La société AQUA-LUXE, SARL au capital de 10.000 € dont le siège social est situé ZAC de la Guénaudière – 2, rue de la Lande du Bas – 35300 FOUGERES. Représenté par Monsieur Eric MARTIN-LALANDE, gérant, D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par Madame Jennifer GAUTIER
D’autre part,
Le présent accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité social et économique
Article 1 - Effectif de l'entreprise — Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux
Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 19.28 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
17.28 ouvriers / employés
2 agents de maitrise / cadres.
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 1 titulaire et 1 suppléant. Conformément aux dispositions légales, il sera constitué : - 1 collège unique : 1 titulaire et 1 suppléant.
Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 14h15 à 15h15. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
— 1er tour des élections : 08 janvier 2024
— 2e tour des élections : 22 janvier 2024
Article 3 – Durée du mandat
Conformément aux dispositions du Code du travail, les candidats sont élus pour une durée de 4 ans.
Article 4 - Salariés électeurs — Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le
08 janvier 2024 a droit de vote.
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées et affichées par la direction au plus tard le
18 décembre 2023. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et l’année de naissance de chaque électeur et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « E »
Article 5 - Candidatures des salariés — Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le
08 janvier 2024, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants et ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées
-pour le premier tour au 18 décembre 2023 à 10H00
-pour le second tour au
15 janvier 2024 à 10H00
Cette communication peut être effectuée par courrier LRAR ou remise en mains propres contre décharge auprès de la Responsable des Ressources Humaines de l’atelier, Mme Nadège RIGOT. Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise au plus tard : - pour le 1er tour :
18 décembre 2023
- pour le 2nd tour :
15 janvier 2023
Les candidatures présentées par un syndicat au 1er tour restent valables pour le second tour.
Article 6 - Limitation du nombre de mandats successifs
L’article L 2314-33 ne prévoit pas de limitation de mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Article 7 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège : - Collège UNIQUE : 94.81 % femmes et 5.19 % hommes
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
- Collège unique : 1 femme pour le titulaire et indifféremment femme ou homme pour le suppléant.
Article 8 - Campagne électorale — Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical.
Article 9 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection du titulaire et du suppléant.
Pour le collège unique :
Jaune pour le titulaire du CSE
Vert pour le suppléant du CSE
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : — la mention « Titulaire » ou « Suppléant » pour le 1er tour ; — le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre » pour le 2ème tour. Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Article 10 - Caractéristiques des urnes — Mise en place d'isoloirs
L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir une urne pour chaque collège : l'une pour l'élection du titulaire, l'autre pour l'élection du suppléant. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un isoloir.
Article 11 - Modalités d'organisation du vote par correspondance
Il sera adressé aux salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) le matériel pour voter par correspondance, pour le 1er tour le 19 décembre 2023, et pour 2nd tour le 16 janvier 2024.
Les salariés devant voter par correspondance recevront avant chaque tour de scrutin : — les bulletins de vote des candidats titulaire et suppléant des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; — les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ; — une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ; — une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l’entreprise qui sera stockée dans le coffre de l’entreprise. L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.
ARTICLE 12 – Règle de vote
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste. Le vote préférentiel est impossible, le panachage interdit.
Seront réputés bulletins nuls :
- les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non règlementaire, - les bulletins comportant des mentions injurieuses ou des signes de reconnaissance - les bulletins illisibles - les bulletins panachés - les bulletins différents insérés dans une même enveloppe - l’inversion des bulletins de vote titulaire et suppléant
Seront réputés bulletins blancs :
- une enveloppe vide - une feuille blanche - les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés.
Article 13 - Bureau de vote
Il y a pour chaque collège un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaire ou suppléant). Le bureau de vote est composé pour chaque collège de trois électeurs : - un président : l’électeur le plus ancien ou, à défaut un salarié volontaire - deux assesseurs, le plus jeune électeur, ou à défaut un salarié volontaire et le 2ème plus âgé, ou à défaut un salarié volontaire.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. L’assesseur pointe sur les listes distinctes, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté. A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe les exemplaires du procès-verbal.
Article 14 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire le titulaire et, après émargement sur la liste correspondant au titulaire, voteront pour le suppléant en émargeant sur la liste correspondant au suppléant. A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : — préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ; — il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote. A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Un procès-verbal sera établi en faisant état des incidents de vote, des résultats, des heures d’ouverture et de clôture du vote. Il sera signé par les membres du bureau. Il sera dressé procès-verbal des opérations en autant d’exemplaire que nécessaire, soit :
Un pour l’employeur,
Un pour chaque liste d’élu,
Un pour l’affichage,
Deux pour l’inspecteur du travail
Un pour chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats,
Un pour les organisations syndicales signataires du présent protocole
Un pour le centre des traitements des élections professionnelles (CTEP/TSA 79 104 76934 Rouen Cédex 9).
Le bureau proclamera les résultats.
Article 15 – Attribution des sièges
Les sièges seront attribués aux listes respectives par application de la règle du quotient et, le cas échéant, de la règle de la plus forte moyenne. La moyenne de liste s’entend du nombre de voix obtenu par les candidats de la liste divisé par le nombre de ces candidats. Toutefois, les ratures affectant le nom d’un candidat ne seront prises en compte pour la détermination de son nombre de voix que si elles atteignent 10% au moins du nombre de voix obtenu par sa liste.
Article 16 - Calendrier récapitulatif de opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : — affichage des listes électorales par la direction : 12 décembre 2023 — date limite des dépôts des listes de candidats 1er tour : 18 décembre 2023
— affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise au plus tard : 18 décembre 2023
— date limite envoi des votes par correspondance : 19 décembre 2023 — date du 1er tour de scrutin : 08 janvier 2024 — affichage des résultats du 1er tour : 08 janvier 2024 Et, si nécessaire d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : 08 janvier 2024 Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : — date limite des dépôts des listes de candidats 2nd tour : 15 janvier 2024
— affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise au plus tard : 15 janvier 2024
— date limite envoi des votes par correspondance : 16 janvier 2024 — date du 2nd tour de scrutin : 22 janvier 2024 — affichage des résultats du 2nd tour : 22 janvier 2024
Article 17 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole vaudra pour l’élection du comité sociale et économique dont le premier tour est fixé au 08 janvier 2024 et le second tour au 22 janvier 2024 ainsi que sur la durée du mandat. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation et sera affiché sur les panneaux réservé à la direction et sera adressé à la DIRECCTE.
Article 18 - Contentieux électoral
Les contentieux relatifs à l’électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du Tribunal d’Instance. Ces contestations seront portées, s’il y a lieu, devant le Tribunal d’Instance par voie de simple déclaration au greffe.
Les recours ne sont recevables que s’ils sont introduits : - en cas de contestation sur l’électorat, dans les 3 jours qui suivent la publication de la liste électorale - en cas de contestation sur la régularité des élections, dans les 15 jours qui suivent l’élection.
Fait à FOUGERES
Le 12 décembre 2023
Pour la société Aqua-LuxePour l’Organisation syndicale
M. Eric MARTIN-LALANDECFDT, représentée par Mme Jennifer GAUTIER
