ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BDESEAU SEIN DE LA SOCIETE APTISKILLS SUD-OUEST
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société APTISKILLS SUD-OUEST SAS au capital de 50 000€, dont le siège social est situé 11 rue des Gamins, 33 800 BORDEAUX, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 842 859 167, représentée par xxx, agissant en qualité de xxx, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
La majorité des membres titulaires élus du Comité Social et Economique,
D’AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Le présent accord a pour objet de mettre en place une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) au sein de la société APTISKILLS SUD-OUEST, conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail. Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du Comité Social et Economique (CSE) et ainsi faciliter l’appropriation par les élus des informations leur permettant d’exercer leur compétence. A l’occasion de l’élaboration de la BDESE, une réflexion est menée avec les élus au CSE afin d’aménager les informations figurant au sein de la BDESE, en vue de rassembler des indicateurs accessibles, favorisant des échanges éclairés entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise dans l’optique d’un dialogue social de qualité.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature. Il s’applique au sein de la société APTISKILLS SUD-OUEST. Afin que la BDESE soit réellement adaptée à l’entreprise et à son environnement, et conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, cet accord a pour objet de définir :
L’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ;
Les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place, son support, ses modalités de consultation et d’utilisation.
Les parties se mettent d’accord sur le contenu de la BDESE dans le cadre des trois consultations récurrentes et de certaines consultations ponctuelles du CSE. Toutes les questions qui ne seraient pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord sont régies par les dispositions d’ordre public et supplétives issues des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Niveau de mise en place
La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise APTISKILLS SUD-OUEST. Ainsi, les informations transmises seront au niveau de l’entreprise, en cohérence avec le périmètre d’action du CSE.
Organisation
Architecture et contenu
L’architecture générale de la BDESE est organisée selon les huit thèmes suivants :
Les investissements ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Les fonds propres, l’endettement et les impôts ;
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise ;
L’environnement.
Le détail des informations contenues dans chacun des thèmes est précisé en Annexe du présent accord. L’architecture de la BDESE est établie de telle sorte à répondre aux trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l’article L.2312-17 du Code du travail à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
A ce titre, et pour faciliter la compréhension par les représentants du personnel, chaque indicateur de la BDESE sera identifié selon la consultation à laquelle il se rattache. L’ensemble des données inscrites dans la BDESE servent de support exclusif à la réalisation de ces consultations. Les parties précisent par ailleurs que la formation étant abordée lors de la « consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi », elle ne sera pas abordée dans le cadre de la consultation sur les « orientations stratégiques ».
Base documentaire additionnelle
La BDESE recueille également les informations additives aux consultations récurrentes, notamment les informations relatives à la stratégie sur l’égalité professionnelle et les orientations de la formation professionnelle. La BDESE est également destinée à être le support des informations liées aux réunions du CSE (convocation, ordre du jour, procès-verbaux approuvés, informations projetées lorsque cela est prévu…) ainsi qu’aux accords d’entreprise. Il est notamment prévu que la BDESE sera également le support des informations nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE.
Périodicité des informations
La BDESE comportera les informations sur l’année N-1 et les 2 années précédentes ainsi que, lorsque cela est possible, des perspectives sur l’année N et les 2 années suivantes. Les données relatives aux années passées présentent un caractère définitif. En revanche, les données relatives à l’année N et aux perspectives sont, par nature, dynamiques et mises à jour périodiquement. Ces perspectives sont présentées sous forme de grandes tendances. Il est convenu qu’une année N correspond à l’exercice fiscal de la société, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Mise à jour des informations
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction. La BDESE est par nature dynamique. Ces mises à jour se font dans le respect de la périodicité visée par le Code du travail pour les trois consultations obligatoires visées à l’article 3.1 et sont propres à chaque thématique :
Thématiques de la BDESE
Actualisation des données
Investissements :
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Actualisation annuelle au 30/04 maximum
Actualisation annuelle au 31/07 maximum
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Actualisation annuelle au 30/04 maximum
Fonds propres, endettement et impôts
Actualisation annuelle au 31/07 maximum
Rémunération des salariés et des dirigeants
Actualisation annuelle au 30/04 maximum
Activités sociales et culturelles
Actualisation annuelle au 30/04 maximum
Rémunération des financeurs
Actualisation annuelle au 31/07 maximum
Flux financiers
Actualisation annuelle au 31/07 maximum, à l’exception de l’évolution mensuelle du CA qui sera trimestrielle
Environnement
Actualisation annuelle au 31/07 maximum
Les représentants du personnel sont informés de l’actualisation de la BDESE par mail. Les documents et informations modifiés et ajoutés au sein de la BDESE ne sont pas transmis sous d’autres formes aux représentants du personnel et valent ainsi communication aux élus. Les délais de consultation commencent ainsi à courir à compter de cette date. Il est convenu entre les parties qu’à la mise en place opérationnelle de la BDESE, l’alimentation sera réalisée par le service RH dans un délai de trois mois suivant la signature du présent accord.
Modalités de fonctionnement
Support de la BDESE
La BDESE est mise en place sur un support informatique accessible de type Share Point qui permet de stocker, organiser, partager et consulter des informations de façon sécurisée. La BDESE est accessible en permanence au moyen d’une connexion internet, exclusion faite des opérations de maintenance et éventuels problèmes techniques. La connexion est réalisée avec les identifiants de connexion professionnels internes à la société APTISKILLS SUD-OUEST.
Droits d’accès
La BDESE est accessible aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE. Les parties rappellent qu’il n’y a pas de délégués syndicaux désignés à la date de la conclusion du présent accord. Le cas échéant, les délégués syndicaux y auront accès dans les mêmes conditions que les membres du CSE. Les droits d’accès à la BDESE des utilisateurs mentionnés ci-dessus sont strictement personnel et ne peuvent être transmis à des tiers, pour quelque raison que ce soit. L’accès à la BDESE est strictement attaché au mandat détenu par son titulaire. Ainsi, en cas de perte du mandat, quelle qu’en soit la cause, l’accès est immédiatement retiré par la Direction.
Discrétion et confidentialité
Conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail, l’ensemble des représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise. Le caractère confidentiel est ainsi renforcé lorsque la Direction mentionne le caractère confidentiel d’une information. Les représentants du personnel sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils ont le devoir de concourir à la protection desdites informations, garantissant ainsi le dialogue social. L’accès à la BDESE s’accompagne donc d’une obligation stricte de non-divulgation des informations confidentielles. Cette obligation de confidentialité emporte l’interdiction de toute reproduction, diffusion ou divulgation sous quelque support de tout ou partie de la BDESE. A ce titre, aucune impression, reproduction ou capture d’écran des informations spécifiées comme étant confidentielles n’est autorisée. Le respect de cette obligation de confidentialité est essentiel car elle est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance. En cas de non-respect de l’obligation de discrétion et de confidentialité, la personne concernée s’expose à une sanction disciplinaire telle que prévue par le règlement intérieur de l’entreprise. Enfin, les titulaires du droit d’accès ne pourront utiliser les données contenues dans la BDESE que dans le cadre de leurs missions, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par la loi. La demande de révision devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord de substitution.
Dispositions finales
Le présent accord annule et remplace, à la date de son entrée en vigueur, tout autre disposition, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ayant la même cause et/ou le même objet appliqué au sein de la Société. Le présent accord pourra être modifié dans les mêmes conditions que celles prescrites pour son adoption. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS. En application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera joint à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
A Bordeaux, le 14/03/2025
Fait en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la Société,Les membres titulaires du CSE,
xxx
ANNEXE – ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE
I - Investissements
A – Investissement social
1) Evolution des effectifs
Evolution des effectifs retracée mois par mois Nombre de salariés titulaires d’un CDI au 31/12 (I) Nombre de salariés titulaires d’un CDD au 31/12 (I) Répartition de l’effectif au 31/12 par sexe (I) Répartition de l’effectif au 31/12 par âge (I) Répartition de l’effectif au 31/12 par ancienneté (I) Nombre de salariés temporaires Nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
2) Evolution des emplois par catégorie professionnelle :
Répartition des effectifs par sexe et par qualification (II)
3) Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :
Actions entreprises ou projetées en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap Déclaration annuelle de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des personnes handicapées à laquelle il est soumis
4) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans :
5) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés :
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation du CSE Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours (comporte la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés) Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés (objet, durée, coût) Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel biannuel Le nombre des salariés bénéficiaires de l’abondement pour défaut d’entretien professionnel ainsi que les sommes versées à ce titre Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance : effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation
6) Conditions de travail
Durée du travail (I) Données sur le travail à temps partiel : nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel (I) Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir des analyses du CSE. Il fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir
B – Investissement matériel et immatériel
1) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
2) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
II – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
A – Analyse des données chiffrées :
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle et par sexe en matière :
d’embauche (I)
de formation (I)
de promotion professionnelle (I)
de qualification (I)
de classification (II)
de santé et de sécurité au travail (I)
de rémunération effective (I)
d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
B – Stratégie d’action
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2 Evaluation de leur coût
III – Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
IV – Rémunération des salariés et dirigeants
A – Evolution des rémunérations salariales
Frais de personnel y compris cotisations sociales, rémunérations par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
Epargne salariale : intéressement et participation
Le cas échéant, montant global de la réserve de participation
Le cas échéant, montant moyen de la participation et/ou de l’intéressement par salarié bénéficiaire
V –Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique
VI – Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au IV
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
VII – Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Résultats financiers
Le chiffre d’affaires Les bénéfices ou pertes constatés
L’affectation des bénéfices réalisés
VIII – Environnement
A – Politique générale en matière environnementale
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, si cela est pertinent, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
B – Économie circulaire
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et d'énergie
C – Changement climatique
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées "émissions du scope 1") et lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre
Bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre
La structure de qualification choisie fait référence à la classification de la convention collective, à savoir Ouvriers / ETAM / Cadres. La société n’ayant pas de salariés dans la catégorie « Ouvriers », la structure de qualification retenue est la suivante : ETAM / Cadres.
La structure de qualification choisie fait référence à la classification de la convention collective, à savoir par position et coefficient hiérarchique.
