ACCORD DE MISE EN PLACE DES CSE AU SEIN DE LA SOCIETE APX INTEGRATION
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
APX Intégration, S.A.S au capital de 1 306 768 euros dont le siège social est situé 6/26, Boulevard National à La Garenne-Colombes, représentée par Monsieur X, Directeur Général, dument habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « APX »
ET :
M. X, en qualité de membre élu, Titulaire du Comité Social et Economique Central (CSEC),
M. X en qualité de membre élu, Titulaire du Comité Social et Economique Central (CSEC),
M. X en qualité de membre élu, Titulaire du Comité Social et Economique Central (CSEC),
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Le présent accord a plus précisément pour objet de déterminer le périmètre et les modalités de mise en place des CSE, du CSE central et des CSSCT de la société APX.
Article 1 - Nombre et périmètre des cse en fonction des etablissements distincts
La Société APX Intégration est actuellement composée de 3 entreprises opérationnelles :
Axians HPC
Axians Digital Healthcare
Axians Cloud Services Provider
ainsi que d’une Unité Fonctionnelle (UF). En application du Protocole d’Accord Sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social au sein du Groupe VINCI Energies en France, et compte tenu de la configuration de la Société, de ses établissements distincts et de leurs activités, les parties du présent accord conviennent de la répartition des établissements dans les instances de CSE suivantes :
En cas d'évolution du périmètre de ces CSE, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais.
Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des Comités Sociaux et Economiques d'établissement et un Comité Social et Economique Central sont constitués. Conformément aux modalités qui seront prévues dans le protocole d’accord préélectoral, les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSE. Les élections auront lieu lors de la première réunion de chaque CSE à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles.
La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par le protocole préélectoral conformément à l'article L. 2316-8 du code du travail. Article 2 - Commission de santé, sécurité et des conditions de travail
Soucieuses des questions de santé et de sécurité, les parties signataires conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ou « CSSCT ») au sein de chacun des futurs CSE d’établissement, ainsi que le permet l’article L. 2315-43 du code du travail, dés lors que le nombre d’élus (titulaires ou suppléants) sera d’au moins 3.
Dans le cas contrainte (nombre d’élus inférieur à 3 à la suite des élections), les membres du CSE pourront s’appuyer sur des référents techniques, dont les modalités de désignation sont définies ci-après.
Fonctionnement de la CSSCT
Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Le président fixe la date et l’heure de la réunion, convoque les membres de la CSSCT et établit l’ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la CSSCT.
La convocation et l’ordre du jour seront adressés par le Président aux membres de la CSSCT au moins 8 jours avant la réunion de la CSSCT, sauf circonstances exceptionnelles.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent avec voix consultative aux réunions le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. Par ailleurs, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
Lors de la première réunion de la CSSCT, sera désigné parmi les membres élus un rapporteur. Ce dernier établira, à la suite de toute réunion de la CSSCT, un rapport de synthèse. Les recommandations de la CSSCT sont consignées dans ce rapport établi par le rapporteur de la CSSCT dans un délai de 15 jours et communiqué à l'employeur, aux membres de la CSSCT et du CSE.
Formation
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Attributions des CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, les CSSCT se voient confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :
Missions de la CSSCT :
Etudes et Analyses
• Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement, y compris les salariés des entreprises de travail temporaire, • Contribuer à l’amélioration des conditions de travail (procéder à l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail auxquels sont soumis les salariés • Réaliser des contrôles, des inspections régulières, des enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie, à savoir : visites de chantier, analyses d’accident ou de presqu’accident, enquêtes sur le matériel, etc.)
Prévention
• Contribuer à la prévention des risques professionnels et proposer des actions de prévention, y compris en matière de harcèlement sexuel ou moral, • L’employeur tient à la disposition de la CSSCT un document unique, qui sera révisé chaque année, • Préalablement à l’exécution d’une opération soumise à Plan de Prévention ou à Plan Particulier de Sécurité et de Prévention de la Santé, le chef d’entreprise informe la CSSCT de la date de l’inspection préalable dès qu’il en a la connaissance et au plus tard trois jours avant qu’elle n’ait lieu, ou immédiatement en cas d’urgence
Intervention en cas de danger grave et imminent : • Soit un salarié juge que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé et exerce ainsi le droit de retrait, • Soit un membre de la CSSCT constate l’existence d’une cause de danger grave et imminent, avec consignation du constat sur le registre spécial. Préparation de la Safety Week et de toutes autres actions de prévention en termes d’hygiène, santé, et sécurité.
La CSSCT n’a pas le pouvoir de faire arrêter le travail.
A cet égard, il est rappelé que les CSSCT ne peuvent désigner elles-mêmes un expert et ne peuvent exercer elles-mêmes les attributions consultatives du CSE.
Moyens de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent de moyens adaptés en fonction des particularités de l’entreprise (effectif, domaine d’activité, étendue géographique, besoins de l’entreprise sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail ...) pour permettre d’effectuer régulièrement les missions incontournables du CSE accompagné par la CSSCT. Pour l’exercice de leurs missions les membres de la CSSCT disposent de 4 heures de délégation supplémentaires par trimestre, soit 16h par an.
Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT
Les dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur sont applicables aux membres de la CSSCT.
Désignation et missions des référents techniques
Rôle
Si le nombre d’élus au CSE ne le permet pas ou en cas de carence partielle de candidats élus au CSE, le CSE doit pouvoir s’appuyer sur d’autres salariés volontaires de l’entreprise, désignés ci-après « référents techniques », particulièrement concernés par les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, pour enrichir sa réflexion et le soutenir dans les missions qui leur auront été confiées par le CSE, et sous son contrôle.
Désignation
Le rôle de référent technique sera présenté aux élus lors de la première réunion du CSE. A cette suite, un appel à volontaires sera réalisé par affichage ou par mail. Les personnes qui se seront ainsi présentées seront soumises à l’approbation du CSE lors de la réunion suivante, à la majorité de ses membres. Le vote des membres du CSE, ou l’absence de volontaires, sera noté dans le compte-rendu de la réunion.
Fonctionnement
Il est rappelé que les référents techniques ne sont pas élus à la CSSCT et ne font donc pas partie des membres de droit de ces commissions. Ils ne disposent pas de pouvoir consultatif sur ces missions. Ils pourront assister aux réunions du CSE sur les sujets santé et sécurité avec l’accord du président et du secrétaire du CSE. Leur présence à ces réunions sera rémunérée comme du temps de travail effectif.
Les référents techniques disposeront pour l’exercice de leur mission disposent de 4 heures de délégation supplémentaires par trimestre, soit 12h par an.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra fin en même temps que les mandats des futurs membres du CSE élus en décembre 2024. Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature. Article 4 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à La Garenne Colombes, le 16 octobre 2024, en 4 exemplaires originaux
