Avenant n°1 du 19 mars 2025 à l’Accord relatif à la mise en place, la composition et le fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen pour le Groupe Aptar en Europe 5 mars 2021
Application de l'accord Début : 19/03/2025 Fin : 19/03/2029
Avenant n°1 du 19 mars 2025 à l’Accord relatif à la mise en place, la composition et le fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen pour le Groupe Aptar en Europe 5 mars 2021
ENTRE :
APTAR EUROPE HOLDING SAS, société de droit français, dont la forme juridique est une société par actions simplifiée, sise 12 rue Louis Blériot, 92500 Rueil-Malmaison, inscrite au R.C.S.
de Nanterre sous le numéro 442 770 293. Agissant en qualité de représentant désigné par la Direction Centrale du Groupe, la société AptarGroup, Inc., au sein de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen. Représentée par : D’une part,
ET :
Le Comité d’Entreprise Européen, à la majorité de ses membres titulaires, habilités à signer le présent avenant, conformément aux dispositions de l’article 16 de l’Accord relatif à la mise en place, la composition et le fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen pour le Groupe Aptar en Europe signé le 05 mars 2021, ci-dessous :
D’autre part. Ci-après désignés ensemble « les Parties »
EN PRESENCE DE :
La Fédération des Syndicats Européens « IndustriAll European Trade Union », représentée par.
Préambule
Le Comité d’Entreprise Européen du Groupe Aptar en Europe a été institué par Accord du 05 mars 2021 conclu pour une durée déterminée de 4 ans, renouvelable par tacite reconduction. Cet Accord définit les principes et règles régissant la mise en place, la composition et le fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen. Au moment de la conclusion de l’Accord, le Royaume-Uni n’était plus un Etat membre de l’Union Européenne et de l’Espace Economique depuis le 1er janvier 2021. En considération du caractère récent du retrait (« Brexit ») et de la période transitoire, les Parties avaient prévu des dispositions spécifiques relatives au statut du Royaume-Uni applicables à la première mandature du Comité d’Entreprise Européen. En application de l’article 2 de l’Accord, les Parties avaient convenu que pendant les quatre premières années suivant la constitution du Comité d’Entreprise Européen, le Royaume-Uni resterait pleinement couvert par cet accord et que les membres représentants le Royaume-Uni continueraient de bénéficier des mêmes prérogatives, droits et protection que les autres membres. Conformément à l’article 2 de l’Accord, la Direction a engagé des discussions avec les membres du Comité d’Entreprise Européen sur la situation du Royaume-Uni lors de la troisième réunion annuelle ordinaire, qui s’est tenue le 14 septembre 2023. Ces discussions se sont poursuivies lors de la dernière réunion annuelle ordinaire de la mandature du 19 septembre 2024. Au terme de ces discussions, la Direction a invité les membres du Comité d’Entreprise Européen, a une réunion qui s’est tenue le 19 mars 2025 dans le but de préciser le statut du Royaume-Uni dans le cadre de la procédure de révision prévue à l’Accord relatif au Comité d’Entreprise Européen du Groupe Aptar en date du 5 mars 2021. Les Parties ont souhaité réaffirmer leur fort attachement au maintien d’une participation du Royaume-Uni au sein du Comité d’Entreprise Européen en tant que membre de plein exercice, compte tenu de l’importance des liens géostratégiques historiques, tant économiques que sociaux, entre le Groupe APTAR et le Royaume-Uni en région EMEA. Les membres du CEE ont bénéficié de l’assistance de la Fédération des Syndicats Européens «IndustriAll European Trade Union ». Par conséquent, conformément à l’article 2 de l’Accord, les Parties se sont accordées pour adapter et modifier les stipulations suivantes dudit accord : article 1.1 et article 2.2. Les autres dispositions de l’Accord restent quant à elles inchangées. Les Parties déclarent avoir la volonté commune de continuer à travailler ensemble dans un esprit de collaboration et de confiance mutuelle, afin de développer, dans l’intérêt des travailleurs européens, un dialogue social européen efficace et constructif dans le respect des pratiques et cultures nationales.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Les alinéas 1er et 2 de l’article 1.1. « Périmètre du Comité d’Entreprise Européen » de l’Accord est modifié et remplacé comme suit :
« L’entreprise dominante qui est située aux Etats-Unis a désigné comme représentant au sein de l’Union Européenne la société de droit français APTAR EUROPE HOLDING SAS ». Les parties conviennent que le périmètre du CEE couvre les entreprises implantées dans un Etat membre de l’Union Européenne (UE), le Royaume-Uni, et de l’Espace Economique Européen et sur lesquelles le Groupe APTAR exerce son contrôle ou une influence dominante (dans les conditions fixées par l’article L. 2331-1 du Code du travail français).
Après le 2ème alinéa de l’article 1.1. « Périmètre du Comité d’Entreprise Européen » le paragraphe suivant est inséré :
« En tant qu’ancien membre de l’Union Européenne, les Parties conviennent que le Royaume-Uni continuera d’être pleinement couvert par le présent Accord. Le CEE est compétent pour toutes les questions transnationales en lien avec le Royaume-Uni. Les membres du CEE venant du Royaume-Uni bénéficient des mêmes prérogatives, droits et protection que les autres membres du CEE ».
A l’article 2.2. « Représentants du personnel », le paragraphe suivant est supprimé :
« Le Royaume-Uni n’est plus un Etat membre de l’Union Européenne depuis le 1er janvier 2021 (Accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020). Au cas où la directive CEE (transposée dans TICER 2010) n’est plus applicable au Royaume-Uni à la fin de la période de transition, les parties conviennent que le Royaume-Uni continuera d’être pleinement couvert par cet accord les 4 premières années suivant la constitution du CEE. Pendant cette période, le CEE restera compétent pour toutes les questions transnationales en lien avec le Royaume-Uni. Les membres du CEE venant du Royaume-Uni continuent de bénéficier des mêmes prérogatives, droits et protection que les autres membres du CEE comme exposé dans le présent accord.
Lors de la troisième réunion annuelle ordinaire du CEE, la Direction engagera des discussions avec les membres du CEE sur la situation du Royaume-Uni ».
ARTICLE 2 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, à compter de la date de renouvellement par tacite reconduction de l’Accord, dans les conditions prévues à son article 16. Le présent avenant est renouvelable par tacite reconduction. Les dispositions de l’Accord qui ne sont pas modifiées ou contraires au présent avenant demeurent en vigueur et continuent de s’appliquer.
ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est établi en français et traduit dans toutes les langues requises (en anglais, allemand, espagnol, italien, tchèque). Toutefois, seule la version en français fera foi entre les Parties et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité. Le présent avenant a été conclu entre les parties avec la contribution de la Fédération des Syndicats Européens « IndustriAll European Trade Union », qui a accepté de ratifier le contenu de cet avenant en y apposant sa signature. Il sera déposé par la Direction d’APTAR EUROPE HOLDING SAS auprès de la DRIEETS Ile-de-France (Unité départementale des Hauts-de-Seine), dont une sur version papier signée des parties, et une version sur support électronique, et un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues par les textes. La partie la plus diligente dépose un exemplaire du présent avenant auprès de la Fédération des Syndicats Européens IndustriAll Europe et auprès de la Confédérations Européennes des différentes branches professionnelles représentées au sein du Groupe APTAR (Plasturgie, Métallurgie, Caoutchouc, Bureau d’études Techniques - Cabinet d’Ingénieurs Conseils et Sociétés de Conseils). Le présent avenant est diffusé par la Direction dès sa signature aux entreprises couvertes par le présent accord et aux salariés par affichage sur les sites et/ou via un site intranet, ainsi qu’aux instances de représentation du personnel des entités des pays concernés.
Fait à Rueil-Malmaison, Le 19 mars 2025.
Pour le représentant au sein de l’Union Européenne de la Direction central du Groupe
APTAR EUROPE HOLDING SAS
Représentée par :
Pour les membres titulaires du Comité d’Entreprise Européen :
Avec l’assistance de la Fédération des Syndicats Européens « IndustriAll European Trade Union » :
