PORTANT SUR L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés
La société AQUITILIA, dont le siège social est situé au 27 rue Alessandro Volta - Espace du Phare - 33700 MERIGNAC, immatriculée n° B 512 166 927 au RCS de Bordeaux, représentée par XXX, en qualité de Gérant,
D’une part,
Le personnel de la société AQUITILIA, qui a adopté le présent accord à la majorité des 2/3, ainsi qu’en fait foi le PV de Consultation annexé à l’original du présent accord,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La société Aquitilia fait face à une activité en forte croissance.
Compte tenu de cette situation, la Direction souhaite revoir à la hausse le contingent annuel des heures supplémentaires à compter du deuxième semestre de l’année 2022.
Cette augmentation du contingent d’heures supplémentaires intervient également suite à la volonté de la Direction d’harmoniser les pratiques au sein des sociétés du Groupe de l’activité des déchets. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de la Direction et avec l’accord du salarié.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des établissements de la société AQUITILIA.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires est de 130 heures. Par le présent accord, le contingent d’heures supplémentaires est porté de 130 heures à 220 heures sur l’année civile, tel que prévu par l’article D. 3121-24 du code du travail.
Article 3 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues à l’article L2232-22 du code du travail.
Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 5 : Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé électroniquement - par le représentant légal - auprès de la DREETS de Bordeaux via la plateforme Télé-Accords. Un exemplaire sera également envoyé au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait en 1 exemplaire original, A Saint-Caprais-de-Bordeaux, le 01/07/2022
