Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire
pour l’exercice 2026
Entre les soussignées :
SOCIÉTÉ X, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro x, dont le siège social est situé, rue x, représentée par monsieur x, agissant en qualité de Directeur du site industriel dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la Société Société X »
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives représentées par leur délégué syndical respectif :
Le Syndicat
FO , représenté par Monsieur x
en sa qualité de DS FO, accompagné par Monsieur x et Monsieur x
Le Syndicat
CFDT représenté par x
en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT, accompagnée de x
Le Syndicat
CGT, représenté par Monsieur x
en sa qualité de Délégué Syndical CGT, accompagné par x
Le Syndicat
CFE – CGC représenté par Monsieur x
en sa qualité de Délégué Syndical accompagné de Monsieur x et Monsieur x
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule
Les parties ont convenu d’un calendrier de négociations le 19 décembre 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026 qui ont fait l’objet de 4 réunions :
le 19 décembre 2025
le 20 janvier 2026
le 05 février 2026
le 06 février 2026
Les Délégués syndicaux FO, CGT, CFE- CGC, et la CFDT représentant les syndicats représentatifs au sein de la Société Société X étaient présents à ces réunions de négociations.
il a été remis aux organisations syndicales les données chiffrées pour l’année 2025 le 8 janvier 2026 et présenté les indicateurs relatifs à la situation économique et sociale.
La direction a collecté lors de la réunion du 19 décembre 2025 les revendications syndicales des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise et présents à chacune des réunions de négociation précitées.
Les thématiques de la négociation annuelle obligatoire : égalité professionnelle, rémunération, temps de travail, suppression des écarts entre les rémunérations, partage de la valeur ajoutée, qualité de vie au travail, ont été abordées et n’ont pas toutes nécessairement donné lieu à des dispositions particulières dans le cadre de cet accord.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties conviennent et ont arrêté ce qui suit :
Article 1er - Champ d’application
Le présent accord sera applicable à l'ensemble du personnel de la société Société X SAS dans les termes et conditions définis ci-après, à l’exception du personnel titulaire d’un contrat d'apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, des salariés embauchés au-delà du
1er novembre 2025 et des salariés disposant d’un avenant spécifique les excluant de l’application de la politique salariale.
Article 2 - Disposition relatives au pouvoir d’achat
2.1 - Politique salariale
La politique salariale a été déployée selon deux axes : une augmentation générale et une augmentation individuelle
2.2 Augmentation de salaires pour les 1er et 2ème Collèges
Les 1er et 2ème collèges sont composés de l’ensemble des salariés des niveaux A, B, C et D et E (soit l‘ensemble des populations non cadres).
Une augmentation de 2,6% de la masse salariale de la population considérée est convenue, selon les modalités suivantes :
une augmentation générale de 2% du salaire de base,
une enveloppe au titre des augmentations individuelles fixée à 0,6% de la masse salariale des collèges considérés.
2.3 Augmentation de salaire pour le 3ème collège
Le 3ème collège est composé des ingénieurs et cadres.
Il est convenu d’une enveloppe exclusivement réservée au titre des augmentations individuelles qui est fixée à 2,2% de la masse salariale de la population considérée.
2.4 Critères des augmentations individuelles
Les augmentations individuelles seront accordées selon des critères de performance professionnelle, telles qu’évaluées lors des entretiens annuels. Les augmentations individuelles sont déterminées selon des critères objectifs. La Direction s’engage à ce que chaque salarié n’ayant pas perçu d’augmentation individuelle soit informé par sa hiérarchie des raisons de cette décision.
Divers
Les parties s’engagent chaque année à ouvrir des négociations en vue de refléter l’augmentation (générale et individuelle) des collèges 1 et 2 sur le plafond de la rémunération prise en compte pour le calcul de la participation. La Direction s’engage à ouvrir des négociations au cours de l’exercice 2026 sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur. Les parties conviennent d’aborder le point du contrat frais de santé/prévoyance, lors du CSE du mois de février 2026, étant précisé que le Délégué Syndical CFDT, n’étant pas membre du CSE sera convié afin de relayer les attentes sur ce point.
2.5 Date d’application
Il est convenu entre les parties que les mesures visées ci-dessus au § 2 seront appliquées avec une date d’effet au 1er avril 2026.
2.6 Prochaine négociation obligatoire sur la rémunération
Il est convenu l’engagement d’une nouvelle négociation sur la rémunération au mois de Décembre 2026.
2.7 Durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et cessera au 1er janvier 2027.
2.8 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Fait à Epernon, le 6 février 2026 en 7 exemplaires
