ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les soussignés
La société LA SPIROTECHNIQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
Dont le siège social est situé à CARROS CEDEX (06513) – 1ère Avenue – 14ème Rue – CS 60148 SA immatriculée au RCS de Grasse sous le n°304 668 502 Représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général (ci-après dénommée « Aqua Lung France » ou « AQF »)
La société AQUA LUNG TRADING
Dont le siège social est situé à CARROS CEDEX (06513) – 1ère Avenue – 14ème Rue – CS 60148 SA immatriculée au RCS de Grasse sous le n°382 106 243 Représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général (ci-après dénommée « AQL »)
Formant l’Unité économique et sociale AQF-AQL selon accord collectif en date du 6 décembre 2019
La société AQUA LUNG CORPORATE
Dont le siège social est situé à CARROS CEDEX (06513) – 1ère Avenue – 14ème Rue – CS 60148 SAS immatriculée au RCS de Grasse sous le n°823 142 203 Représentée par XXXXX, en sa qualité de représentant légal d’Alizé Capital, Président
Ci-après désignées « les entreprises signataires »
D’une part
Et
Les membres titulaires du Comité social et économique de l’Unité économique et sociale AQF-AQL, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
Les salariés de la société AQUA LUNG CORPORATE, consultés à bulletins secrets sur le projet d’accord en application des articles L. 2232-23 et D. 2232-2 du Code du travail ;
D’autre part
Après avoir rappelé
- qu’aucune des sociétés comprises dans le périmètre du présent accord ne dispose, au jour de la signature des présentes, d’aucun délégué syndical ; - que la loi autorise la négociation d’un accord collectif avec les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, d’une part, et avec les salariés par référendum lorsque l’entreprise compte moins de 20 salariés et n’a pas de représentant du personnel élu selon procès-verbal de carence dûment établi, d’autre part ; - que les parties entendent en conséquence conclure le présent accord en application de ce dispositif ;
PREAMBULE
En juillet 2020, la direction de l’unité économique et sociale AQF-AQL a consulté son Comité social et économique concernant la réorganisation du groupe Aqua Lung et ses conséquences sociales sur les entités françaises La Spirotechnique IC, Aqua Lung Trading et Aqua Lung Corporate – anciennement Alize Development.
Cette réorganisation entraîne le transfert de plusieurs contrats de travail depuis l’UES AQF-AQL vers la Société Aqua Lung Corporate et inversement, lequel est programmé pour le 1er décembre 2020. Le CSE a rendu un avis favorable à l’unanimité des titulaires présents.
La raison première d’une UES est de permettre aux salariés de bénéficier d’une représentation du personnel adaptée.
En conséquence, compte tenu de ce nouveau contexte de réorganisation, les Parties se sont rapprochées afin de mettre en place une unité économique et sociale commune aux trois entités légales, en substitution à l’UES AQL-AQF existante.
Il a ainsi été arrêté et convenu le présent accord.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de constater l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés signataires et de déterminer les modalités d’application de la notion d’entreprise en ce qui concerne la représentation du personnel et le statut collectif applicable au sein des entreprises signataires.
Article 2 : Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er mars 2021, concomitamment à l’inauguration des nouveaux locaux de la Société à Sophia-Antipolis, date du transfert physique effectif des salariés au sein des différentes entités, finalisant la configuration physique du périmètre des entités de l’UES.
Les Parties constatent qu’à compter de cette date, l’accord du 6 décembre 2019 mettant en place l’unité économique et sociale AQF-AQL n’aura plus d’objet et sera caduc.
Article 3 : Révision
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 4 : Dénonciation
La dénonciation du présent accord par l’une ou l’autre des parties signataires, ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenue par les signataires.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, le délai de préavis est fixé à trois mois.
Article 5 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6 : Conditions de suivi de l’accord
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties sont convenues de prévoir les modalités de suivi de l’accord et de fixer un rendez-vous tous les deux ans pour faire un bilan sur la mise en œuvre du présent accord.
Le suivi sera assuré par le Comité social et économique de l’unité économique et sociale.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 : Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé en deux (2) exemplaires, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces requises.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au conseil de prud'hommes de Grasse.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Le procès-verbal de ratification sera également communiqué à la DIRECCTE.
TITRE II – RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Article 8 : Périmètre et sociétés constituant l’UES
Les sociétés concernées sont les sociétés suivantes :
La société LA SPIROTECHNIQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
La société AQUA LUNG TRADING
La société AQUA LUNG CORPORATE
Les sociétés concernées constituent ensemble l’Entreprise dont le présent accord reconnait l’unité économique et sociale.
Article 9 : Dénomination de l’UES
L’unité économique et sociale constituée entre les sociétés est intitulée
« UES AQUA LUNG »
Article 10 : Eléments constitutifs de l’UES
L’UES suppose l’existence entre plusieurs sociétés distinctes à la fois d’une unité économique et d’une unité sociale.
Les signataires du présent accord reconnaissent que ces deux conditions seront remplies à la date fixée à l’article 2.
Article 11 : Institutions représentatives du personnel
Compte tenu des liens économiques qui les unissent, de leur politique générale commune, de leur perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés et guidées par une volonté de cohésion et d’harmonisation sociale, les sociétés composant l’UES et les représentants du personnel en vigueur décident de mettre en place des instances représentatives du personnel communes et ce après la prise d’effet du présent accord.
Fait à Carros en 5 exemplaires originaux, le …… …………….2020
Pour LA SPIROTECHNIQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
XXXXX
Pour AQUA LUNG TRADING
XXXXX
Pour AQUA LUNG CORPORATE
XXXXX
Les membres titulaires du Comité social et économique de l’UES AQL-AQF
