Représentée par Madame X, Directrice de l’association Agissant par délégation de Monsieur X, Président de l’association. D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein d’APST68 :
Le syndicat
CFE-CGC représenté par X, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique d’APST68 arrivent à échéance le 27 janvier 2024. Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique d’APST68 de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de leur mandat.
Cette décision vise à permettre l’organisation des prochaines élections dans les meilleures conditions possibles.
Article 1 - Date de fin et prorogation des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) d’APST68 est prévue le 27 janvier 2024.
L’employeur a prévu de consulter les membres du CSE sur une réorganisation importante postérieurement au 27 janvier 2024 dès lors qu’un communiqué de la DREETS relatif aux compétences territoriales d’APST68 sera transmis à la Direction.
C’est pourquoi les parties s’entendent pour proroger les mandats (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de proclamation des résultats du premier tour ou, le cas échéant, du second tour des prochaines élections, sans toutefois dépasser l’échéance du 15 novembre 2024.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative au niveau d’APST68 et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein d’APST68 au plus tard à la date du second tour des élections. Article 3 - Suivi et révision de l'accord En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’APST68. Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information au Comité Social et Economique.
L’accord sera déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En parallèle, APST68 s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente, selon les règles prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Il sera, en outre, anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie de mail.
