Renouvellement de l’Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Renouvellement de l’Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
AQUITAINE SEMINAIRES, Siret n°380 807 479 00049, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 380 807 479 RCS Bordeaux, dont le siège social est situé au 72, avenue de Branne à 33370 TRESSES. AQUITAINE SEMINAIRES, représenté par Monsieur J. XXXXXX, agissant en qualité de gérant de l'entreprise dénommée ci-dessus, fait une demande de
renouvellement de l’accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée mis en place le 31/03/2021.
PREAMBULE Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2021-88 du 29 janvier 2021, JO du 30 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société AQUITAINE SEMINAIRES par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Le renouvellement du présent accord est établi à la suite de la situation économique suivante :
Baisse durable et prolongée de l’activité économique pour cette fin d’année 2022 et début d’année 2023.
Le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise a été mis en pièce annexe.
Article 1er Objet de l’accord
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2021-88 du 29 janvier 2021, JO du 30 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit le
renouvellement du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société AQUITAINE SEMINAIRES.
Article 2 Champ d’application de l’accord
Ce renouvellement d’accord ne s’appliquera qu’à un seul des 2 salariés de l’entreprise AQUITAINE SEMINAIRES en CDI. Ce dispositif ne concernera que Madame S. XXXXXX, CDI à temps partiel qui exerce les activités suivantes : - organisation et logistique des formations - mission de secrétariat - mission de comptabilité Article 3 Durée d’application du dispositif
Le dispositif est renouvelé à compter du 1er octobre 2022, pendant une période de 6 mois qui se terminera au 31 mars 2023. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis à la DDETS.
Article 4 Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret n°2021-88 du 29 janvier 2021, JO du 30 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, la salariée de la société AQUITAINE SEMINAIRES percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.
Article 5 Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle Maintien en emploi
La durée de travail de Madame S. XXXXXXX sera réduite au maximum de 40% soit un total de 260 heures chômées sur cette période de 6 mois allant du 01/10/2022 au 31/03/2023. L’entreprise ne procédera pas à un licenciement économique pour les salariés placés en APLD pendant toute la période d’APLD.
Article 6 Formation professionnelle
La société AQUITAINE SEMINAIRES s’engage à continuer d’accompagner la formation de sa salariée : - soit à de nouvelles compétences, - soit à perfectionner ses connaissances. Une formation en assistante comptable a été commencée lors de la précédente période d’APLD et se terminera le 31/01/2023.
Article 7 Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er octobre 2022, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 mars 2023.
Article 8 Modalités d’information des salariés et de suivi de l’accord
La salariée sera informée directement et par un entretien individuel par le chef d’entreprise de la réponse de l'administration. La salariée qui se verra appliquer l’APLD recevra le présent accord collectif à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DDETS. Le document sera également affiché dans les lieux de travail. Article 9 Adoption de l’accord collectif
La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Les modalités d’organisation de la consultation ont été définies et cette consultation a eu lieu le 12 septembre 2022 à 10h.
Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation et a été approuvé à la majorité absolue du personnel.
Article 10 Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord collectif à l’issue de cette période, le gérant de la société AQUITAINE SEMINAIRES, Monsieur J. XXXXXX.
Article 11 Notification et dépôt
Elle sera communiquée au salarié concerné par un exemplaire remis en main propre contre récépissé.
La présente décision sera notifiée par l’employeur à l'issue de la procédure de signature, transmise à la DDETS via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr et ensuite déposée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.
Fait à Tresses, le 20/09/2022, Fait en 2 exemplaires.
XXXXXX J. Gérant
PJ : PV officialisant le résultat de la consultation PJ : Diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise. PJ : Bilan consolidé des engagements en matière de maintien d’emploi et de formation professionnelle.
