RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société AQUITAINE ANALYSE – Laboratoire AQUANAL, SAS sise 5, rue Marcel Dassault 33600 PESSAC
représentée par son Président X, ci-après désignée « la Société »
D'UNE PART
ET
XX,
XXX,
en leur qualité d’élu titulaire/suppléant au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D'AUTRE PART
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE
La convention collective nationale des bureaux d’études techniques (dite SYNTEC) dont relève la Société prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires différent selon la classification des salariés.
Le contingent annuel applicable aux cadres est de 220 heures et celui applicable aux ETAM de 130 heures.
En application des dispositions de l’article L 3121-33, les parties conviennent d’unifier le régime applicable et d’appliquer au sein de la Société, quelle que soit la classification des salariés, le même contingent annuel d’heures supplémentaires, aligné sur celui des cadres.
Pour ce faire,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU ENTRE LES PARTIES
Article 1 – VOLUME DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES APPLICABLE AUX ETAM
Les parties conviennent qu’à compter de l’année civile 2024, le contingent annuel d’heures supplémentaires des ETAM est fixé à 220 heures par an.
Article 2 – SUIVI DE L’ACCORD
LE CSE sera chargé du suivi du présent accord.
Les parties conviennent de se réunir une fois par an suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Article 3 - DUREE et ENTREE en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa signature.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Pessac, le 23 février 2024, en trois exemplaires originaux.
