ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE APTISKILLS POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La Société APTISKILLS, société par action simplifiée, dont le siège social est situé 28 rue Edouard Vaillant, 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 795 289 628, représentée par ___________________ agissant en qualité de __________________, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Les présents membres élus titulaires du Comité Social et Economique de la société APTISKILLS : Monsieur ___________________, membre titulaire du CSE, Monsieur ___________________, membre titulaire du CSE, Monsieur ___________________, membre titulaire du CSE, Monsieur ___________________, membre titulaire du CSE,
D’autre part,
Préambule
A ce jour, et outre son siège social, la société APTISKILLS (ci-après « APTISKILLS ») est composée de 3 établissements situés à Lyon, Marseille et Lille. Il convient de rechercher si les établissements, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose leur responsable, présentent une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et d’exécution du service.
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Conformément à l’article L.2313-3 du Code du travail, en l’absence d’accord collectif préexistant conclu dans les conditions mentionnées à l’article L.2313-2 et en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le Comité Social et Economique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions précitées, la Direction a invité les membres titulaires du CSE de la Société à négocier le présent accord. A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise. Il a été arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT UNIQUE ET PERIMETRE DU CSE
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des établissements, notamment en matière de gestion du personnel, les parties reconnaissent qu’il existe un établissement distinct unique à la date de signature du présent accord au sein d’APTISKILLS. La société étant composée d’un établissement distinct unique, un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de la société APTISKILLS, représentant l’ensemble des salariés de la société, et ce quel que soit leur site de rattachement.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales, en respectant un préavis de 3 mois. L’employeur devra être informé de la demande de révision ou la dénonciation par courrier recommandé avec avis de réception.
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
En cas de modification de la législation ou de la réglementation imposant une adaptation du présent accord, les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les meilleurs délais afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé, à l’initiative de la Société, auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L.2231-5 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signatures. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Fait à Levallois-Perret, le 22/09/2023 en 3 exemplaires.
Pour la société APTISKILLS
Madame ___________________, ___________________
Pour le Comité Social et Economique
Monsieur ___________________, membre titulaire du CSE,
Monsieur ___________________, membre titulaire du CSE,
Monsieur ___________________, membre titulaire du CSE,
Monsieur ___________________, membre titulaire du CSE,
