Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R),
la société XXX sollicite la mise en œuvre de ce dispositif afin d’adapter temporairement l’organisation du travail à une baisse durable d’activité, tout en préservant l’emploi, les compétences clés et le savoir-faire industriel.
L’APLD-R s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction durable d’activité qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Il vise à maintenir les salariés dans l’emploi pendant une phase de transition économique, tout en accompagnant la mise en œuvre d’actions structurantes permettant un redressement progressif et durable de l’activité. La societé XXX relève de la
Convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 0292). L’entreprise emploie actuellement 73 salariés, dont 4 alternants. Un Comité Social et Économique est en place ainsi que des représentants du personnel.
1. Historique et évolution de l’entreprise
Créée il y a plus de trois décennies,
la société XXX s’est développée comme une PME industrielle spécialisée dans la transformation des matières plastiques techniques par thermoformage et usinage.
Étapes clés du développement
Période
Évolution stratégique
Années 1990
Création et développement des premières activités de thermoformage.
Années 2000
Structuration industrielle, intégration de l’usinage CN et fabrication d’outillages.
2010 – 2020
Forte croissance grâce au secteur automobile ; développement de pièces techniques et d’habillage intérieur. Déménagement de l’entreprise dans le Loiret
Depuis 2020
Diversification vers équipements industriels, bâtiment, médical, loisirs et solutions techniques sur mesure.
2024 – 2026
Investissements industriels majeurs et développement du thermoformage Twin-Sheet ; structuration qualité et environnement ; stratégie de diversification sectorielle.
Au fil du temps,
la société XXX a construit un savoir-faire reconnu dans :
le thermoformage technique complexe, la forte épaisseur
l’usinage 5 axes et la finition,
la conception et fabrication d’outillages,
la production de pièces plastiques techniques à forte valeur ajoutée.
L’entreprise s’inscrit dans une démarche industrielle durable intégrant l’éco-conception, l’utilisation de matières recyclées et l’optimisation énergétique.
2. Situation économique et évolution de l’activité
2.1 Évolution du chiffre d’affaires
La situation économique récente se caractérise par une baisse significative de l’activité.
Année
Chiffre d’affaires (€)
Évolution
2023
10 842 000 —
2024
11 135 368 +2,7 %
2025
7 363 436
– 33,9 %
Cette diminution brutale de l’activité traduit une contraction des marchés historiques, entraînant une sous-charge durable des moyens de production.
3. Analyse sectorielle de la baisse d’activité
3.1 Dépendance historique au secteur automobile
Historiquement, le secteur automobile représente la part majoritaire du chiffre d’affaires.
ralentissement global de la production automobile européenne,
décalage et annulation de programmes constructeurs,
transition technologique vers l’électrification des véhicules,
réduction des volumes et optimisation des plateformes.
Cette baisse a généré une sous-activité significative des équipements de thermoformage et d’usinage.
3.2 Contraction du marché du bâtiment et de l’équipement
Le secteur bâtiment et équipements techniques constitue un axe de diversification engagé depuis plusieurs années. Cependant, ce marché a également connu un ralentissement.
Conclusion : la baisse d’activité provient majoritairement de la contraction simultanée des secteurs automobile et les équipements pour le bâtiment, représentant historiquement les deux piliers de l’activité.
4. Conséquences opérationnelles
Cette baisse durable d’activité entraîne :
une sous-utilisation des équipements industriels,
une baisse du taux de charge atelier,
un allongement des cycles de production,
une pression accrue sur les coûts fixes,
un risque de perte de compétences clés sans mesure d’accompagnement.
Toutefois, les fondamentaux industriels et commerciaux de l’entreprise demeurent solides et la situation ne remet pas en cause sa pérennité.
5. Stratégie de rebond et transformation
Face à cette conjoncture,
la société XXX met en œuvre une stratégie structurée visant à restaurer durablement son niveau d’activité.
Axes stratégiques
1. Réduction de la dépendance au secteur automobile
développement de nouveaux marchés industriels,
prospection dans les secteurs médical, équipements techniques et loisirs.
2. Diversification technologique
montée en puissance du thermoformage
Twin-Sheet,
production de pièces structurelles substituant des assemblages multi-matériaux,
réduction des opérations de collage et d’assemblage.
3. Montée en compétences
formation aux nouvelles technologies de production,
développement de la polyvalence,
adaptation aux exigences qualité des nouveaux marchés.
4. Structuration du système qualité
consolidation des certifications ISO 9001 et ISO 14001 ;
renforcement des processus de maîtrise et de traçabilité ;
harmonisation des standards qualité pour répondre aux exigences des marchés industriels ;
objectif de certification
IATF 16949 à horizon 18 mois, afin d’accroître la compétitivité et d’accéder à de nouveaux marchés.
6. Investissements et modernisation industrielle
Malgré le contexte économique défavorable, l’entreprise a poursuivi ses investissements afin de préparer l’avenir et renforcer sa compétitivité :
modernisation des équipements de thermoformage (acquisition machines pour développer activité twin-sheet : 1 thermoformeuse et 1 CN )
amélioration des performances énergétiques des installations ;
automatisation et optimisation des flux de production ;
intégration de nouvelles technologies permettant d’augmenter la productivité et la qualité.
Ces investissements démontrent la volonté de l’entreprise de préparer le rebond et de pérenniser son activité.
7. Caractère temporaire de la baisse d’activité
La baisse d’activité constatée s’inscrit dans un contexte économique sectoriel défavorable et ne résulte ni :
d’une perte de compétitivité structurelle,
ni d’une défaillance organisationnelle,
ni d’une perte de savoir-faire.
Elle est directement liée :
au ralentissement conjoncturel des marchés automobiles et du bâtiment,
au report des investissements industriels,
à l’attentisme des donneurs d’ordre dans un contexte économique incertain.
Les perspectives de diversification, les investissements réalisés et les actions commerciales engagées permettent d’anticiper une reprise progressive de l’activité.
8. Nécessité du recours au dispositif APLD-R
Dans ce contexte, le recours à l’APLD-R apparaît comme un dispositif indispensable pour :
adapter temporairement l’organisation du travail à la sous-activité constatée ;
préserver les emplois et les compétences stratégiques ;
éviter la désorganisation des équipes et la perte de savoir-faire ;
accompagner la transformation industrielle engagée ;
permettre un redémarrage rapide de l’activité lors de la reprise des marchés.
Ce dispositif constitue un levier transitoire permettant de sécuriser l’emploi pendant cette phase de transformation et de transition économique.
9. Engagements de l’entreprise
Pendant toute la durée d’application du dispositif :
l’entreprise s’engage à
préserver les emplois sur le périmètre concerné ;
aucun licenciement pour motif économique ne sera prononcé dans les trois mois suivant la fin de la demande; une attention et un effort particulier sera porté sur les plus de 57 ans.
les périodes non travaillées seront mises à profit pour renforcer les compétences des salariés ;
un suivi régulier de la situation économique sera réalisé avec les représentants du personnel.
10. Dialogue social et information des représentants du personnel
Le Comité Social et Économique a été informé et consulté sur la situation économique de l’entreprise, ses perspectives d’activité et la mise en œuvre du dispositif APLD-R. Un suivi régulier sera assuré pendant toute la durée d’application du dispositif afin de garantir la transparence des informations économiques et sociales.
11. Conclusion du préambule
Dans un contexte de ralentissement durable mais conjoncturel de ses marchés historiques,
la société XXX met en œuvre une stratégie de transformation visant à restaurer progressivement son niveau d’activité et à renforcer sa résilience économique.
Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond constitue une mesure temporaire, proportionnée et nécessaire pour accompagner cette transition, préserver les compétences clés et sécuriser l’emploi. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du dispositif au sein de l’entreprise.
NOTE ÉCONOMIQUE
Analyse détaillée de la baisse d’activité
1. Contexte économique général
Depuis plusieurs mois, l’environnement économique national et européen se caractérise par un ralentissement marqué de l’investissement industriel et une forte incertitude conjoncturelle. Plusieurs facteurs concourent à cette situation :
climat économique incertain et perte de confiance des investisseurs ;
ralentissement du secteur automobile en Europe ;
crise du secteur de la construction et du bâtiment ;
inflation des coûts des matières premières et de l’énergie ;
report ou annulation de programmes industriels.
Dans ce contexte, les clients de l’entreprise retardent ou suspendent leurs projets, bloquent leurs budgets d’investissement et reportent le lancement des commandes.
2. Présentation de l’activité de la societé XXX
La société XXX est spécialisée, depuis sa création en 1992 dans la conception de pièces techniques et la transformation des polymères par thermoformage plastique.
Cette technique consiste à prendre un matériau sous forme de plaque de plastique, à le chauffer pour le ramollir et à profiter de cette ductilité, qui désigne la capacité d’un matériau à se déformer plastiquement sans se rompre, afin de le mettre en forme à l’aide d’un moule. Le matériau redurcit lorsqu’il refroidit, gardant la forme induit par le moule. Dans le cas du
thermoformage plastique, le matériau utilisé se présente majoritairement sous forme de bobine (activité d’emballage jetable), l’épaisseur avant thermoformage est inférieure à 2mm.
L’expertise de la société XXX réside dans la transformation de feuilles plastiques extrudées destinées à des biens durables.
La figure ci-dessous présente le principe technique du thermoformage à partir de feuille plastique.
Fig 1 : Schéma de principe du thermoformage à partir de feuille plastique.
La société XXX fabrique des produits pour les différents secteurs d’activités suivants :
Packaging automobile : 40% ;
Energie renouvelables : 26% ;
Industrie médicale : 16% ;
Industrie transport ferroviaire : 8% ;
Industrie des loisirs : 7% ;
Industrie aéronautique : 3%.
XXX est référencé rang n°1 pour le marché de l’automobile (RENAULT-NISSAN, DACIA, TOYOTA, STELLANTIS...)
La société XXX est organisée autour de plusieurs métiers clés :
Chargés de projets en capacité de décrypter les besoins des clients : cahier des charges inexistants pour la plupart des demandes.
Bureau d'études composé de 5 personnes en capacité à répondre à des solutions technico-économiques (éligibles aux CII et CIR suivant le dernier contrôle du ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur). Les équipes définissent, conçoivent et proposent des solutions d’emballages plastiques techniques adaptées aux besoins et aux secteurs d’activités des clients.
Service de réalisation en interne : mise au point outillages de thermoformages et des supports ou conformateurs de finition sur des centres d'usinages en 5 axes.
Quelques exemples de produits réalisés par XXX sont présentés ci-dessous/Fig 2 : Exemples de produits fabriqués par XXX.
La société XXX maîtrise l’ensemble de la chaîne de valeur :
Étape
Compétence interne
Définition du besoin
Analyse technique, co-développement et accompagnement client
Bureau d’étude
Conception, modélisation et prototypage
Industrialisation
Fabrication d’outillages et mise au point process
Production
Thermoformage, usinage CNC et transformation des matières plastiques
Pôle montage & assemblage
Montage de sous-ensembles, intégration d’accessoires, opérations de collage, rivetage et équipements
Finition & contrôle qualité
Ajustage, contrôle dimensionnel et validation qualité
Logistique
Conditionnement, gestion des flux et livraison clients
Cette intégration complète constitue un atout stratégique mais rend également l’entreprise sensible aux variations d’activité en amont.
3. Baisse d’activité du Bureau d’Études : indicateur avancé
Le Bureau d’Études constitue un indicateur avancé du niveau d’activité future, puisqu’il conditionne le volume de production des mois suivants.
Évolution du chiffre d’affaires du Bureau d’Études
La baisse des projets confiés au bureau d’étude entraîne :
À court terme
baisse des lancements en production,
sous-utilisation des équipements,
diminution des cadences.
À moyen terme
baisse des livraisons,
réduction du chiffre d’affaires,
dégradation de la rentabilité industrielle.
À long terme (sans mesures)
perte de compétences clés,
désorganisation des équipes,
risque sur la capacité de rebond.
7. Caractère durable mais réversible de la baisse
La baisse d’activité actuelle est :
durable, car liée à une conjoncture sectorielle profonde ;
conjoncturelle, car non liée à une perte de compétitivité ;
réversible, grâce aux actions de diversification et d’innovation engagées.
Les fondamentaux de l’entreprise demeurent solides :
savoir-faire reconnu,
base clients diversifiée,
investissements industriels récents,
stratégie d’innovation,
transition vers des marchés à plus forte valeur ajoutée.
8. Nécessité du recours à l’APLD-R
Dans ce contexte, le dispositif APLD-R constitue un levier essentiel pour :
adapter temporairement l’organisation du travail ;
préserver les compétences stratégiques ;
accompagner la transformation industrielle ;
permettre le redémarrage progressif de l’activité.
ACCOR APLD-R
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’entreprise XXX et concerne l’ensemble des services (production, maintenance, qualité, méthodes/BE, logistique, comptabilité, ADV, commerce, fonctions support).
Le dispositif APLD-R est ouvert à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français entrant dans le périmètre ci-dessus, à l’exception : (i) des alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) et (ii) du Président/PDG, mandataire social non concerné, ainsi que, le cas échéant, des mandataires sociaux et cadres dirigeants au sens du Code du travail.
Le présent accord a été négocié et signé d’une part par la société XXX, représentée par le PDG et Monsieur X élu mandaté par le syndicat CFDT Chimie Énergie Centre Val de Loire.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois correspondant à la durée d’application du dispositif APLD-R, soit du 01/04/2026 au 31/03/2028 .Il pourra être modifié ou renouvelé par avenant, dans les conditions légales et réglementaires applicables.La première période d’autorisation de placement en APLD-R est sollicitée pour une durée de 6 mois, avec une date de début souhaitée au 01/04/2026, sous réserve de la décision de validation de l’accord par l’autorité administrative.En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 6 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 6 mois consécutifs.Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord, le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord.Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 30 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat de travail, sur la période considérée.La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Les salariés sont informés de leur placement en activité partielle dans le cadre de l’APLD-R avec un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires. En cas de circonstances exceptionnelles liées à l’activité de l’entreprise (variation imprévisible des commandes, aléas techniques, difficultés d’approvisionnement…), ce délai pourra être réduit à 3 jours, voire exceptionnellement à 48 heures.
L’information est communiquée par affichage et par tout moyen permettant d’en assurer la traçabilité.(EURECIA logiciel SIRH)
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).Aucune indemnité complémentaire (au-delà des dispositions réglementaires) n’est prévue par le présent accord.
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique, au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail, concernant les salariés compris dans le périmètre défini à l’article 1, pendant la durée d’application du dispositif, soit du 01/04/2026 au 30/09/2026 pour la première période et de la même façon pout toute nouvelle demande.
L’entreprise s’engage également, pendant la période, à favoriser la mobilité et l’adaptation interne des compétences (formation, polyvalence), et à ajuster l’organisation (planning, affectations) afin de limiter l’impact de la baisse d’activité sur l’emploi, dans le respect des exigences de sécurité et de qualité (annexe 1).
Pendant toute la durée d’application du dispositif :
l’entreprise s’engage à
préserver les emplois sur le périmètre concerné ;
aucun licenciement pour motif économique ne sera prononcé dans les trois mois suivant la fin de la demande; une attention et un effort particulier sera porté sur les plus de 57 ans.
les périodes non travaillées seront mises à profit pour renforcer les compétences des salariés ;
un suivi régulier de la situation économique sera réalisé avec les représentants du personnel.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
Dans le cadre du recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre un programme structuré d’actions de formation visant à maintenir et développer les compétences des salariés concernés, à sécuriser leur employabilité et à accompagner les évolutions industrielles, technologiques et organisationnelles. Ces actions ont pour finalité :
d’adapter les compétences aux mutations du secteur industriel,
de renforcer la polyvalence et l’autonomie des équipes,
de soutenir la montée en exigence qualité et réglementaire,
de préparer la reprise d’activité dans un contexte concurrentiel renforcé,
et de favoriser la pérennité des emplois.
Les formations pourront être réalisées pendant les périodes d’activité réduite.
1. Culture qualité et exigences clients (IATF 16949)
Finalité APLD : renforcer la culture qualité et préparer l’entreprise aux exigences accrues des marchés industriels.
Contenu
Sensibilisation aux enjeux qualité et satisfaction client
Exigences du référentiel IATF 16949
Approche processus et management de la qualité
Audits internes et amélioration continue
Salariés concernés
Ensemble des salariés avec approfondissement pour les fonctions techniques, qualité et encadrement.
Volume estimatif
Sensibilisation générale :
4 à 6 h / salarié
Formation approfondie :
14 à 21 h
Auditeurs internes :
21 h
2. Outils qualité et fiabilisation des processus
Finalité APLD : prévenir les non-conformités, fiabiliser la production et renforcer la compétitivité.
Contenu
AMDEC produit et process
Plans de contrôle et maîtrise des risques
Exploitation des données qualité
Utilisation d’un scanner 3D pour le contrôle dimensionnel
Public concerné
Bureau d’études, qualité, méthodes, outillage, régleurs.
Volume estimatif
AMDEC & plan de contrôle :
14 h
Scan 3D & métrologie :
14 à 21 h
Exploitation des données :
7 h
3. Performance industrielle et amélioration continue
Finalité APLD : améliorer la productivité, renforcer la compétitivité et développer l’autonomie des équipes.
Contenu
Standards de travail et bonnes pratiques
Organisation des postes (5S)
Résolution structurée de problèmes
Amélioration continue et pilotage visuel
Management de la performance
Public concerné
Production, maintenance, logistique, qualité, management et fonctions supports.
Volume estimatif
Sensibilisation opérateurs :
7 h
Résolution de problèmes & amélioration continue :
14 h
Management de la performance :
14 à 21 h
4. Compétences métier, polyvalence et sécurité
Finalité APLD : sécuriser les pratiques professionnelles, développer la polyvalence et prévenir les risques.
Contenu
Réglage machines et maintenance de premier niveau
Sécurité machine et procédures associées
Gestes et postures
SST, prévention incendie et évacuation
Habilitations nécessaires
Public concerné
Production, maintenance, logistique et ensemble des salariés pour les formations sécurité.
Volume estimatif
Maintenance 1er niveau / réglage :
14 à 21 h
Sécurité machine :
7 h
Gestes et postures :
4 à 7 h
SST initial :
14 h (recyclage 7 h)
Incendie & évacuation :
3 à 4 h
5. Digitalisation et pilotage des activités
Finalité APLD : accompagner la transformation numérique et améliorer le pilotage de la performance.
Contenu
Utilisation des outils internes de suivi (qualité, production, indicateurs)
Lecture et exploitation des indicateurs de performance
Formation liée à l’intégration d’un nouvel ERP
Pilotage par KPI et tableaux de bord
Public concerné
ADV, commercial, BE, achats, supply chain, logistique, comptabilité, outillage, production, maintenance et encadrement.
Volume estimatif
ERP utilisateurs :
7 à 14 h
ERP référents :
21 h
Pilotage par indicateurs (management) :
7 h
Outils digitaux & reporting :
4 à 7 h
Volume global estimatif par catégorie
Opérateurs :
20 à 40 heures
Techniciens / maintenance / régleurs :
35 à 70 heures
Fonctions supports & bureau d’études :
30 à 60 heures
Encadrement & managers :
40 à 80 heures
6. Diversification industrielle et évolution des procédés : technologie Twin sheet
Finalité APLD : accompagner l’évolution des procédés industriels et la diversification des activités de l’entreprise afin de sécuriser les parcours professionnels, d’adapter les compétences aux transformations technologiques et de soutenir le développement sur de nouveaux marchés industriels à plus forte valeur ajoutée.
Contenu
Présentation du procédé de thermoformage double feuille (« Twin sheet ») et de ses spécificités techniques
Différenciation avec le thermoformage simple feuille et incidences sur la conception des produits
Conception de pièces double peau : rigidité structurelle, étanchéité, intégration de fonctions techniques et réduction des opérations d’assemblage
Paramétrage du procédé : synchronisation des nappes, gestion thermique, pression d’assemblage, maîtrise des cycles et stabilité dimensionnelle
Conception et mise au point des outillages spécifiques
Optimisation matière, recyclabilité et performance environnementale des solutions produites
Points critiques du procédé, contrôle qualité et maîtrise des risques associés
Applications industrielles et exigences fonctionnelles des nouveaux marchés visés
Organisation pédagogique
Les actions de formation seront assurées :
par un référent formateur interne thermoformage, chargé de la transmission des savoir-faire procédés et des bonnes pratiques de production ;
avec l’appui du metteur au point process, intervenant sur les phases de réglage, d’optimisation des paramètres et de validation industrielle ;
le cas échéant, par des organismes ou partenaires techniques externes pour des modules spécialisés.
Cette organisation vise à favoriser la capitalisation des compétences internes et la diffusion des savoir-faire au sein des équipes.
Public concerné
Bureau d’études, méthodes, outillage, production, régleurs, maintenance, qualité et encadrement technique.
Volume estimatif
Sensibilisation technologique : 7 à 14 heures
Formation opérateurs et régleurs au procédé : 21 à 35 heures
Mise au point process et optimisation (avec le metteur au point) : 35 à 50 heures
Contrôle qualité, validation produit et maîtrise des risques : 14 à 21 heures
Les actions de formation sont financées par le plan de développement des compétences de l’entreprise, et, selon l’éligibilité, par les dispositifs de prise en charge de l’OPCO dont relève l’entreprise ( OPCO 2i) et/ou tout dispositif public mobilisable. Le cas échéant, les demandes de financement et de conventionnement sont réalisées dans les délais réglementaires.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article par note de service, affichage sur les panneaux d’information, diffusion par courrier électronique aux managers et salariés concernés, et lors des réunions d’équipe/briefs de production.Les actions de formation et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par note interne et affichage, et sont présentées au CSE. Les salariés concernés sont informés individuellement via leur responsable hiérarchique et, lorsque pertinent, lors de l’entretien professionnel
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Au moins tous les 3 mois et en fin de période, l’entreprise informe le CSE et les organisations syndicales signataires, par tout moyen écrit, de la mise en œuvre du dispositif APLD-R, notamment au travers :
- un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
- un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
- un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionnée à l’article 4 du présent accord ;
- un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
-.tout élément utile relatif au recours au dispositif (heures chômées, formations réalisées, indicateurs de reprise).
Article 9 : Hypothèse de dégradation exceptionnelle
Si, au cours de la période d’application du dispositif, l’entreprise devait faire face à une dégradation brutale et imprévisible de sa situation économique ou industrielle, de nature à mettre en péril la continuité de l’exploitation et la sauvegarde de l’emploi, la Direction pourra, à titre exceptionnel et temporaire, adapter l’organisation du temps de travail dans le cadre de l’APLD-R.
En application de l’article L. 5122-1 et suivants du Code du travail, et conformément aux dispositions du présent accord APLD-R, l’entreprise pourra recourir à une répartition du temps de travail et de l’activité partielle à hauteur de 50/50 (alternance équilibrée entre temps travaillé et activité partielle indemnisée).
Dès lors que cette modalité est expressément prévue dans le présent accord, l’entreprise pourra procéder directement à la demande d’autorisation auprès de la DDETS, sans qu’une nouvelle consultation du CSE ou des organisations syndicales ne soit requise, sous réserve du respect des obligations d’information prévues à l’article 8 du présent accord.
Cette mesure ne pourra être activée qu’en dernier recours et uniquement pour la durée strictement nécessaire à la préservation de l’entreprise et des emplois, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 10 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle, selon les modalités en vigueur.
La Bussière, le 25 février 2026
Pour l’entreprise,Elu du CSE mandaté par le syndicat
