ACCORD COLLECTIF RELATIF A l’adhésion de la société AQUARENNES au Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (CASCI)
Entre :
L’entreprise AQUARENNES dont le siège social est situé ESPACE PERFORMANCE, 35760 SAINT-GREGOIRE
Représentée par en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
d'une part,
Et
M membre titulaire du CSE
d'une part.
Ci -après dénommées collectivement « les parties » ;
Préambule :
Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article 2232.23-1 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-29 du code du travail :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Elaboration conjointe du projet d’accord ;
Concertation avec les salariés de l’entreprise ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Détermination, d’un commun accord, des informations à remettre en vue de cette négociation collective ;
Fixation d’un calendrier de négociation.
Cadre juridique
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Thématique négociée
Conformément à l'article R. 2312-43 du Code du travail, il est envisagé de mettre en place un
Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (ci-après dénommé CASCI), afin de pouvoir proposer aux collaborateurs une gestion harmonisée des activités sociales et culturelles (ASC), au sein des différentes sociétés du Groupe.
Ce Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (CASCI) gérera les activités sociales et culturelles par délégation des comités sociaux et économiques pour les sociétés qui en sont dotées, et par délégation de l’employeur pour les sociétés de moins de 50 salariés, dotées d’un CSE.
Par conséquent, compte tenu de l’effectif de la société inférieur à 50 salariés, la gestion des ASC relève de l’employeur.
Par le présent accord, les parties conviennent de l’adhésion de la société au CASCI, afin de faire bénéficier les salariés de la société AQUARENNES, des œuvres sociales proposées.
Un accord de constitution ayant pour objet de fixer les conditions de mise en place du CASCI, entre les comités sociaux et économiques (CSE aux attributions étendues (+50) et aux attributions réduites (-50)), et les sociétés du groupe dépourvues de CSE, et la Direction, sera proposé à la signature.
Une convention entre les CSE et le CASCI sera également régularisée, afin de définir les modalités d'organisation du transfert de la gestion partielle des activités sociales et culturelles au comité des ASC interentreprises (CASCI). Cette convention sera conclue par les CSE des sociétés du groupe, et les sociétés dépourvues de CSE ayant adhérées au CASCI.
Elle précisera les activités concernées, les modalités de leur financement, de leur organisation ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés relevant des CSE et sociétés concernées peuvent en bénéficier.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er septembre 2024
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
2 membres du CASCI.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à au(x) salarié(s) mandaté(s) pour signer le présent accord, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
2 membres du CASCI.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Le suivi et rendez-vous feront l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour de la consultation du CSE sur « la politique sociale » de l’entreprise.
Dépôt - Publicité
Le présent accord entre en application à compter du 1ER octobre 2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
téléprocédure
du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur le site du CASCI du Groupe.
Fait à Rennes, le 6 septembre 2024 En 3 exemplaires originaux.
