ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DES CONGÉS PAYÉS
ET A LA SUPPRESSION DES JOURS SUPPLÉMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT
ENTRE :
La société APTIMIZ,
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n°842 614 794 Dont le siège social est situé 12 boulevard Jean Moulin 49100 Angers Représentée aux fins des présentes par XXXXXXXX, en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « la Société »
ET :
Monsieur XXXXXXX, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique
Ci-après désigné « le CSE »
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de modifier l’organisation des congés payés et de supprimer les congés supplémentaires de fractionnement au sein de la Société.
Il est conclu conformément aux dispositions des articles 2232-23-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, dépourvues de délégué syndical.
DECOMPTE DES CONGES PAYES EN JOURS OUVRES
Dans un souci de simplification de la gestion des congés payés, les Parties conviennent que le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrés (du lundi au vendredi inclus) à compter du premier juin 2025 (01/06/2025). Les jours ouvrables de congés payés restants figurant sur le bulletin de mai 2025 seront transformés en jours ouvrés. Les calculs sur les jours restants seront arrondis à l’unité supérieure.
MODALITES D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
La période de référence pour l’acquisition des congés est fixée dès la prise de poste des salariés et se termine le 31 mai de l’année N+1.
Le nombre annuel de jours de congés payés pour un salarié à temps complet est fixé à 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois complet de travail, soit 25 jours ouvrés par an.
MODALITE DE PRISE DES CONGES PAYES
La période de prise des congés payées est fixée du premier juin au 30 juin N+2. Chaque salarié doit effectuer sa demande de prise de congés payés (journées ou demi-journées) auprès de son supérieur hiérarchique par mail et au plus tard 15 jours avant l’absence envisagée, laquelle devra être validée par ce dernier. Le supérieur hiérarchique peut refuser la demande de congés payés notamment en cas d’incompatibilité avec le fonctionnement normal de la Société. Hors cas légaux ou accord exceptionnel de la Société, les jours de congés payés non pris durant la période de prise susvisée ne pourront pas être reportés sur la période suivante.
SUPPRESSION DES CONGES SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT
Il est convenu une renonciation collective au régime des jours de congés de fractionnement dont bénéficient en principe les salariés qui fractionnent leur congé principal.
Ainsi, les Parties conviennent que le fractionnement du congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre n’entraînera aucun jour de congé supplémentaire pour fractionnement ni aucun autre droit quel qu’il soit.
Cette renonciation implique que l’accord individuel du salarié de ne pas bénéficier de ces jours de fractionnement n’est pas requis.
Les salariés ne pourront ultérieurement ni solliciter le paiement de ces jours de fractionnement, ni invoquer une faute de l’employeur, notamment de ne pas avoir requis leur accord individuel à ce sujet ou de les avoir privés de leurs droits au titre de l’article L. 3141-23-2°-b du code du travail.
DETERMINATION DE L’ORDRE DE DEPART EN CONGE
Chaque salarié doit organiser la prise de ses congés en concertation avec son responsable hiérarchique.
Il appartient ensuite à chaque manager d’organiser les congés payés de ses collaborateurs par roulement, en respectant les dispositions légales et conventionnelles pour l’ordre des départs.
Ainsi, pour déterminer l’ordre des départs en congés, il sera notamment tenu compte :
Du tour de départ en congé de l’année précédente ;
Des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants en âge de scolarité ;
De la situation familiale des salariés, et notamment des possibilités de congé de son conjoint, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
De l’ancienneté.
Il n’y a pas d’ordre pour ces critères.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de prise de congés payés.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de la Société, selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à l’initiative du représentant du personnel, selon les mêmes règles.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
A titre informatif, un exemplaire de l’accord est transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective nationale bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC n°1486).
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
