ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Société Apsulis, Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) au capital de 8 100,00 €uros, dont le siège social est situé 46, place Jules Ferry – 92120 Montrouge, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° B 515 339 935 – Code NAF : 6202A ; Représentée par …, en sa qualité de Président, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après « SAS APSULIS » ou « la Direction », Et, Les salariés de la SAS APSULIS ayant ratifié le présent accord d’entreprise à la majorité des deux tiers à la suite de la consultation du personnel réalisée le 18/07/2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord. Préambule La SAS APSULIS est un cabinet technologique qui agit dans le conseil, la formation et la production de solutions Internet ou de nouvelles technologies, ainsi qu’en création graphique. Cadre juridique Le présent accord collectif d’entreprise est conclu selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 à L. 2232-22-1 du Code du travail qui prévoient que l'employeur peut préparer et proposer directement aux salariés un projet d'accord sur tous les thèmes ouverts à la négociation d’entreprise (C. trav. art. L. 2232-21 à L. 2232-22-1). L’effectif de la SAS APSULIS étant inférieur à onze salariés, soit précisément 8 au jour du présent accord, la Direction a proposé un projet d'accord, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le Code du travail. Le projet du présent accord a été communiqué à l’ensemble des salariés de la SAS APSULIS en date du 27/06/2024 et une consultation régulière s’est tenue le 18/07/2024. Le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel et le résultat de ce vote étant consigné dans le procès-verbal annexé au présent accord. Objet de l’accord Le présent accord a pour objectif d’améliorer la qualité de vie au travail de l’ensemble du personnel en mettant en place des jours de RTT (réduction du temps de travail) afin de pourvoir à du temps de repos supplémentaire pour chaque salarié. Champ d'application de l'accord Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de la SAS APSULIS que celui-ci soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT Article 1 - Définition de la notion de travail effectif Conformément aux dispositions de l'article L.3121-1 du Code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Cette définition légale du temps de travail effectif est la référence des parties signataires pour calculer les durées maximales de travail, l'appréciation d’acquisition et du décompte des jours de RTT. Article 2 - Aménagement du temps de travail 2.1 Durée du travail L’aménagement du temps de travail est fixé à 35 heures par semaine. Les salariés, qui ne disposent pas de convention de forfait annuel en jours, bénéficieront de 12 jours de réduction du temps de travail (RTT) par an pour un collaborateur à temps plein et présent toute l’année. 2.2 Période d’acquisition et prise des RTT La période d’acquisition des RTT est fixée du 1er janvier au 31 décembre. Les droits à RTT sont acquis mensuellement à raison de 1 jour par mois travaillé. Ces jours de RTT rémunérés sont à prendre, à l’initiative du salarié, par journée ou demi-journée dans la limite de 2 jours consécutifs et en respectant un délai de prévenance de 8 jours sauf urgence exceptionnelle. Les demandes de RTT devront être effectuées via l’application MySilae ou tout autre outil qui pourrait lui être substitué. Certains jours pourront être déterminés par la Direction dans la limite de 3 jours par an et appliqués à l'ensemble du personnel. Ce calendrier devra être communiqué avant le 31 janvier de l’année N. Afin de garantir les temps de repos et d’inciter les collaborateurs à une pose régulière de ceux-ci, les RTT acquis doivent être soldés au cours des 2 mois qui suivent l’acquisition sauf les RTT acquis en décembre qui devront être soldés avant le 31 janvier de l’année N+1. De ce fait, sauf circonstances exceptionnelles (maladie/ accident du travail longue durée, maternité…), les RTT capitalisés du 1er janvier au 31 décembre N doivent être soldés avant le 31 janvier N+1. Il est rappelé que les jours non pris ne seront pas reportables sur l’exercice suivant. 2.3 Incidence des absences et des arrivées/départs en cours de période En cas d’entrée ou de départ en cours de mois, l’acquisition des RTT se fera au prorata du nombre d’heures de travail effectué. Les périodes d’absence suivantes assimilées à du temps de travail effectif n’ont pas d’incidence sur le droit à RTT :
Les jours de congés payés légaux et conventionnels ;
Les jours fériés ;
Les jours de repos eux-mêmes ;
Les repos compensateurs ;
Les jours de formation professionnelle continue ;
Les jours enfants malades ;
Les évènements de famille ;
En revanche, toutes les autres périodes d’absence du salarié (arrêt maladie, accident de travail, congé sans solde, congé maternité…) pour quelque motif que ce soit entrainent une réduction au prorata du temps d’absence du nombre de RTT acquis. Le calcul de la proratisation sera effectué selon une règle du 1/30ème par jour de présence dans le mois. Exemple : un salarié est absent sans solde 20 jours calendaires dans le mois et est présent 10 jours calendaires dans le mois, il comptabilisera 10/30 x 1 = 0,33 jour de RTT. Article 3 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5. Article 4 - Date d'entrée en vigueur Le présent Accord entre en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 5 - Révision – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être écrite et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande. Cette demande devra indiquer les dispositions dont il est demandé la révision et être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. Le présent accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;
La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Article 6 - Dépôt et notification Le présent accord sera, à la diligence de la SAS APSULIS, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil). Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DREETS compétente, et se substitue à la transmission à la DREETS d’un exemplaire papier du dossier du dépôt. En sus, un exemplaire de l’accord devra être déposé auprès du Conseil de Prud'hommes compétents, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein des sites, et sera disponible sur l'intranet. Fait en trois exemplaires originaux à Montrouge, le 01/07/2024. Pour valoir et servir ce que de droit. Pour la S.A.S. ApsulisRatifié au 2/3 du personnel
