Accord d'entreprise APST68
Accord de mise en place d'une BDESE
Début : 01/01/2025
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société APST68
Le 03/06/2025
%1%)%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.
ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNEBASE DE
DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALESET ENVIRONNEMENTALES
Entre :
L’Association Alsace Prévention Santé Travail 68 (APST68), ci-après désignée « l’Employeur »,
Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 778 902 791 00020 ; APE : 8621Z, dont le siège social est situé au 20 rue des Trois Châteaux - 68000 COLMAR
Représentée par MonsieurX, en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part,
Et :
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par MonsieurX , en sa qualité deDélégué Syndical,
D’autre part.
Table des matières
Article 1. Niveau de mise en place de la BDESE 3
Article 2. Organisation, architecture et contenu de la base 3
Article 5. Modalités de consultation et d'utilisation 4
2.1.PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, au sein de l’association APST68.
La BDESE regroupe les informations nécessaires aux consultations récurrentes et à l’information du comité social et économique (CSE).
Elle intègre notamment les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier les écarts de rémunération, les écarts de représentation parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, ainsi que les éléments méthodologiques afférents.
Elle vise à fournir une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité del’association.
Dans un souci de dialogue social constructif, la Direction a proposé au délégué syndical d’ouvrir une négociation en vue de conclure un accord sur la BDESE et les consultations récurrentes, conformément aux articles L. 2312-21 et L. 2312-19 du Code duTravail.
Cette proposition a été acceptée.
Article 1. Niveau de mise en place de la BDESE
La BDESE est instaurée au niveau de l’association. Elle regroupe les informations nécessaires aux consultations annuelles du CSE sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’association, ainsi que sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Article 2. Organisation, architecture et contenu de la base
2.1. Architecture de la base
La BDESE est structurée autour des trois grandes consultations annuelles prévues à l’article L. 2312-17 du Code duTravail :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Elle est régulièrement alimentée par laResponsable des Ressources Humaines, qui y intègre toute information nouvelle ou mise à jour utile.
Elle comprend également les éléments requis pour les informations et consultations récurrentes, conformément à l’article L. 2312-18 du Code duTravail.
2.2. Contenu de la base
Les rubriques suivantes sont prévues :
Investissement social : Évolution des effectifs par type de contrat, âge et ancienneté ; évolution des emplois par catégorie professionnelle ; emploi des personnes en situation de handicap ; nombre de stagiaires ; formation professionnelle.
Investissements matériels et immatériels : Évolution des actifs (immobilisations) ; dépenses de recherche et développement.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Index égalité professionnelle ; plan d’action.
Fonds propres : État des capitaux propres.
Endettement: État des emprunts, dettes, impôts et taxes.
Rémunérations des salariés et des dirigeants : Analyse de l’Index égalité professionnelle ; frais de personnel ; montant des rémunérations.
Activités sociales et culturelles : Montant du budget CSE consacré aux activités sociales et culturelles.
Flux financiers à destination de l’entreprise : Réductions d’impôts ; résultats financiers.
2.3. Cycle des informations
Les données portent sur les deux années précédentes et l’année en cours.
En 2025, les graphiques seront élaborés sur la base d’un cycle de deux ans : année précédente et année en cours.
Article 3. Droits d'accès
La BDESE est accessible de manière permanente aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE.
Article 4.Accès etSupport
La BDESE est dématérialisée. Elle est tenue sous la forme d’un tableau Excel, accessible via le répertoire partagé : Q:\BDESE.
Article 5. Modalités de consultation et d'utilisation
5.2. Mise à jour de la base
La BDESE est mise à jour par la Responsable des Ressources Humaines, sur la base des données qu’elle gère directement ou qui lui sont transmises par le service comptable et le prestataire chargé de la paie.
Les données arrêtées au 31 décembre de chaque année sont actualisées durant le premier semestre de l’année suivante (N+1).
Les représentants du personnel sont informés de chaque mise à jour par courrier électronique ou tout autre moyen assurant une date certaine.
La BDESE est protégée par un mot de passe afin d’empêcher toute modification non autorisée.
5.3. Confidentialité
En application de l’article L. 2312-36 du Code du travail, les membres du CSE ont une obligation de discrétion concernant les informations contenues dans la BDESE, en particulier celles identifiées comme confidentielles par l’association.
Toute reproduction, impression, capture d’écran ou transmission d’informations à une personne extérieure au CSE est interdite.
Article 6. Formalités
5.3.Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l'accord oral formalisé dans le procès-verbal du comité social et économique en date du 16 janvier 2025, le présent accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Il a été convenu que, pour l’année 2025, les thématiques suivantes seront intégrées dans la BDESE :
L’investissement social
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Les activités sociales et culturelles
À compter de l’exercice 2027, la BDESE sera élargie afin d’inclure l’ensemble des thématiques obligatoires mentionnées à l’article R. 2312-8 du Code du travail, à savoir :
L’investissement social
L’investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Les fonds propres
L’endettement
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l’entreprise
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
5.3.Révision de l’accord :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par écrit, avec accusé de réception (lettre recommandée, remise contre décharge, ou courrier électronique).
Une réunion sera organisée dans un délai d’un mois, hors périodes de fermeture de l’association, pour étudier cette demande.
Les dispositions concernées resteront applicables jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
En l’absence d’accord dans un délai de trois mois, les négociations seront réputées closes et l’accord continuera à s’appliquer dans sa version initiale.
5.3.Dénonciation de l’accord :
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiéeà l’autresignataire et donner lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
5.3.Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé via la plateforme en ligne dédiée :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.
Il sera mis à disposition des salariés à l’emplacement prévu à cet effet :
Q:\Fonctionnement interne APST68\Accords d'entreprise
Fait à Colmar,
Le mardi 3 juin 2025
En 2 exemplaires originaux
Pour la CFE-CGC Pour APST68
X , Délégué Syndical X, Directrice
Mise à jour : 2025-06-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Faites le premier pas