La société, immatriculée au RCS sous le numéro , dont le siège social est situé , représentée par , agissant en qualité de , d'une part,
Et
, délégué syndical d'autre part,
PREAMBULE ET CHAMPS D’APPLICATION
La Direction et le Délégué Syndical se sont rencontrés lors de deux réunions qui se sont tenues le lundi 19 juin 2023 et le jeudi 22 juin 2023 afin de négocier les termes d’un accord portant sur les salaires, l’égalité hommes-femmes ainsi que l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Lors de cette réunion, ont été évoquées :
Une situation financière qui reste difficile malgré la reprise post covid du fait notamment des changements dans les modes de vie et du développement du télétravail. L’augmentation du coût de la vie amène également les ménages à prioriser les dépenses et à réduire le budget loisirs. Par ailleurs, du fait de son activité la société est très impactée par la hausse des prix, notamment de l’électricité.
L’inflation qui pénalise très sévèrement les ménages et donc les salariés de l’entreprise et ce, malgré plusieurs augmentations du SMIC et la revalorisation des grilles conventionnelles.
Le syndicat UNSA demandait une augmentation de 5 % du salaire net.
La Direction explique que les augmentations se négocient sur le salaire brut.
Néanmoins, elle se déclare prête à envisager une augmentation générale des salaires pour soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés.
A l’issue des négociations, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur ce qui suit.
ARTICLE 1 - AUGMENTATION COLLECTIVE DES REMUNERATIONS BRUTES FIXES MENSUELLES DE BASE
Les partenaires sociaux ont convenu d’une augmentation de 4 % des rémunérations brutes fixes mensuelles de base pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2023.
Cette augmentation se fera en deux fois, à raison de :
3 % à effet du 1er juillet 2023, calculée sur la base des rémunérations brutes contractuelles de juin 2023
1% à effet du 1er octobre 2023, calculée sur la base des rémunérations brutes contractuelles de septembre 2023
ARTICLE 2 – EGALITE HOMMES-FEMMES
La direction tient tout d’abord à rappeler qu’elle est particulièrement sensible aux questions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
De fait, l’index qui a été publié en 2020 a fait ressortir un score de 91/100.
Compte tenu des fermetures répétitives entre le 16 mars 2020 et la mise en place de l’activité partielle, pour la grande majorité des services, qui s’est terminée au 31 mars 2022, aucun index n’a été publié en 2022.
La direction explique que pour des raisons organisationnelles liées notamment aux difficultés de recrutement, la société n’a pas été en mesure de publier l’index avant le 1er mars 2023 comme le prévoit les textes.
Elle a cependant prévu de régulariser cette situation en juillet 2023 et communiquera le résultat au délégué syndical et au CSE.
Elle propose aux partenaires sociaux de se revoir à l’automne afin de faire un point de situation et négocier, si nécessaire un accord spécifique, ce que le délégué syndical accepte. Il demande en revanche que la réunion ait lieu avant le 31 octobre 2023, ce à quoi s’engage le Président.
ARTICLE 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le cadre des réunions de négociation, les partenaires sociaux ont évoqué notam-ment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les accès de sensibilisation.
Les parties constatent que différentes actions liées à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise ont été menées.
La Direction s’engage à poursuivre ses démarches actives pour optimiser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera porté à la connaissance des élus du CSE lors de la première réunion suivant la réalisation des formalités de dépôt auprès de l’Administration du travail. Il sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à PARIS, le 22 juin 2023, en trois originaux dûment signés et paraphés et dont chaque signataire a reçu un exemplaire.
