accord collectif pour la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE D’UNE PART :
la société AQUABOULEVARD DE PARIS
SA au capital de 7 498 080 € Dont le siège social est 4-6 rue Louis Armand 75015 PARIS Immatriculée au RCS de sous le numéro B340 311 620 représentée par
ET D’AUTRE PART :
Le Syndicat xxx représenté par Mxxxx, délégué syndical
PREAMBULE
Conformément à l’article 2 du projet de loi de finance rectificative n°4215, déposé à l’Assemblée Nationale le 2 juin 2021, les partenaires sociaux souhaitent mettre en place une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Bénéficiaires
Les salariés concernés par la prime exceptionnelle sont ceux liés à l’entreprise par un contrat de travail et justifiant d’une durée de présence ou d’activité partielle de 3 mois au 30 juin 2021.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 400 € par bénéficiaire.
Il est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Néanmoins, la prime est susceptible d’être modulée en fonction de la durée de travail.
La prime sera proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail en vigueur au 31 mai 2021 et ne pourra être inférieure à 20 € après modulation.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 - Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de juin 2021. Article 5 - Régime social et fiscal La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. Dans le cas de rémunération supérieure au plafond fixé à 3 fois le SMIC, la prime sera soumise à cotisations et imposition. Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de neuf mois. Il entre en vigueur le jour de la signature.
Article 7 – Formalités et publicité
Le présent accord a été notifié ce jour à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord a été signé par l’organisation syndicale représentant plus de 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
