ACCORD RELATIF AU REMBOURSEMENT DE FRAIS KM POUR LES TROTTINETTES ELECTRIQUES
ACCORD RELATIF AU REMBOURSEMENT DE FRAIS KM POUR LES TROTTINETTES ELECTRIQUES
Entre les soussignés,
L’Association ARADOPA, dont le siège social est situé 38 B rue Courlancy à Reims 51100, représentée Mme XXXXXXX, en sa qualité de Directrice Territoriale.
D’une part, Et,
L’organisation syndicale FO représentée par Mme XXXXXX, L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme XXXXXX
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les intervenantes de terrain utilisent de plus en plus la trottinette électrique pour se déplacer d’un domicile à l’autre. Les parties signataires de cet accord ont souhaité encourager l’utilisation de la trottinette électrique en mettant en place une prise en charge financière par l’employeur. En effet, à travers le remboursement de frais kilométrique, les parties souhaitent valoriser l’utilisation de ce moyen de transport économique, rapide et écologique. Cet accord définit les modalités d’organisation de ce temps.
Durée – Révision
Le présent accord entre en vigueur dés sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31/12/2024. Il cessera à son terme de produire ses effets.
Les parties signataires conviennent de se revoir un mois avant échéance, ceci dans le cadre des négociations annuelles obligatoires fin 31/12/2024.
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.
Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels de terrain du Réseau au + près 51.
Eléments de définition
Le salarié qui utilise la trottinette électrique comme moyen de transport pour se déplacer au cours des interventions pourra bénéficier d’un remboursement kilométrique à hauteur de 0.10 € / km réalisé entre chaque intervention.
Modalités de fonctionnement de l’heure de rentrée scolaire
Tout salarié de terrain utilisant une trottinette électronique comme moyen de transport au cours de ses interventions devra se faire connaitre auprès de la coordinatrice planning ou responsable hiérarchique. La transmission d’une attestation d’assurance de la trottinette électrique est nécessaire et obligatoire pour pouvoir bénéficier du remboursement kilométrique. Cette attestation d’assurance doit être au nom et prénom du salarié concerné. Le remboursement est fixé à 0.10 € par kilomètre réalisé entre chaque intervention. Pour ce comptage, la fiche du salarié est mise à jour sur le logiciel de planification/paie pour ainsi déclencher un remboursement de 0.10 € par kilométrique, selon les modalités de décompte en place en vigueur. Comme pour tout autre mode de remboursement kilométrique, ces indemnités sont versées la paie du mois concerné.
Article 5 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et ce jusqu’au 31 décembre 2024. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Cet accord peut être dénoncé partiellement ou totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui effectuera cette dénonciation devra y joindre un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les six mois de la dénonciation totale.
Article 6 : Dépôt légal
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera affiché dans l'entreprise, déposé via la plateforme de téléprocédure "Téléaccord" ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de REIMS.
A Reims, le 7 novembre 2023 Pour l’employeur, la directrice territoriale
