L’employeur la S.A.S. APTITUDE, dont le siège social est sis 41 rue Camille Desmoulins – 92040 ISSY LES MOULINEAUX (N° Siret : 751 987 850 00037) représentée par la S.A.R.L. ARTEMIS, elle-même représentée par Monsieur ………………………………..,
Ci-après dénommée « l’entreprise ». Et Le comité social et économique ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 17 novembre 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, Monsieur ………………………, en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion.
Préambule
L’entreprise, a décidé de soumettre à son comité social et économique un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. La réunion de négociation a eu lieu le 17 novembre 2023. Le projet d’accord ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales et conventionnelles impératives applicables à l’entreprise. L’entreprise est une entreprise spécialisée dans l’ingénierie et les études techniques, dont l’activité entre dans le champ d’application de la Convention collective nationale des Bureaux d’études techniques (IDCC n°1486). Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. Ainsi, le présent accord a pour objet de définir un contingent d’heures supplémentaires, plus important que celui prévu par la convention collective de branche. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou durée déterminée relavant de la catégorie ETAM. Sont exclus de son champ d’application :
Les cadres ;
Les salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours ou en heures ;
Les salariés à temps partiel.
Objet Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre de répondre aux demandes des clients. Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée légale du travail, hebdomadaire ou mensuelle selon l'organisation du temps de travail, et demandées par l'employeur. Contingent annuel d’heures supplémentaires Le présent accord d’entreprise vise à permette à l’entreprise à adapter son contingent d’heures supplémentaires en fonction de la réalité de son activité et aux nécessités de service. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la Convention collective nationale des Bureaux d’études techniques à 130 heures pour les ETAM, réduit à 90 heures en cas d’annualisation. Le présent accord vise à augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires, afin de le fixer à 250 heures par année civile et par salarié. Ceci n’implique pas pour autant que ce contingent d’heures supplémentaires soit systématiquement utilisé en totalité chaque année pour l’ensemble des salariés. Ne sont imputées sur ledit contingent que les heures supplémentaires rémunérées. Primauté de l’accord d’entreprise Pour toutes les dispositions du présent accord qui se trouveraient en concurrence avec les dispositions de la Convention collective nationale des Bureaux d’études techniques (IDCC n°1486), les parties déclarent donner la primauté au présent accord, conformément aux dispositions de l’articles L. 2253-3 du Code du travail. Durée de l’accord, révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er février 2024. Il pourra être révisé ou reconduit dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. A défaut, il cessera de produire ses effets lorsqu’il arrivera à expiration. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme "TéléAccords" accessible depuis le site (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte, signée par les parties,
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
bordereau de dépôt,
éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt. Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2024. Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Fait à Issy les Moulineaux
