ont convenu d’une augmentation de +1,2 % pour l’ensemble des salariés. Il a par ailleurs été évoqué la possibilité d’augmentations individuelles décidées par les managers suite aux entretiens annuels et/ou professionnels. Les partenaires sociaux ont émis le souhait que les critères retenus pour l’attribution de ces augmentations soient clairement définis, partagés et transparents.
Temps de travail
Les partenaires sociaux ont souhaité engager une réflexion sur la réorganisation du temps de travail incluant notamment la possibilité d’une semaine de 4 jours et d’autres aménagements visant à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Afin de recueillir l’avis du personnel sur ces différentes pistes, un sondage a été réalisé et est en cours de diffusion auprès de l’ensemble des centres.
Les résultats de cette consultation permettront d’alimenter la réflexion et pourront constituer la base de futures négociations concernant d’éventuels aménagements du temps de travail.
Formation professionnelle
Au niveau de la branche, les partenaires sociaux ont ouvert la négociation relative à la formation professionnelle et au développement des compétences et ont conclu le 16 octobre 2025 un accord de méthode organisant la révision de l’accord de branche du 21 janvier 2021.
L’objet de cet accord de méthode est de doter les partenaires sociaux d’une méthode permettant de réviser l’accord de branche relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications, couvrant notamment l’ensemble des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 du Code du travail et permettant d’aboutir à la conclusion d’un accord de branche, au plus tard le 30 juin 2026.
Partage de la valeur ajoutée
A – Prime de partage de la valeur
Le projet d’accord sur la prime de partage de la valeur ne pourra être traité et finalisé qu’en janvier. En effet, la réunion de clôture des NAO pour 2025 se tenant le 19 décembre et la validation de l’enveloppe budgétaire par le Conseil d'administration étant programmée pour le 17 décembre, le délai avant le début des congés est trop restreint pour mener à bien la finalisation de cet accord. D’autant qu’il a été convenu depuis 2024 que les éventuelles primes de partage de la valeur seront, versées chaque mois de janvier.
B - PERO
Pour rappel, les salariés bénéficient de deux contrats collectifs de retraite supplémentaire :
Contrat EXPERIDE : le taux de cotisation de l’APST37 est de 1% sur les tranches A et B du salaire ;
Contrat PERO : depuis le 01/01/2024, le contrat QUATREM a été transféré par contrat PERO. Dès lors, les fonds du contrat QUATREM ont été transférés sur le contrat PERO dès le 1er janvier 2024.
Le taux de cotisation de l’APST37 est de 0.5% sur les tranches A et B du salaire. Un versement exceptionnel en référence à l’article 83, s’élevant à + 3.5 % de la rémunération annuelle brute afin de porter le montant annuel au maximum de 5 % autorisé par la fiscalité en cours, sera effectué en décembre 2025.
Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Les délégués syndicaux ont pris connaissance de l’index égalité femme/homme pour l’année 2025 (données 2024). Les parties ont également été informées du rapport Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes de l’année 2024.
Index égalité femme/homme 2025 (données 2024) : 96/100
En vue de la négociation obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes, sont mis à disposition des délégués syndicaux au sein des données de la BDESE, les informations suivantes :
Nombre d’embauches par genre et catégorie professionnelle et contrat ;
Nombre de promotion par genre et catégorie professionnelle ;
Taux de promotion par genre et catégorie professionnelle ;
Répartition des effectifs par genre et catégorie professionnelle et également par type de contrat ;
Répartition des départs par genre et catégorie professionnelle ;
Ancienneté par genre et catégorie professionnelle ;
Rémunération moyenne et médiane par genre et catégorie professionnelle et également par tranche d’âge.
Aucune demande n’a été formulée par les organisations syndicales représentatives au cours des négociations. L’APST 37 continue de s’attacher au quotidien à respecter une parfaite égalité entre les hommes et les femmes, et ce à tous les niveaux de la relation professionnelle (du recrutement à l’évolution de carrière, de la rémunération à la formation professionnelle …) Les parties constatent l’absence d’inégalité entre les hommes et les femmes au sein de l’Association concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle, la mise en place du temps partiel, la rémunération. Parallèlement, les partenaires sociaux de la branche sont en train de négocier un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dont la signature interviendra au plus tard en décembre 2025.
Proches aidants
L’APST37 et les partenaires sociaux ont signé un accord le 19 décembre 2025 visant à mieux accompagner les salariés proches aidants. Cet accord précise notamment les mesures existantes en faveur de ces salariés facilitant la conciliation entre vie professionnelle et responsabilités d’accompagnement, telles que les autorisations d’absences exceptionnelles et d’autres dispositifs de soutien adaptés. L’objectif de cet accord est de reconnaître et de soutenir l’engagement des salariés dans leur rôle de proche aidant.
