La Société APTE SA, dont le siège social est situé Route de Châtillon – 45230 LA BUSSIERE représentée par Monsieur Aldo ZEDDA, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord. Ci-après dénommé « la société » D’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique de la société APTE SA représenté par Monsieur BESSON Bruno en sa qualité de secrétaire et élu titulaire, Madame DELATTRE Déborah en sa qualité de membre titulaire élue, Monsieur VITAL Christophe en sa qualité de membre élu titulaire, et Madame DARNAULT Romane en sa qualité de trésorière et élue titulaire. Ci-après dénommé « les salariés » D’autre part,
Préambule :
Le deuxième tour des élections du comité social et économique a eu lieu le 24 Novembre 2023 dans les locaux de la société, les membres titulaires élus ci-dessus nommés ont exprimés la volonté de faire participer les membres suppléants élus aux réunions et ainsi leur donner un droit de vote au même titre que les membres titulaires élus.
Article 1 : Dispositions Générales
Le présent accord est valable pour tous les membres élus au sein de la société à compter du 24 Novembre 2023, et pour la durée du présent mandat soit 4 ans. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, ou qu’un changement de circonstances imprévisibles le justifiait, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application du présent accord, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord.
Article 2 : Définition
Pour faire suite à la demande des salariés et aux différentes réunions organisées avec le CSE, il a été conclu suite au compte rendu du CSE daté du 12 Décembre 2023, que les membres suppléants élus pourraient bénéficier des mêmes droits et obligations au sein du CSE que ses membres titulaires élus.
Dans ce cas, les moyens et droits octroyés au membres titulaires élus seraient étendus aux membres suppléants élus.
Article 3 Moyens et droits à étendre
Afin que tous les membres élus du CSE (titulaires et suppléants) puissent :
Être convié aux réunions
Être un organe de réclamation et contrôle
Avoir un droit de vote comptabilisé
Avoir un rôle de concertation et de consultation
Formuler des propositions à l’employeur afin d’améliorer les conditions de travail, d’emploi, de formation…
Contribuer à la prévention et protection de la santé physique et mentale et la sécurité des salariés et d’améliorer leurs conditions de travail.
Article 4 Dispositions finales
4.1 Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans correspondant à la durée du mandat en cours. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2024.
4.2 Information des salariés mandatés et élus
Le présent accord sera visé dans une notice informant les salariés embauchés des textes conventionnels applicables. Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès des services RH. Un affichage dans les locaux sera réalisé, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence. Un exemplaire de l’accord est communiqué au comité social et économique (CSE).
4.3 Commission de suivi
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour une fois par an. En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, il est prévu de réunir les organisations syndicales représentatives pour trancher la difficulté.
4.4 Révision
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
4.5 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
4.6 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par Monsieur Aldo ZEDDA, représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Montargis, Loiret 45200. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à La Bussière, le 20 Décembre 2023,
M. Bruno BESSON En sa qualité de Secrétaire du CSE
M. Christophe VITAL En sa qualité de membre du CSE élu
Mme DELATTRE Déborah En sa qualité de membre du CSE élue
Mme DARNAULT Romane En sa qualité de Trésorière du CSE élue
M. Aldo ZEDDA En sa qualité de Président Directeur Général
