ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BDESE AU SEIN DE LA SOCIETE APTISKILLS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société APTISKILLS SAS au capital de 833.328€, dont le siège social est situé 28 rue Edouard Vaillant, 92 300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 795 289 628, représentée par xxx, agissant en qualité de xxx, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
La majorité des membres titulaires élus du Comité Social et Economique,
D’AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Le présent accord a pour objet de mettre en place une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) au sein de la société APTISKILLS, conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail. Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du Comité Social et Economique (CSE) et ainsi faciliter l’appropriation par les élus des informations leur permettant d’exercer leur compétence. A l’occasion de l’élaboration de la BDESE, une réflexion a été menée avec les élus au CSE afin d’aménager les informations figurant au sein de la BDESE, en vue de rassembler des indicateurs accessibles, favorisant des échanges éclairés entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise dans l’optique d’un dialogue social de qualité.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature. Il s’applique au sein de la société APTISKILLS. Afin que la BDESE soit réellement adaptée à l’entreprise et à son environnement, et conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, cet accord a pour objet de définir :
L’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ;
Les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place, son support, ses modalités de consultation et d’utilisation.
Les parties se mettent d’accord sur le contenu de la BDESE dans le cadre des trois consultations récurrentes et de certaines consultations ponctuelles du CSE. Toutes les questions qui ne seraient pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord sont régies par les dispositions d’ordre public et supplétives issues des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Niveau de mise en place
La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise APTISKILLS. Ainsi, les informations transmises seront au niveau de l’entreprise, en cohérence avec le périmètre d’action du CSE.
Organisation
Architecture et contenu
L’architecture générale de la BDESE est organisée selon les huit thèmes suivants :
Les investissements ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Les fonds propres, l’endettement et les impôts ;
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise ;
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Le détail des informations contenues dans chacun des thèmes est précisé en Annexe du présent accord. L’architecture de la BDESE est établie de telle sorte à répondre aux trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l’article L.2312-17 du Code du travail à savoir :
la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
A ce titre, et pour faciliter la compréhension par les représentants du personnel, chaque indicateur de la BDESE sera identifié selon la consultation à laquelle il se rattache. L’ensemble des données inscrites dans la BDESE servent de support exclusif à la réalisation de ces consultations. Les parties précisent par ailleurs que la formation étant abordée lors de la « consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi », elle ne sera pas abordée dans le cadre de la consultation sur les « orientations stratégiques ».
Base documentaire additionnelle
La BDESE recueille également les informations additives aux consultations récurrentes, notamment les informations relatives à la stratégie sur l’égalité professionnelle et les orientations de la formation professionnelle. La BDESE est également destinée à être le support des informations liées aux réunions du CSE (convocation, ordre du jour, procès-verbaux approuvés, informations projetées lorsque cela est prévu…) ainsi qu’aux accords d’entreprise. Il est notamment prévu que la BDESE sera également le support des informations nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE.
Périodicité des informations
La BDESE comportera les informations sur l’année N-1 et les 2 années précédentes ainsi que, lorsque cela est possible, des perspectives sur l’année N et les 2 années suivantes. Les données relatives aux années passées présentent un caractère définitif. En revanche, les données relatives à l’année N et aux perspectives sont, par nature, dynamiques et mises à jour périodiquement. Ces perspectives sont présentées sous forme de grandes tendances. Il est convenu qu’une année N correspond à l’exercice fiscal de la société, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Mise à jour des informations
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction. La BDESE est par nature dynamique. Ces mises à jour se font dans le respect de la périodicité visée par le Code du travail pour les trois consultations obligatoires visées à l’article 3.1 et sont propres à chaque thématique :
Thématiques de la BDESE
Actualisation des données
Investissements :
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Actualisation annuelle au 30/04 maximum
Actualisation annuelle au 31/07 maximum
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Actualisation annuelle au 30/04 maximum
Fonds propres, endettement et impôts
Actualisation annuelle au 31/07 maximum
Rémunération des salariés et des dirigeants
Actualisation annuelle au 30/04 maximum
Activités sociales et culturelles
Actualisation annuelle au 30/04 maximum
Rémunération des financeurs
Actualisation annuelle au 31/07 maximum
Flux financiers
Actualisation annuelle au 31/07 maximum, à l’exception de l’évolution mensuelle du CA qui sera trimestrielle
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Actualisation annuelle au 31/07 maximum
-L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production -Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise -L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe
Actualisation trimestrielle
Les représentants du personnel sont informés de l’actualisation de la BDESE par mail. Les documents et informations modifiés et ajoutés au sein de la BDESE ne sont pas transmis sous d’autres formes aux représentants du personnel et valent ainsi communication aux élus. Les délais de consultation commencent ainsi à courir à compter de cette date. Il est convenu entre les parties qu’à la mise en place opérationnelle de la BDESE, l’alimentation sera réalisée par le service RH dans un délai de trois mois suivant la signature du présent accord.
Modalités de fonctionnement
Support de la BDESE
La BDESE est mise en place sur un support informatique accessible de type Share Point qui permet de stocker, organiser, partager et consulter des informations de façon sécurisée. La BDESE est accessible en permanence au moyen d’une connexion internet, exclusion faite des opérations de maintenance et éventuels problèmes techniques. La connexion est réalisée avec les identifiants de connexion professionnels internes à la société APTISKILLS.
Droits d’accès
La BDESE est accessible aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE. Les parties rappellent qu’il n’y a pas de délégués syndicaux désignés à la date de la conclusion du présent accord. Le cas échéant, les délégués syndicaux y auront accès dans les mêmes conditions que les membres du CSE. Les droits d’accès à la BDESE des utilisateurs mentionnés ci-dessus sont strictement personnel et ne peuvent être transmis à des tiers, pour quelque raison que ce soit. L’accès à la BDESE est strictement attaché au mandat détenu par son titulaire. Ainsi, en cas de perte du mandat, quelle qu’en soit la cause, l’accès est immédiatement retiré par la Direction.
Discrétion et confidentialité
Conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail, l’ensemble des représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise. Le caractère confidentiel est ainsi renforcé lorsque la Direction mentionne le caractère confidentiel d’une information. Les représentants du personnel sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils ont le devoir de concourir à la protection desdites informations, garantissant ainsi le dialogue social. L’accès à la BDESE s’accompagne donc d’une obligation stricte de non-divulgation des informations confidentielles. Cette obligation de confidentialité emporte l’interdiction de toute reproduction, diffusion ou divulgation sous quelque support de tout ou partie de la BDESE. A ce titre, aucune impression, reproduction ou capture d’écran des informations spécifiées comme étant confidentielles n’est autorisée. Le respect de cette obligation de confidentialité est essentiel car elle est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance. En cas de non-respect de l’obligation de discrétion et de confidentialité, la personne concernée s’expose à une sanction disciplinaire telle que prévue par le règlement intérieur de l’entreprise. Enfin, les titulaires du droit d’accès ne pourront utiliser les données contenues dans la BDESE que dans le cadre de leurs missions, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par la loi. La demande de révision devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord de substitution.
Dispositions finales
Le présent accord annule et remplace, à la date de son entrée en vigueur, tout autre disposition, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ayant la même cause et/ou le même objet appliqué au sein de la Société. Le présent accord pourra être modifié dans les mêmes conditions que celles prescrites pour son adoption. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS. En application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
A Levallois-Perret, le 20/09/2024
Fait en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la Société,Les membres titulaires du CSE,
xxx
ANNEXE – ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE
I - Investissements
A – Investissement social
1) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
1.1-Effectif : Effectif total au 31/12 (I) Effectif permanent (I) Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 (I) Effectif mensuel moyen de l'année considérée (I) Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (I) Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (I) Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (I) : français/ étrangers Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (II)
1.2-Travailleurs extérieurs : Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieureNombre de stagiaires (écoles, universités …)Nombre moyen mensuel de salariés temporairesDurée moyenne des contrats de travail temporaireNombre de salariés détachés accueillis
2) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle
2.1-Embauches : Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) (I) Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans
2.2-Départs : Total des départs (I) Nombre de démissions (I) Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite (I) Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (I) Nombre de départs au cours de la période d'essai (I) Nombre de mutations d'un établissement à un autre (I) Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (I) Nombre de décès (I)
2.3-Promotions : Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure
2.4-Chômage : Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée (I) Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (I) : -indemnisées -non indemnisées Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée (I) Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée (I) : -indemnisées -non indemnisées
3) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Nombre de travailleurs handicapés employés sur l'année considéréeNombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés sur l'année considérée
4) Evolution du nombre de stagiaires
5) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
5.1-Formation professionnelle continue : Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue Montant consacré à la formation continue Nombre de stagiaires Nombre d'heures de stage : -rémunérées ;-non rémunérées.
5.2-Congés formation : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéréNombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation 5.3-Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année
6) Conditions de travail
6.1-Accidents du travail et de trajet : Nombre d'accidents avec arrêts de travail Taux de fréquence des accidents du travail Nombre de journées perdues Taux de gravité des accidents du travail Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail
6.2-Maladies professionnelles : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles
6.3-Dépenses en matière de sécurité : Effectif formé à la sécurité dans l'année Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise
6.4-Durée et aménagement du temps de travail : Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées (I) Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur (I) Nombre de salariés employés à temps partiel (I) Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (I) Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) (I) Nombre de jours fériés payés (I)
6.5-Absentéisme : Nombre de journées d'absence (I) Nombre de journées théoriques travaillées Nombre de journées d'absence pour maladie (I) Répartition des absences pour maladie selon leur durée (I) Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles (I) Nombre de journées d'absence pour maternité (I) Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) (I) Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I)
6.6-Organisation et contenu du travail : Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de l'article D. 4163-2 (36) (distinguer femmes-hommes)
6.7-Conditions physiques de travail : Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 80 à 85 db à leur poste de travail Nombre de salariés exposés au froid et à la chaleur au sens des articles R. 4223-13 à R. 4223-15 Nombre de salariés exposés aux températures extrêmes au sens de l'article D. 4163-2 Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, de l'article L. 5424-8 Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures
6-8-Médecine du travail : Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens médicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux en suivi individuel renforcé) Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres)
6-9-Travailleurs inaptes : Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude
B – Investissement matériel et immatériel
1) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
2) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
3) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise
II – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
A – Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
1) Conditions générales d’emploi
1.1-Effectifs : Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD)
1.2-Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe : Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end
1.3-Données sur les congés : Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique
1.4-Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe : Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement
1.5-Positionnement dans l’entreprise : Données chiffrées par sexe : Répartition des effectifs par catégorie professionnelle Répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique
2) Rémunérations et déroulement de carrière
2.1-Promotion : Données chiffrées par sexe : Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle
2.2-Ancienneté : Données chiffrées par sexe : Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle Ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique
2.3-Âge : Données chiffrées par sexe : Âge moyen par catégorie professionnelle Âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique
2-4-Rémunération : Données chiffrées par sexe : Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations
3) Formation
Répartition par catégorie professionnelle et par sexe du nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié formé et par an
4) Conditions de travail, santé et sécurité au travail
Répartition par poste de travail et par sexe selon : -L'exposition à des risques professionnels -La pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches -Accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles : -nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail -nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année Nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles
B – Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
1) Congés
Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
2) Organisation du temps de travail dans l’entreprise
Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : -nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi -nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein
C – Stratégie d’action
A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : -Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle -Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente -Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés -Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2 -Evaluation de leur coût
III – Fonds propres, endettement et impôts
1) Capitaux propres de l’entreprise
2) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
3) Impôts et taxes
IV – Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
A – Evolution des rémunérations salariales
1) Frais de personnel
1.1-Montant des rémunérations Rapport entre la masse salariale annuelle et l'effectif mensuel moyen Rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures (I)
1.2-Hiérarchie des rémunérations Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées Montant global des dix rémunérations les plus élevées
1.3-Mode de calcul des rémunérations Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de l'horaire affiché
1.4-Charge salariale globale
B – Epargne salariale : intéressement, participation
Montant global de la réserve de participation Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire (I)
V – Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat
A – Représentation du personnel
1) Représentants du personnel et délégués syndicaux
Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée
2) Information et communication
Eléments caractéristiques du système d'accueil Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels
3) Différends concernant l'application du droit du travail
B – Activités sociales et culturelles
1) Activités sociales
Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités sociaux économiques d'établissement
2) Autres charges
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse)
VI – Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au IV
1) Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
2) Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
VII – Flux financiers à destination de l’entreprise
1) Aides publiques
Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation
Pour chacune de ces aides, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation
2) Réductions d’impôts
3) Exonérations et réductions de cotisations sociales
4) Crédits d’impôts
5) Mécénat
6) Résultats financiers
Le chiffre d’affaires Les bénéfices ou pertes constatés L’affectation des bénéfices réalisés
VIII – Environnement
A – Politique générale en matière environnementale
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
B – Economie circulaire
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie
C – Changement climatique
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ; Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou le bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces bilans.
La structure de qualification choisie fait référence à la classification de la convention collective, à savoir Ouvriers / ETAM / Cadres. La société n’ayant pas de salariés dans la catégorie « Ouvriers », la structure de qualification retenue est la suivante : ETAM / Cadres.
La structure de qualification choisie fait référence à la classification de la convention collective, à savoir par position et coefficient hiérarchique.
