Accord d’entrEPRISE portant sur la negociation annuelle obligatoire
pour l’année 2026
– SOCIÉTÉ AQUARAILE SERVICES –
Accord d’entrEPRISE portant sur la negociation annuelle obligatoire
pour l’année 2026
– SOCIÉTÉ AQUARAILE SERVICES –
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La
SASU Aquaraile Services dont le siège social est situé CARGO 7 - 6, rue du Pavé – CS 16276 - Tremblay en France – 95 704 Roissy CDG Cedex, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 325 487 122 représentée par Monsieur XXX, dûment habilité aux effets des présentes,
Ci-après dénommé «
la Société AAS »
D’une part,
Et l’Organisation syndicale représentative :
Pour
l’UNSAMonsieur XXX, Délégué syndical
Ci-après dénommées
« L’Organisation syndicale représentative »
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L2242-5 et L2242-8 du Code du travail, une négociation sur les rémunérations a été engagée entre les délégations syndicales et la Direction au sein de la Société AAS. Dans ce cadre, l’Organisation Syndicale Représentative et la Direction se sont rencontrées à plusieurs reprises les 29 avril 2026, 30 avril 2026 et 7 mai 2026. Au cours de ces réunions, la Direction a exposé le contexte économique et remis les éléments relatifs aux données sociales et financières de l’entreprise. Il a également été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes : la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité femme/homme, la qualité de vie au travail et le temps de travail. Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions. Dans le cadre d’une dynamique sociale commune, les parties ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et ont convenu de l’application des disposition suivantes :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Augmentation generale
Afin d’assurer une égalité de traitement de tous les collaborateurs que de conserver une cohérence des salaires, les parties conviennent d’une
augmentation générale des salaires de base de 1,3 % à compter du 1er mai 2026, pour l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au 1er mai 2026 et justifiant d’une ancienneté d’un an à cette même date.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA GRATIFICATION ANNUELLE
Le présent article a pour objet de modifier et remplacer intégralement les dispositions prévues à l’article 8 alinéa 8.1 de l’Accord d’établissement relatif à l’application de la CCN TAPS du 22 février 2024, relatives aux modalités de versement de la gratification annuelle.
En conséquence, les dispositions antérieures précitées sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Salariés éligibles : 1 an de présence continue dans l'entreprise et figurant dans les effectifs à la fin de l'année de référence (soit au 31 octobre de l’année considérée) ;
Base de calcul : salaire de base brut du mois de versement ;
Montant : au prorata du temps de présence sur l’année de référence soit du 1er novembre de l’année N au 31 octobre de l’année N+1, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions conventionnelles applicables en matière de maintien de rémunération et des périodes d’absence non rémunérées ;
Date de versement : paie du mois de novembre de l’année considérée.
Le présent dispositif se substitue de plein droit à toute disposition antérieure ayant le même objet.
ARTICLE 3 – entree en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au 1er mai 2026, sauf dispositions mentionnant une autre date d’application.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise et non signataires de celui-ci.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
En parallèle, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera ainsi automatiquement transmis à la DRIEETS géographiquement compétente (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Enfin, en application des articles R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, les parties conviennent que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonymisée.
