Accord d'entreprise APTYMA
Accord d'Activité Partielle Longue Durée
Application de l'accord
Début : 01/11/2020
Fin : 30/06/2022
Début : 01/11/2020
Fin : 30/06/2022
Le 29/10/2020
ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
APTYMA
Entre,
La société APTYMA, Société à responsabilité limitée au capital de 4 000 euros, dont le siège social est situé Avenue des Landes du Cassantin, ZA. N°4 Le Cassantin, 37210 PARCAY MESLAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 520 975 731 00024, Code APE : 7022Z, représentée par Madame XXXXXXXXX agissant en qualité de Gérante,Ci-après dénommée l’employeur,
D’une part,
ET
L’ensemble des membres du personnel de la société, statuant à la majorité des deux tiers, selon l’annexe jointe,Ci-après dénommé l’ensemble du personnel,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble, les parties.Préambule
La société AQUILA Conseils a été créée en 2010, dans le but d’accompagner des PME industrielles à développer leur clientèle.
Puis en 2012 elle a fait évoluer son activité, dans le domaine du service aux entreprises, vers le commerce de production.
En février 2017 elle a changé son nom pour APTYMA. Le concept d’APTYMA c’est la mutualisation de différents métiers de productions industrielles.
Spécialisée dans la négociation de sous-traitance d'usinage, de mécanosoudure et de tôlerie, la société APTYMA propose son savoir-faire dans l'acheminement des demandes de clients vers un projet, clé en main, de production menée à son terme dans les meilleures conditions.
Basée près de Tours, l’entreprise APTYMA, est une filiale du groupe AUDELYS.
Les clients principaux d’APTYMA sont des fabricants de machines spéciales en majorité dans le secteur industriel, notamment celui de l’automobile.
L’entreprise a eu une évolution constante, et a toujours su s’adapter. En 2018-2019, elle compte 3 salariés et réalise un chiffre d’affaire de 741 000 euros.
La crise sanitaire actuelle contraint la société APTYMA à prendre des mesures exceptionnelles. L’entreprise a choisi de décaler la clôture comptable au 30 Novembre 2020 (au lieu du 31 aout), afin de limiter les pertes constatées sur la période de Avril à Aout 2020. Une reprise de l’activité à la rentrée de septembre 2020 était espérée, elle n’est toujours là et la société a peu visibilité pour les mois à venir.
Du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2020, la société accuse une perte de 275 k€ de CA par rapport à une année conventionnelle.
L’activité commerciale est au ralenti. Ce ralentissement est constaté depuis l’été 2020.
La société n’a aucune visibilité sur les prochaines commandes. Habituellement, l’entreprise a un carnet de commandes complet sur 1 mois. A ce jour, la visibilité est à deux semaines.
La société a dû revoir ses objectifs à la baisse et espère atteindre un CA de 565 k€ pour l’année 2021 (contre 750 k€ habituellement).
Le budget 2020-2021 a été établi, il en ressort que la mise en place de l’APLD est une nécessité pour la santé de l’entreprise.
La stratégie de l’entreprise a toujours été basée sur l’Humain, il n’est donc pas envisageable de mettre un plan social en place. L’équipe en place est optimale pour une reprise d’activité normale.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité pour le maintien en emploi dans la métallurgie portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société ACTIMESURE, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d ’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société APTYMA. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc54862056 \h 1
Titre I -Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée PAGEREF _Toc54862057 \h 4
Article 1 -Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité PAGEREF _Toc54862057 \h 4
Article 2 -Activités et salariés concernés de l’entreprise PAGEREF _Toc54862058 \h 6
Article 3 -Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise PAGEREF _Toc54862059 \h 6
Article 4 -Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise PAGEREF _Toc54862060 \h 6
Article 5 -Engagement de l’entreprise en matière d’emploi PAGEREF _Toc54862061 \h 7
Article 6 -Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc54862062 \h 7
Titre II -Dispositions finales PAGEREF _Toc54862063 \h 8
Article 7 -Date de début et durée d’application de l’activité réduite dans l’entreprise PAGEREF _Toc54862063 \h 8
Article 8 -Suivi des engagements fixés par le document homologué PAGEREF _Toc54862064 \h 8
Article 9 -Révision de l’accord PAGEREF _Toc54862065 \h 8
Article 10 -Modalité d’information, de suivi et bilan de l’application du présent accord PAGEREF _Toc54862066 \h 9
Article 11 -Formalités de publicité et de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc54862067 \h 9
Annexe 1 – Ratification de l’accord d’activité partielle longue durée PAGEREF _Toc54862068 \h 10
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
- Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité
Ci-dessous le compte de résultats sur la période du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2020 prévu et réel avec l’impact de la crise sanitaire.
La société accuse une perte de 275 k€ de CA par rapport à une année conventionnelle et enregistre un résultat déficitaire de 47 k€. Ce déficit a pu être limité, grâce aux aides de l'état de 27k€ avec la mise en place de l'activité partielle.
Afin d’optimiser les dépenses et de limiter les pertes sur 2020-2021, l’entreprise a mis en place différentes mesures :
- Décalage de la clôture comptable de Aout à Novembre
- Arrêt des tickets restaurants
- Effort du dirigeant à hauteur de 4,3 k€ par an
- Mise en place de groupe de travail composé de salariés pour réduire les frais fixes
La mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée permettrait de pérenniser l’entreprise.
- Activités et salariés concernés de l’entreprise
Salariés
Service
Poste
Type de contrat
XXXXXXXXXAchat
XXXXXXXXX
CDI
XXXXXXXXX
Commercial
XXXXXXXXX
CDI
XXXXXXXXX
Technique
XXXXXXXXX
CDI
- Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise
Pour chaque salarié, un suivi trimestriel des objectifs et de la charge de travail sera fait via les entretiens individuels.
- Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise
Les articles 7 et 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société APTYMA percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.
- Engagement de l’entreprise en matière d’emploi
En application du présent accord, les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d’activité réduite. Ils s’appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise ou l’établissement telle que définie à l’article 7.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise APTYMA s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
- Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle
L’employeur s’engage donc à poursuivre le développement des formations en interne afin de maintenir les compétences des salariés et d’augmenter la polyvalence.
Pendant toute la durée du présent accord, toutes les demandes de Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) formulées par des salariés de l’entreprise seront acceptées.
De même, toutes les formations sur des métiers d’avenir et des métiers répondants à la demande du marché du travail seront privilégiées.
Les demandes de formation faites par les salariés, ne rentrant pas dans les critères du paragraphe précédent, seront analysées par l’employeur et pourront donner lieu à un abondement du compte CPF.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
La société APTYMA s’engage à proposer les formations suivantes à l’ensemble de ses salariés :
- Formation avancée Excel
- Formation anglais technique
- Formation logiciel CRM
- Formation SST
- Formation ERP CLIPPER
- Formation Technique des matériaux
Dispositions finales
- Date de début et durée d’application de l’activité réduite dans l’entreprise
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
- Suivi des engagements fixés par le document homologué
- Révision de l’accord
- Modalité d’information, de suivi et bilan de l’application du présent accord
- Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Fait à Parçay Meslay, le 29 octobre 2020,
En trois exemplaires originaux,
Pour l’employeur,
XXXXXXXXXGérante APTYMA
Pour l’ensemble du personnel,
Ratification à la majorité des deux tiers des salariés selon le document de ratification figurant en annexe 1.Annexe 1 – Ratification de l’accord d’activité partielle longue durée
En application de l’article L3312-5 du Code du travail, étant établi que la société ne dispose pas d’un Comité Social et Economique (CSE) ni de représentants d’organisations syndicales représentatives, une consultation des salariés de la société APTYMA a été organisée le 29 octobre 2020 en vue de la ratification de l’accord d’activité partielle longue durée.
Question posée : Etes-vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place de l’accord d’activité partielle longue durée ?
Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de l’entreprise APTYMA en date du 29/10/2020.NOM et Prénom
Oui
Non
Signature
1XXXXXXXXX
2
XXXXXXXXX
4
XXXXXXXXX
Nombre de salariés :Nombre de ratifications (oui) :
La majorité des 2/3 requise est atteinte, la mise en place de l’accord d’intéressement est ratifiée.
Mise à jour : 2020-11-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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