ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Site de Val de Reuil
ENTRE La société Aptar France SAS, établissement de Val de Reuil, dont le siège social est situé Le Prieuré – BP21 27110 Le Neubourg, immatriculée au RCS d’Evreux sous le n°552081739, représentée par Monsieur XX XXXX, en sa qualité de Directeur Centre Elastomère, D’une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Val de Reuil :
FO représentée par Monsieur XX XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part. Il est convenu ce qui suit,
Préambule
Conformément à l’article 4.1 du protocole de sortie de grève signé en date du 14 novembre 2024 sur le site du Vaudreuil, les parties ont convenu de la mise en place à titre exceptionnel d’une prime de partage de la valeur telle que définie dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat n°2022-1158 du 16 aout 2022 selon les modalités convenues ci-dessous.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Aptar du site de Val de Reuil dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : Conditions d’attribution
Cette prime sera versée aux salariés Aptar embauchés sous contrat à durée déterminée et indéterminée, présents à l’effectif à la date du 31 décembre 2024, et ayant au moins 3 mois d’ancienneté à cette date. Son exclus du présent dispositif, les salariés cadres des coefficients 930-940.
Article 3 : Montant et versement de la prime
Les salariés Aptar remplissant les conditions d’attribution définies ci-dessus percevront sur la paie du mois de décembre, au titre de l’exercice 2024, une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 euros nets de contributions sociales (hors impôt sur le revenu).
Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de conclusion, soit à compter du 10 décembre 2024 et prendra fin à la date du 31 décembre 2024.
Article 5 : Publicité et dépôt
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale négociatrice (version papier et électronique). Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du présent accord. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « Téléaccords » du Ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers. Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial. Le présent accord sera affiché sur le site aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait au Vaudreuil, en 3 exemplaires, le 10 décembre 2024.
