La société AQUITRANS, siège social 7 Rue Charles Piot, 38320 EYBENS avec établissement principal situé 20 Chemin Barateau, 33450 SAINT LOUBES représentée par Monsieur ……………… ………………………, agissant en qualité de Directeur ;
Et :
L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ……………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives aux Négociations Obligatoires. Après avoir pris en compte les thèmes de ces négociations, les demandes de la délégation salariale CGT - lesquelles portaient sur des demandes d'augmentation de salaire et de mise en place de primes et de titres restaurant- et suite aux réunions qui se sont déroulées les 28/10/2021 et 25/11/2021.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL SEDENTAIRE
Titres restaurant
A compter du 1 er Janvier 2022, pour le personnel sédentaire disposant d'une plage déjeuner d'au moins 1 heure, il sera proposé, pour chaque jour de travail, le versement d'un titre restaurant d'une valeur de 7€, pris en charge à hauteur de 50% par l'entreprise. Ces titres restaurant seront versés le mois M+1 au titre du mois M, déduction faite des éventuels repas pris en charge par l'entreprise (en cas de formation, réunions à l'extérieur...). En cas d'acceptation ou de refus, le choix du salarié vaut pour l'année entière.
Les premiers titres restaurant seront donc remis avec les fiches de paie du mois de Février 2022 au titre de l'activité du mois de Janvier 2022.
CHAPITRE 2 : DUREE et PUBLICITE de I'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié et dénoncé en application des règles prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-9 du code du travail. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Les formalités de dépôt seront accomplies par la direction conformément aux dispositions des articles D 2231-2, 2231-4 et 2231-7. Fait à Saint Loubès, en 3 exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir le sien, Le 14 Décembre 2021.
Pour l'entreprise : ……………………………………….
Pour l'organisation syndicale CGT : ……………………………………….
