La Société Aptiv Holdings France SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 440 252 625, dont le siège social est situé Epernon (28), ZI des Longs Réages, représentée par xxx, Directeur de l’établissement, assisté de xxx, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après désignée, la « Société »,
D’UNE PART,
ET :
-
Les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la Société, à savoir :
Le Syndicat xxx représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,
Le Syndicat xxx représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,
Le Syndicat xxx représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie ».
Préambule
La négociation annuelle a été ouverte le 17 janvier 2025.
Au cours des deux premières réunions de négociations, la Direction de l’établissement d’Aptiv Villepinte a présenté un bilan de la politique salariale 2024. Ces informations ont permis d’appréhender l’évolution détaillées des effectifs et la situation salariale en 2024.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 17 janvier, 24 janvier, 28 janvier et 4 février 2025.
1° Toutes les demandes d’informations complémentaires ont été satisfaites à l’occasion des différentes réunions, notamment par la présentation des tableaux de « nuages points » par groupe d’emplois au sein de la société Aptiv Holding France.
2° La négociation s’est articulée autour des axes qui concernent les questions relatives :
Situation des effectifs
Salaires
Intéressement
Pouvoir d’achat
Remboursement des frais de transports en commun
Temps de travail, télétravail et primes afférentes,
Négociation de la revue salariale pour l’année 2025
Subvention des œuvres sociales du CSE
L’égalité professionnelle sera revue ultérieurement au cours du 1er trimestre 2025.
3° Les documents ci-après ont été remis :
Données économiques et financières 2024 et 2025
L’inflation retenue pour 2024 est de 1,8% d’après le site internet Insee https://www.insee.fr
Tableaux des nuages de points par âge, ancienneté pour chaque groupe d’emplois
4° Il a été rappelé lors de ces différentes réunions, le contexte économique dans lequel ces négociations annuelles interviennent, notamment la perte du contrat Smart Car avec le Client Stellantis et du contrat Renault Hyvia pour la Business Line EDS ; et les difficultés d’être nommé sur les nouveaux appels d’offres pour la Business Line ASUX. Ce contexte économique impacte nos capacités financières au sein de la société Aptiv Holding France.
5° Les thématiques de la négociation annuelle obligatoire, telles que définies dans le paragraphe 2 , ont été abordées et n’ont pas toutes nécessairement donné lieu à des dispositions particulières dans le cadre de cet accord.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties conviennent et ont arrêté ce qui suit :
Article 1er - Champ d’application
Le présent accord sera applicable à l'ensemble du personnel de la société Aptiv Holding France SAS dans les termes et conditions définis ci-après, à l’exception du personnel titulaire d’un contrat d'apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, des salariés embauchés au-delà du 1er novembre 2024 et des salariés disposant d’un avenant spécifique les excluant de l’application de la politique salariale.
Article 2 - Disposition relatives au pouvoir d’achat
2.1 - Politique salariale
La politique salariale a été déployée selon l’axe suivant :
2.2 Augmentation de salaires pour tous les groupes d’emplois :
Les salariés des niveaux E, F, G, H et I (soit l‘ensemble des salariés non cadres et cadres). Une augmentation de 2,0 % de la masse salariale de la population considérée est convenue, au titre des augmentations individuelles ; Pour rappel, les augmentations individuelles seront accordées selon des critères de performance professionnelle et comportementale, telles qu’évaluées lors des entretiens annuels. Les salariés évalués « en dessous des attentes résultats » et / ou « en dessous des attentes comportement » ne bénéficieront pas de la revue salariale.
2.3 Date d’application
Il est convenu entre les parties que les mesures visées ci-dessus à l’article 2.2 seront appliquées avec une date d’effet au 1er avril 2025.
2.4 Dotation exceptionnelle accordée par la direction en faveur des œuvres sociales
Concernant une subvention exceptionnelle au CSE, la Direction s’engage à revoir ce point avec les partenaires sociaux dans un délai de 2 mois à compter de la signature présent accord.
2.5 Maintien du remboursement des abonnements de transport en commun
Afin de participer à la défense de l’environnement et d’encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile - travail, la Société maintient également au titre de l’année 2025, un remboursement à 100% des frais des abonnements de transport collectif selon les règles de l’Urssaf en vigueur.
2.6 Epargne salariale
Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de porter les négociations sur ce thème, car la Société est couverte par un accord d’intéressement signé en juin 2024 pour une durée de 3 ans.
2.7 : Télétravail
La Direction se réserve le droit de rouvrir les négociations sur l’accord télétravail en vigueur dans la Société.
Article 3 : Durée de l’accord – Publicité
3.1 Durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la DDETS et cessera au 1er janvier 2026.
3.2 Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 1 exemplaire original. Une copie certifiée conforme du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Les formalités de dépôt sont administrées sous la responsabilité de la Direction auprès de la DDETS dont relève d’entreprise via la plateforme Téléaccord, et un exemplaire papier certifié conforme est déposé auprès du Conseil de Prud’Hommes.
